Travail parlementaire

10/03/2015

La mise sous tutelle du président du comité de direction du SPF Mobilité et Transports

Vos prédécesseurs avaient sollicité un rapport auprès de l'Inspection des Finances suite à certaines irrégularités qui auraient été commises par le président du comité de direction du SPF Mobilité et Transports. Le 8 décembre 2014, dans une précédente réponse à une de mes questions écrites vous me déclariez accorder toute votre confiance au président du comité de direction du SPF Mobilité. 1. Pourriez-vous, aujourd'hui, me communiquer le détail précis des faits qui lui sont reprochés? 2. Quelles sont les conclusions de ce rapport? 3. Ce rapport vous a, semble-t-il, conduit à revoir votre position et à mettre sous tutelle le président du comité de direction du SPF Mobilité et Transports. a) Pourquoi? b) Pratiquement, comment s'exerce cette tutelle? c) Pourriez-vous m'en préciser les modalités? 4. Suite à ce rapport, le gouvernement a-t-il porté l'affaire devant la justice?

 

Selon les termes du courrier qui lui a été envoyé en date du 26 septembre 2014, l'Inspection des Finances (IF) a été saisie d'une demande d'examen des marchés publics du SPF Mobilité et Transports "qui ont été passés au cours des 12 derniers mois sans passage en Conseil des ministres". Dans son courrier à l'Inspecteur général des Finances, la ministre de tutelle motivait sa demande par "des doutes sur la manière dont le président du SPF appliquait la loi sur les marchés publics". ii. Par une note datée du 10 décembre 2014, l'Inspecteur général des Finances m'a transmis son rapport. En entame de sa note, l'Inspection des Finances relève que "cette demande s'inscrivait dans le contexte très conflictuel apparu entre la secrétaire d'État et son Cabinet, ou certains de ses membres du moins, d'une part, et le président du Comité de Direction du SPF Mobilité et Transports, monsieur L. Ledoux, d'autre part". iii. Au terme de son examen, l'Inspection des Finances ne fait état dans son rapport d'aucune malveillance, malversation ou favoritisme. De surcroît, l'État n'a aucunement été lésé. Il s'agit plus spécifiquement d'infractions aux règles d'exécution des marchés publics. iv. De l'ensemble des marchés étudiés, l'Inspection des Finances constate des irrégularités administratives, dont il s'avère par ailleurs qu'elles étaient connues du Cabinet de tutelle depuis mars 2014. Les irrégularités relevées concernent trois marchés dont le montant total représente moins d'un pourcent du montant des marchés attribués les 12 derniers mois: - Le premier concerne un marché de services informatiques visant la réorganisation du service, l'identification de mesures pour réduire les coûts et l'accompagnement de projets critiques. Nonobstant du fait que son attribution avait fait l'objet d'un avis favorable de l'IF, que les objectifs du projet aient été atteints et que toutes les facturations correspondent à des prestations réellement effectuées, l'IF constate d'une part que le moment de facturation a été, pour une facture, décalé par rapport aux prestations et d'autre part qu'il y a eu en cours de contrat un changement d'une personne chargée de la consultance par rapport à celle initialement annoncée par la société prestataire. Le rapport de l'auditeur précise encore qu'il aurait été opportun de solliciter d'autres offres avant l'attribution du marché. - Le deuxième concerne un marché de services visant l'accompagnement de l'équipe dirigeante ad interim de la DGTA (direction générale des transports aériens) suite à l'audit interne qui avait révélé des carences managériales. Pour ce marché, l'Inspection des Finances relève comme irrégularité l'acceptation et mise en paiement d'une facture en toute fin d'année civile, avant l'accomplissement complet des prestations commandées. Sur le fond, il ressort néanmoins que les prestations concernées (3 heures de travail) ont été complètement accomplies par la suite. - Le troisième et dernier a trait à un marché de services consistant en une mission de coaching du personnel à travers l'animation de workshops, ainsi que l'accompagnement des membres du comité de direction. D'une part, l'Inspection des Finances relève dans ce cas également comme irrégularité manifeste l'acceptation et mise en paiement d'une facture en toute fin d'année civile, avant l'accomplissement complet des prestations commandées. D'autre part, l'IF épingle la demande de faire sous-traiter une partie du marché qui, quand bien même l'adjudicataire ait initialement marqué son accord, était contraire avec les dispositions du cahier des charges, en l'absence de force majeure. Sur le fond, la demande de sous-traitance a été retirée et aucune partie n'a été lésée. v. Au terme de son examen, l'IF m'a laissé le soin d'apprécier les irrégularités et donc le soin de décider des éventuelles suites à y donner. Je me suis donc appuyé sur le constat suivant pour prendre ma décision: Le président n'a commis aucune malveillance, malversation ou favoritisme. De surcroît, l'État n'a aucunement été lésé. vi. Sur base du rapport de l'IF et des considérations ci-dessus, il m'est apparu qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour porter l'affaire devant la justice et j'ai décidé de conserver ma confiance dans le président. Ne voulant cependant pas donner l'impression de cautionner des irrégularités administratives, j'ai décidé de soumettre le président du SPF au régime de la double signature administrative pour les procédures de marché à attribuer à l'avenir. En pratique, un second membre du comité de direction devra contresigner les décisions d'attribution et exécution de marchés que le président du SPF. En outre, un rapport me sera adressé mensuellement sur l'état d'avancement de l'exécution des différents marchés publics. Des mesures similaires sont déjà en vigueur dans la plupart des organisations publiques ou semi-publiques.

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