Travail parlementaire

02/04/2015

Administrations. - Contrats d'administration. - Évaluations. (Bacquelaine)

L'accord de gouvernement prévoit la mise sur pied de contrats d'administration permettant de fixer des accords clairs entre les ministres et leur administration. Ces contrats seraient également soumis à une évaluation permettant de vérifier si les objectifs fixés sont bel et bien rencontrés. Le ministre de la Fonction publique est évidemment chargé de la mise en oeuvre de ce point de la déclaration de politique générale, mais il semble que dans le cadre de ce dossier, les différentes administrations ont été tenues d'exprimer un certain nombre d'objectifs afin d'instaurer leur contrôle et audit interne. 1. Où en est votre administration dans l'élaboration de ce contrat? 2. a) Quels objectifs ont été mis en avant par l'administration dont vous avez la tutelle afin d'instaurer son contrôle et son audit interne? b) Pourriez-vous en communiquer le détail?

 

1. L'Office national des Pensions (ONP) dispose d'un contrat d'administration avec l'État fédéral depuis 2002. Le contrat actuel, conclu pour la période 2013-2015, est le quatrième contrat d'administration pour l'ONP. Suivant les dispositions de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, l'ONP doit préparer un projet de contrat pour la période 2016-2018 pour la fin du mois de juin de cette année. De son côté, le gouvernement a également entamé les travaux préparatoires pour définir les attentes de l'État vis-à-vis de l'ensemble des Institutions publiques de Sécurité sociale. Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) est un organisme d'intérêt public et ne dispose pas d'un contrat d'administration par conséquent. 2. L'Office national des Pensions a un service d'audit interne, indépendant de tous ses autres services depuis le 1er novembre 2001. Le service assume un rôle-clé en matière de gestion des risques et d'évaluation du système de contrôle interne de l'organisation. En matière d'audit et de contrôle interne, les objectifs suivants sont repris dans le contrat d'administration 2013-2015 de l'ONP (article 27 Gestion des risques et contrôle interne): - l'ONP identifie, évalue et gère les risques qui pourraient mettre en péril la réalisation des objectifs repris dans le contrat d'administration. Il identifie également les opportunités qui se présentent; - pour gérer les risques, l'ONP intègre les contrôles internes requis dans ses processus primaires. Les mesures et procédures mises en oeuvre à cet effet comprennent: i. un droit d'accès personnalisé aux applications qui est basé sur la fonction exercée; ii. l'enregistrement électronique de toutes les étapes des processus; iii. un ensemble de contrôles internes automatiques qui assurent un contrôle ex ante à travers les processus; iv. le principe de la double signature au niveau du processus end-to-end; v. un contrôle ex post à titre d'échantillon au niveau du dossier. - pour assurer la continuité dans le cas d'une calamité, l'ONP dispose d'un Business Continuity Plan actualisé et d'un Disaster Recovery Plan qui a trait à l'infrastructure IT; - l'audit interne comme visé à l'article 62 du contrat 2013-2015 (dispositions communes en matière d'audit interne pour l'ensemble des IPSS) garantit le bon fonctionnement du système de contrôle interne; - l'ONP s'engage à respecter les normes minimales de sécurité qui sont d'application au sein du réseau de la sécurité sociale. En 2014, l'ONP a en outre développé un nouveau modèle de pilotage du contrôle interne sur la base du principe de la matrice virtuelle. L'ONP participe également au réseau PLATINA (Plateforme d'audit interne des Institutions publiques de sécurité sociale). Les différents objectifs fixés dans le contrat d'administration 2013-2015 en matière d'audit et de contrôle interne sont atteints.

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