Travail parlementaire

29/06/2015

Discriminations dans le secteur des titres-services

Une récente étude réalisée par le "Minderhedenforum" a mis en lumière le fait que deux tiers des sociétés de titres-services actives en Flandre répondaient favorablement aux demandes de certains de leurs clients qui souhaitaient obtenir les services d'une aide-ménagère allochtone. Il s'agit là d'une pratique discriminatoire qu'a récemment dénoncée le directeur du Centre interfédéral pour l'Égalité des chances. 1. a) Possédez-vous des chiffres quant à ces pratiques discriminatoires dans les autres Régions du pays? b) Si tel est le cas, pourriez-vous les communiquer? 2. Pourriez-vous communiquer les mesures que vous avez prises suite à la divulgation de ces informations? Il me semble, en effet, primordial que l'ensemble de la législation en matière de lutte contre les discriminations soit appliquée dans ce secteur. 3. Envisagez-vous, comme le propose le directeur du Centre interfédéral pour l'Égalité des chances, d'avoir recours aux mystère callings afin de dénoncer ces pratiques?

 

J'ai pris connaissance de cette étude. Après examen, il ressort que les chiffres que vous demandez pour les régions restantes ne sont pas disponibles. Les résultats pour la Flandre et les changements de politique plus larges qu'ils impliquent, ont déjà fait l'objet de discussions en commission des Affaires sociales autour du thème "Problématique de la discrimination sur le lieu de travail" du mardi 31 mars 2015. (Compte Rendu Intégral, CRIV 54 COM 136) Ma politique est claire: La discrimination sur le lieu de travail est une pratique inacceptable. Je pense ici à la fois à la discrimination des personnes issues de l'immigration et à la discrimination des personnes âgées, des personnes handicapées, à la discrimination liée au genre, etc. Pour réaliser cette politique, je prévois entre autres d'élaborer des arrêtés d'exécution à la loi du 10 mai 2007. Mon cabinet y travaille actuellement, avec le Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la Lutte contre le Racisme et les Discriminations et l'Institut pour l'Égalité entre les Femmes et les Hommes. À cet égard, la priorité est de rédiger une "arrêté royal action positive", qui permet une politique de diversité dans les entreprises, en le retirant de l'intitulé "discrimination". Il va de soi que cette problématique touche également à la compétence du ministre de l'Emploi. J'envisage de définir avec lui un certain nombre de lignes de politique importantes autour de cette problématique. Je pense plus particulièrement à ceci: i) Lancer une campagne d'information et de sensibilisation autour de la discrimination au travail. ii) Évaluer l'accord de coopération de 2010 entre le Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la Lutte contre le Racisme et les Discriminations et le Service d'inspection Contrôle des lois sociales du SPF ETCS (Emploi, travail et concertation sociale). iii) Élargir l'annexe à la CCT 38 aux autres secteurs. Cette annexe contient des directives sur la prévention de la discrimination sur le marché du travail. Jusqu'à ce jour, seule une poignée de secteurs y ont donné suite. iv) Mobiliser l'inspection sociale pour qu'elle accorde une attention systématique à la discrimination, entre autres basée sur l'origine. Il est nécessaire de mettre en vigueur un mécanisme de contrôle qui oeuvre à la réalisation de la politique antidiscriminatoire. À cet égard, une grande opportunité d'autorégulation semble présente dans le secteur. Ici aussi, je souhaite me concerter avec le ministre de l'Emploi pour arriver à un résultat optimal.

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