Travail parlementaire

01/11/2014

Hôpitaux. - La mise en place d'un financement forfaitaire par admission

Les gestionnaires d'hôpitaux se plaignent régulièrement du sous-financement de leur institution. Cette situation a conduit nombre d'hôpitaux à gonfler le nombre d'interventions et d'examens: les départements les plus rentables couvrent ainsi les déficits d'autres secteurs. C'est ainsi que dans notre pays une certaine surproduction des actes médicaux a vu le jour. Dans un récent rapport, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé propose d'élargir le financement forfaitaire actuel et baser les tarifs sur les coûts réels. 1. Dans ce cadre, j'aimerais connaître les éléments que le Gouvernement a déjà mis en place sur base de la durée moyenne de séjour par pathologie. 2. D'autre part, j'aimerais savoir si le Gouvernement a pris des mesures visant à rencontrer la recommandation du Centre. 3. a) Un financement forfaitaire élargi où les tarifs seraient basés sur les coûts réels moyens d'une prise en charge de qualité pour la pathologie en question est-il envisageable? b) Dans quelle mesure, une telle initiative pourrait-elle permettre de juguler la problématique de sous-financement que j'évoquais dans les premières lignes de ma question?

 

1. La durée moyenne de séjour par pathologie a été introduite dans les hôpitaux dès 1994: les hôpitaux ont reçu ultérieurement un budget supplémentaire ou, à l'inverse, les budgets ont été réduits selon qu'ils réalisaient trop de journées d'hospitalisation ou moins que prévu. Depuis 2002, le système de financement relatif au BMF (budget des moyens financiers) est basé sur l'activité justifiée, qui finance les hôpitaux sur la base de la moyenne nationale de la durée de séjour par pathologie. On calcule l'activité justifiée notamment sur la base du RHM (résumé hospitalier minimum) qui permet de calculer la durée de séjour moyenne nationale par groupe de pathologie. Depuis de nombreuses années, le financement contient donc des incitants pour encourager les hôpitaux à réduire la durée de séjour de leurs patients. 2. Dans sa déclaration gouvernementale, l'accent a été mis en effet sur une révision du système actuel de financement des hôpitaux. Ce système devra être moins lié à la structure et au volume de prestations, et devra stimuler les institutions et les dispensateurs de soins pour adopter une attitude axée sur la qualité et les résultats dans tous les domaines significatifs (accessibilité, respect des délais, sécurité, efficacité, efficience, etc.), sans alourdir davantage l'obligation globale d'enregistrement. La mise en oeuvre de la méthodologie et de la planification établie au sein du KCE (Centre fédéral d'expertise des soins de santé) pour la révision du financement des hôpitaux par le biais d'une large concertation ("Feuille de route pour un nouveau financement des hôpitaux en Belgique") est poursuivie. 3. a) La préférence du gouvernement va à un système de financement mixte, qui implique un financement prospectif pour les soins pouvant être standardisés, mais en maintenant aussi le principe d'un honoraire par prestation médicale. Néanmoins, un tel financement forfaitaire est difficilement acceptable pour les soins non standardisés et complexes. b) Le grand défi de la réforme du financement des hôpitaux sera de faire en sorte que les hôpitaux reçoivent les ressources nécessaires pour être en mesure de fournir des soins de qualité nécessaires et médicament justifiés, d'une part, et de veiller à ne pas dépasser les budgets disponibles, d'autre part. Ces différents éléments nécessiteront une réorganisation de notre paysage hospitalier qui permettra d'affecter les ressources disponibles avec plus de pertinence. Nous prévoyons d'informer prochainement le Parlement sur ce plan d'action pour la réforme du financement des hôpitaux.

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