Travail parlementaire

02/04/2015

Administrations. - Contrats d'administration. - Évaluations. (Marghem)

L'accord de gouvernement prévoit la mise sur pied de contrats d'administration permettant de fixer des accords clairs entre les ministres et leur administration. Ces contrats seraient également soumis à une évaluation permettant de vérifier si les objectifs fixés sont bel et bien rencontrés. Le ministre de la Fonction publique est évidemment chargé de la mise en oeuvre de ce point de la déclaration de politique générale, mais il semble que dans le cadre de ce dossier, les différentes administrations ont été tenues d'exprimer un certain nombre d'objectifs afin d'instaurer leur contrôle et audit interne. 1. Où en est votre administration dans l'élaboration de ce contrat? 2. a) Quels objectifs ont été mis en avant par l'administration dont vous avez la tutelle afin d'instaurer son contrôle et son audit interne? b) Pourriez-vous en communiquer le détail?

 

1. I. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Depuis mon entrée en fonctions, mon cabinet travaille étroitement avec mon administration à la préparation de ce premier contrat d'administration 2016-2018, conformément à l'arrêté royal du 4 avril 2014. À cet égard, je mène en outre une concertation avec mes trois collègues responsables de certains domaines d'activité au sein du SPF. En plus du texte de l'accord de gouvernement et de nos différentes notes de politique, nous nous basons également sur un certain nombre de principes directeurs qui ont été confirmés une nouvelle fois par le Conseil des ministres le 6 mars 2015. Sur cette base, l'administration, par le biais de différents groupes de travail thématiques, élabore le contenu du contrat d'administration en étroite concertation avec les membres du gouvernement responsables. J'attends un projet de texte pour le 30 juin (2015). II. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Energie J'informe l'honorable membre que le Comité de direction du SPF Économie a été renouvelé progressivement en 2014. Fin 2014, il a organisé un séminaire stratégique consacré notamment au Contrat d'administration, tel que prescrit par l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. Depuis le début de 2015, chaque réunion du Comité de Direction compte un point "Contrat d'administration" à son ordre du jour, afin de progresser dans la validation collégiale de son contenu. À ce jour, le SPF Économie peut présenter 6 objectifs stratégiques et 20 objectifs opérationnels pour son contrat d'administration. Un exercice est actuellement en cours dans les Directions générales pour sélectionner les activités et les projets correspondants et pour intégrer mes propres priorités. D'autres éléments du Contrat ont une dimension interdépartementale et seront proposés par le Collège des Présidents des SPF. 2. III. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Le Conseil des ministres du 6 mars 2015 a chargé le Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF) de formuler pour le 31 mars 2015 une proposition d'objectifs et d'indicateurs au Collège des Présidents concernant la mise en oeuvre du contrôle interne et de l'audit interne pour les trois prochaines années. Le Collège pourra intégrer cette proposition dans l'exercice qu'il effectue sur ordre du Conseil des ministres pour améliorer le fonctionnement interne et la gestion du service public fédéral. Cet exercice doit être terminé pour le 4 mai 2015 et les résultats de celui-ci seront soumis au Conseil des ministres pour information. IV. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Le SPF Économie possède son propre service d'Audit interne qui exerce en toute indépendance ses missions et ses analyses au sein des administrations. Ce service a présenté au début de 2015 au Comité de Direction la "matrice de maturité du SPF", donnant l'évaluation du Département en matière de contrôle interne. Le SPF Économie obtient la cotation de 2,3/5.Ce résultat traduit à la fois une avancée, mais aussi une marge de progression. En matière de contrôle interne, le SPF s'appuie sur un réseau interne bénéficiant de formations régulières. Les 6 objectifs stratégiques du contrat d'administration font l'objet d' analyses de risque. Les 20 objectifs opérationnels du contrat d'administration font l'objet d'une analyse de risque au travers des plans de management des membres du Comité de Direction. Je peux donc en conclure que le SPF Économie est très respectueux des recommandations du CAAF et possède un bilan positif tant en audit interne qu'en contrôle interne. Quant au contrat d'administration, il se conformera à l'objectif commun que le CAAF est invité à définir sur décision du gouvernement du 6 mars 2015. Le détail de ces analyses de risque pour les objectifs stratégiques et opérationnels du SPF ne peut pas être communiqué. Par contre, l'objectif commun défini par le CAAF peut être transmis à l'honorable membre dès qu'il sera disponible.

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