Travail parlementaire

02/04/2015

La mise en oeuvre de la loi du 14 mars 2014 (QO 1800).

La loi du 14 mars 2014 complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie est entrée en vigueur le 14 avril 2014. Une série d'indicateurs complémentaires au PIB doivent dès lors être calculés en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie. Suivant l'article 4 de cette loi du 14 mars 2014, une synthèse des résultats devra être publiée dans le prochain rapport annuel 2014 de la BNB dont la publication est imminente. J'aimerais dès lors savoir où en est l'organisation des travaux préalables à cette publication spécifique d'une synthèse. 1. Quel a été le calendrier d'élaboration des indicateurs complémentaires (quatrième tiret de l'article 2)? 2. Quelle forme a été donnée à la participation de la société civile belge à cette élaboration (quatrième tiret de l'article 2)? 3. Quel a été le calendrier de sélection des indicateurs (troisième tiret de l'article 2)? 4. Quels sont les critères qui ont présidé à cette sélection et suivant quelle modalité de sélection ces indicateurs ont-ils été retenus et les autres non? 5. Quel a été le calendrier de réalisation du calcul de ces indicateurs sélectionnés? 6. Quels sont les résultats de ces calculs pour chacun des indicateurs retenus? 7. Quand et suivant quelle modalité la diffusion complète (à distinguer de la publication de la synthèse dans le rapport annuel de la BNB qui nous arrivera bientôt) de ces résultats a-t-elle été/sera-t-elle réalisée?

La loi du 14 mars 2014 charge le Bureau fédéral du Plan (BFP), dans le cadre de l'Institut des Comptes Nationaux (ICN), d'élaborer et de calculer une série restreinte d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie. La loi définit un cadre pour l'élaboration de ces indicateurs complémentaires et précise les principes auxquels ils doivent répondre. Au cours des derniers mois, le BFP a exploré la matière des indicateurs complémentaires et il a commencé à préparer leur élaboration. Dans ce contexte il a suivi certains travaux de l'Union européenne, de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et des Nations unies. Le BFP a également collaboré à la réalisation d'une conférence méthodologique sur les indicateurs complémentaires au PIB avec l'Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS). Le BFP a aussi présenté deux contributions à cette conférence, le 12 décembre 2014 à Namur, sur les indicateurs complémentaires. En 2015, le BFP continuera à réaliser cette première phase des travaux et il en publiera les résultats. Ces travaux seront conformes au cadre politique et scientifique fixé par la loi et le BFP se référera aussi à d'autres travaux pertinents en cette matière, notamment au niveau des Régions et des Communautés. Enfin il convient de rappeler qu'un grand nombre d'indicateurs complémentaires au PIB sont déjà disponibles. Le BFP publie notamment une série d'indicateurs de développement durable informant sur des questions non seulement économiques mais également sociales et environnementales. Ces 75 indicateurs de développement durable sont disponibles depuis 2012 sur le site www.indicators.be.

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