Travail parlementaire

01/11/2014

L'abrogation des pouvoirs financiers du président du comité de direction du SPF Mobilité et Transports

Le 22 septembre 2014, votre prédécesseur a signé un arrêté ministériel visant à abroger les pouvoirs financiers du président du comité de direction du SPF Mobilité et Transports. La démarche est peu courante et prive le président de la délégation de pouvoirs qui lui avait été octroyée. Plusieurs articles de presse ont fait état de suspicions à l'encontre de monsieur Ledoux et de son administration, notamment en ce qui concerne le traitement réservé à plusieurs marchés publics. 1. Pourriez-vous communiquer avec précision les éléments qui ont conduit le précédent gouvernement à retirer cette délégation de pouvoirs au président mais aussi la nature exact des faits qui lui se-raient reprochés? 2. a) Par ailleurs, avez-vous mis en place une enquête interne? b) Le cas échéant, j'aimerais en connaître les conclusions. 3. Enfin, le Gouvernement a-t-il porté l'affaire devant la justice?

 

J'invite l'honorable membre à se référer à la réponse du 3 décembre 2014 que j'ai fournie à sa question n° 29 du 30 octobre 2014. (Questions et Réponses, Chambre, 2014/2015, n° 003)

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