Travail parlementaire

01/11/2014

La profession d'agent immobilier

Le 22 août 2013 était publiée au Moniteur belge la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. 1. Un an après son entrée en vigueur, quelle évaluation faites-vous de son application? 2. Quelle est l'évolution du nombre de plaintes recensées par l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) sur ces trois dernières années? 3. Combien de sanctions disciplinaires ont-elles été prononcées, et quelle en fut la gradation? 4. À combien de reprises a-t-il été fait application des articles 18, 19 et 20 de la loi précitée du 11 février 2013? 5. En son article 2, 5°, la loi du 11 février 2013 définit l'intermédiaire comme "celui qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce". a) Quelle définition donnez-vous aux termes "une assistance déterminante"? b) À titre d'exemple, faut-il considérer qu'une plateforme aussi populaire que "Immoweb" prête une telle assistance déterminante? c) Bien que quantité d'utilisateurs auraient tendance à répondre par l'affirmative, une telle interprétation de la loi serait-elle pour autant conforme à son esprit? 6. Qu'en est-il des agents de l'État (exemple: comités d'acquisition des immeubles), lesquels concluent régulièrement des transactions immobilières impliquant exclusivement des tiers à l'État fédéral (exemple: une commune achète à un particulier, par l'entremise du comité d'acquisitions)? 7. Un organisme prêtant des services de support immobilier pour compte des membres du secteur public (fédéral, régional, communautaire ou communal) tombe-t-il également dans le champ d'application de la présente loi?

1. Le bilan est globalement positif: les nouvelles dispositions concernant la scission du tableau des agents immobiliers établi au sein de l'Institut en deux colonnes (une pour les courtiers et une pour les syndics) et les nouveautés en matière disciplinaire (possibilité, dans certains cas, de suspendre temporairement un agent immobilier durant l'instruction de dossiers disciplinaires, de communiquer la décision finale et, moyennant motivation, le texte intégral de la décision aux plaignants, etc.) commencent à porter leurs fruits. 2. Le nombre total de plaintes déposées entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2014 s'élevait à 3.857, se répartissant comme suit : 2011 : 1.138 2012 : 1.050 2013 : 1.034 2014 (six premiers mois) : 635 3. Du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014, les Chambres exécutives de l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers) ont prononcé 612 décisions disciplinaires (sachant que des décisions peuvent concerner plusieurs dossiers simultanément et/ou des plaintes formulées avant 2011). Outre des décisions de réouverture des débats, de demande d'instruction complémentaire, etc., les décisions rendues au cours de cette période par les Chambres exécutives de l'IPI sont les suivantes: 2011 : 154 radiations, 121 suspensions, 66 blâmes, 28 avertissements et 56 acquittements; 2012 : 104 radiations, 155 suspensions, 40 blâmes, 29 avertissements et 53 acquittements; 2013 : 78 radiations, 86 suspensions, 33 blâmes, 40 avertissements et 31 acquittements; 2014 (1er semestre) : 44 radiations, 28 suspensions, 10 blâmes, 3 avertissements et 2 acquittements; 4. Il a été fait application: - 459 fois(1) de l'article 18 de la loi du 11 février 2013 (transmission des décisions de suspension et de radiation au procureur général après clôture d'éventuelles procédures d'appel); - 16 fois de l'article 19 de cette loi (6 suspensions du prononcé et 10 décisions avec sursis); - 3 fois de l'article 20 de cette loi (interdiction temporaire d'exercer la profession durant l'instruction du dossier disciplinaire). (1)Ce chiffre couvre les années 2011 à 2014 (1er semestre), étant donné que la règle inscrite à l'article 18 de la loi du 11 février 2013 était déjà prévue par l'article 67 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, lequel a ensuite été repris dans l'article 68 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers. 5. a) La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par "assistance déterminante". Cela étant, ces termes doivent être lus conjointement avec le mot "intermédiaire" utilisé par l'article 2, 5°, de la loi. Ainsi, seules les personnes qui agissent, pour le compte de tiers, en qualité d'intermédiaire en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, sont visées par cette disposition. b) Étant donné la réponse donnée ci-dessus au point a), des plateformes telles qu'Immoweb n'agissent pas en qualité d'intermédiaire et ne sont dès lors pas visées par la loi du 11 février 2013. c) La réponse au point b) ci-dessus étant négative, il n'y a pas lieu de considérer qu'il faille interpréter autrement la loi à cet égard. 6. Les comités d'acquisition obéissent à un cadre légal et réglementaire qui leur est propre, en sorte qu'ils ne sont pas soumis, pour leurs missions légales, à la loi du 11 février 2013. Pour plus d'information sur cette réglementation il conviendrait d'adresser cette question à mon collègue, le ministre des Finances, monsieur Johan Van Overtveldt, qui est compétent pour cette matière. 7. Si les activités d'un tel organisme ne constituent pas une activité d'intermédiaire visée au point 5a) ci-dessus, ni une activité de syndic ou de régisseur visée par l'article 2, 6°, ou 7°, de la loi du 11 février 2013, cette dernière ne lui est pas applicable.

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