Travail parlementaire

02/04/2015

Administrations. - Contrats d'administration. - Évaluations. (De Croo)

L'accord de gouvernement prévoit la mise sur pied de contrats d'administration permettant de fixer des accords clairs entre les ministres et leur administration. Ces contrats seraient également soumis à une évaluation permettant de vérifier si les objectifs fixés sont bel et bien rencontrés. Le ministre de la Fonction publique est évidemment chargé de la mise en oeuvre de ce point de la déclaration de politique générale, mais il semble que dans le cadre de ce dossier, les différentes administrations ont été tenues d'exprimer un certain nombre d'objectifs afin d'instaurer leur contrôle et audit interne. 1. Où en est votre administration dans l'élaboration de ce contrat? 2. a) Quels objectifs ont été mis en avant par l'administration dont vous avez la tutelle afin d'instaurer son contrôle et son audit interne? b) Pourriez-vous en communiquer le détail?

 

1. Fedict, le service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, élabore actuellement le contrat d'administration conformément à l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux. 2. a) Les objectifs stratégiques sur la base desquels les objectifs opérationnels seront formulés sont les suivants: i. Intégration: Fedict vise l'implémentation formelle d'une intégration approfondie - tant par la voie électronique que par la voie des processus - de systèmes, de données, d'entités et de personnes. Cet objectif s'axe sur l'offre de services améliorés et sur le renforcement des relations entre autorités, citoyens et entreprises. Fedict entend ainsi accroître la transparence et mettre en oeuvre aussi correctement que possible le principe selon lequel les citoyens/ entreprises occupent une place centrale. L'intégration intervient à différents niveaux de pouvoir: entre les services publics fédéraux, avec les autorités locales et régionales, ainsi qu'avec les institutions européennes. ii. Synergie: Fedict vise une réutilisation maximale des fondements, des processus et des systèmes en vue d'une intégration rentable et efficace. La synergie intervient à différents niveaux de pouvoir : entre les services publics fédéraux, avec les autorités locales et régionales, ainsi qu'avec les institutions européennes. iii. Innovation: Fedict vise à stimuler l'innovation dans le domaine de la technologie, des processus, de l'organisation et de la légistique afin de pouvoir procéder à l'intégration en tout temps de manière durable et dans une vision à long terme. iv. Fedict, un élément essentiel de l'Administration fédérale belge : en tant que service public fédéral, Fedict constitue une partie essentielle de l'Administration fédérale belge et s'aligne entièrement sur les objectifs stratégiques généraux de l'Administration au niveau de l'entreprise durable, de la diversité, de l'égalité des chances et du genre. b) Le contrat d'administration est encore en plein développement. Il est donc encore impossible de fournir davantage de détails.

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