Travail parlementaire

08/12/2014

La mise sur pied d'un espace de quarantaine pour les animaux non vaccinés

Récemment, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFCSA) a ordonné à un habitant du Brabant wallon de procéder à l'euthanasie d'un chiot qu'il avait adopté en Hongrie. La rage sévit encore et toujours dans ce pays et faute d'identification, le chiot aurait dû être isolé pendant six mois qui correspondent à la période d'incubation. Malheureusement, notre pays ne dispose pas d'un espace de quarantaine pour les animaux non vaccinés. 1. Dans ce cadre, j'aimerais connaître si ce fait-divers est le révélateur d'une situation auquel l'AFSCA est confrontée de manière régulière. Pourriez-vous communiquer des chiffres à ce sujet? 2. a) Sur base d'informations fournies par les vétérinaires, l'AFSCA a-t-elle dû ordonner de manière répétée à des propriétaires ayant emmené sur le territoire des animaux adoptés présentant des risques sanitaires d'euthanasie leur bête? b) Pourriez-vous me fournir des chiffres à ce sujet pour les cinq dernières années? 3. a) Avez-vous pris des mesures afin de mettre sur pied dans notre pays un espace de quarantaine pour les animaux? b) Les entités fédérées ont-elles pris, dernièrement, contact avec vous à ce sujet? c) Quel serait le coût d'une telle réalisation? 4. a) Une concertation avec les Régions est-elle envisagée afin de renforcer l'information auprès des consommateurs sur les risques potentiels liés au fait-divers décrit plus haut? b) Pourriez-vous m'en communiquer les détails?

 

Chaque année, la rage provoque plus de 70.000 décès dans le monde, et le chien constitue le mode d'exposition le plus courant pour l'homme à cette maladie. La Belgique est parvenue à éradiquer la rage grâce à des campagnes répétées de vaccination de la faune sauvage (renards) entre 1989 et 2003. La Belgique est ainsi officiellement reconnue comme indemne de rage depuis 2001. Depuis lors, les cas rencontrés (en 2007 et 2008) étaient causés par l'importation illégale de chiens non vaccinés en provenance de pays à risque, c'est-à-dire de pays où la maladie est encore fréquemment présente. La réémergence de la rage dans notre pays entraînerait des conséquences graves et coûteuses, que ce soit pour la santé publique en cas de traitement d'urgence de personnes ayant contracté la maladie, ou pour nos exportations, des garanties contre la rage étant souvent exigées. La durée d'incubation de la rage peut s'élever à 6 mois et l'animal infecté peut transmettre le virus déjà 14 jours avant de présenter lui-même des symptômes cliniques. Il n'existe aucun test applicable à des animaux vivants et permettant d'exclure une contamination. Seule la biopsie post mortem constitue un test permettant un diagnostic certain. L'AFSCA réalise systématiquement une analyse de risque; lorsqu'elle montre un risque trop important pour la santé publique et animale, l'euthanasie est imposée. En ce qui concerne le cas auquel il est fait référence: L'enquête effectuée le 9 octobre 2014 auprès du propriétaire a montré que le chien, d'un âge estimé inférieur à 3 mois, a été trouvé le long du Danube en Hongrie. Le chien a été ramené le 4 octobre 2014 en voiture. L'analyse de risque de ce chien a été réalisée et l'ordre d'euthanasie a été transmis le vendredi 10 octobre 2014 au propriétaire. Celui-ci n'en a d'ailleurs pas contesté le bien-fondé. La décision, qui est en effet la plus radicale selon la législation, se justifiait en se référant aux constats suivants: - l'absence d'identification par microchip, de passeport européen et de vaccination ; ce chien ne satisfaisait pas à la législation européenne: les dispositions de cette législation visent à empêcher toute propagation de la rage, qui sévit encore dans les pays de l'Est de l'Union Européenne, vers les pays indemnes dont fait partie la Belgique; - étant donné qu'il s'agissait d'un chien errant, son origine ne pouvait être prouvée ; s'il avait pu être démontré que le chien provenait d'un élevage professionnel ou privé et qu'il avait été vacciné contre la rage, ce qui est obligatoire en Hongrie, l'analyse du risque et donc les mesures à prendre, auraient été différentes; - les statistiques officielles du nombre de cas de rage dans la faune sauvage font état de 22 cas dans la faune sauvage en Hongrie en 2013, et de 18 cas jusqu'à présent en 2014. Vu qu'il s'agit d'un chien errant, on ne peut pas exclure des contacts avec une faune sauvage éventuellement contaminée, ce qui accroît le risque. 1 et 2. Le 31 mai 2013, l'AFSCA a publié une circulaire dans laquelle il était demandé aux vétérinaires agréés de notifier les constatations d'introduction illégale de chiens, chats ou furets. L'AFSCA enregistre ces notifications depuis la publication de la circulaire. Elle a reçu 111 notifications de la part des vétérinaires agréés. Ces notifications concernent 220 chiens et chats. Une décision d'euthanasie a été prise pour 21 animaux, soit moins de 10 % d'entre eux. Le refoulement a été demandé aux pays d'origine pour 7 envois totalisant 47 chiens. 152 chiens et chats ont donc été placés sous surveillance pour la durée nécessaire à leur mise en règle avec les exigences sanitaires. Les décisions et mesures ont été prises conformément à l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets, qui stipule: "les animaux de compagnie qui sont trouvés en infraction aux dispositions du présent arrêté sont, par ordre du vétérinaire officiel, suivant l'importance du risque qu'il évalue, soit - renvoyés dans le pays de provenance; - ou placés sous surveillance au lieu de destination ou placés en quarantaine dans un établissement désigné, pour la durée nécessaire afin de mettre l'animal en règle avec les exigences sanitaires du présent arrêté; - ou euthanasiés si la réexpédition, la mise sous surveillance ou le placement en quarantaine ne peuvent être pris en compte." L'euthanasie n'est donc imposée que lorsque l'analyse du risque montre qu'il existe un risque trop important pour la santé publique et animale. 3. a) ans l'application de la législation, la Belgique a privilégié l'exigence d'une vaccination en cours de validité. Les animaux en infraction pour lesquels une évaluation du risque démontre qu'ils ne constituent pas un danger imminent sont placés en isolement et sous surveillance vétérinaire au lieu de destination pour la durée nécessaire à la mise en règle de l'animal. La création d'un établissement de quarantaine n'apporterait que peu d'avantages: soit l'animal présente un risque pour la santé publique et son euthanasie se justifie pour poser le diagnostic, soit ce risque est limité et afin d'exclure tout danger, l'animal est placé en isolement et sous surveillance vétérinaire sur le lieu de destination. Pour être précis, le principe de la mise en quarantaine dans un espace de quarantaine agréé a pour but premier de vérifier qu'un animal est sain pour pouvoir être introduit sur un territoire. Cette vérification de la santé d'un animal ne peut donc concerner la confirmation ou non d'une suspicion de maladie chez un animal séjournant déjà sur le territoire belge. Il n'existe pas en Belgique d'espaces de quarantaines créés ou gérés par l'administration publique. Ces espaces de quarantaine sont, en effet, mis en place par les opérateurs qui désirent importer ou exporter des animaux et ils sont approuvés par l'AFSCA selon des normes édictées par la législation européenne ou les exigences des pays importateurs d'animaux expédiés de Belgique. Ils visent avant tout à confirmer l'absence de maladie chez les animaux destinés à entrer sur un autre territoire. b) Pour rappel, c'est l'AFSCA (et non les Régions) qui est compétente pour la loi relative à la santé des animaux (loi du 24 mars 1987), et donc pour les maladies soumises à l'application de cette loi. La rage fait partie de ces maladies. Les mouvements intracommunautaires et l'importation en provenance de pays tiers, qu'ils soient commerciaux ou non commerciaux, sont soumis à des conditions spécifiques en matière de rage. L'AFSCA est donc compétente pour les contrôles du respect de ces garanties. Une concertation est en outre bien mise en place entre l'AFSCA, le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et les Régions afin d'organiser la répartition des compétences en matière de contrôle du bien-être animal. Des protocoles de collaboration avec les Régions dans ce domaine sont appelés à prendre le relais de celui en vigueur entre l'AFSCA et le SPF. c) Le coût et les modalités de réalisation d'un tel établissement n'ont pas fait l'objet de prévisions financières. 4. Les protocoles en préparation avec les Régions ne prévoient pas la possibilité d'une concertation quant à l'information du public et des opérateurs sur les conditions des mouvements commerciaux et non commerciaux des animaux de compagnie. Je vous renvoie, à ce propos, aux compétences respectives de l'AFSCA et des Régions en relation avec les animaux de compagnie: - l'AFSCA exerce ses compétences dans le cadre de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux; - les Régions exercent leurs compétences depuis le 1er juillet 2014 dans le cadre de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Sur le site web de l'AFSCA, les consommateurs et les opérateurs trouvent les informations nécessaires concernant les conditions d'entrée des animaux de compagnie lors de mouvements commerciaux et non commerciaux. L'AFSCA a également édité une brochure et une affiche dans les 3 langues nationales et en anglais, dont les modèles figurent sur le site de l'AFSCA. Les brochures et les affiches ont été envoyées à tous les cabinets vétérinaires du pays. Des affiches ont également été fournies aux ports et aux aéroports constituant des points d'entrée des animaux de compagnie. Il a été constaté qu'elles sont bien visibles dans les aéroports de Bierset, Gosselies et Ostende. L'aéroport de Bruxelles National n'a pas jugé utile de les afficher. L'AFSCA publie aussi régulièrement des communiqués de presse faisant à chaque fois référence à la réglementation en vigueur concernant l'importation de chiens, de chats et de furets.

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