Travail parlementaire

02/04/2015

L'accès aux services d'urgence en cas de saturation des lignes.

La loi prévoit que les opérateurs doivent traiter les appels vers les services d'urgence de manière prioritaire. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a, semble-t-il, rappelé cette obligation aux opérateurs, obligation qui risque potentiellement d'être mise en oeuvre en cas d'activation du plan de délestage. Cette mesure devrait permettre de limiter les risques de saturation des lignes d'accès aux services d'urgence. Dans ce cadre, le gouvernement a recommandé aux gouverneurs de mettre en oeuvre un dispositif parallèle permettant aux citoyens dans le besoin d'être redirigés vers les services d'intervention traditionnels. 1. Sur le volet opérationnel, je voudrais savoir si cette mesure a été activée dans l'une de nos provinces? 2. Si tel était le cas, pourriez-vous m'en communiquer le détail?

 

1. Le 18 décembre 2014, j'ai transmis aux gouverneurs via courrier le document "Hiver 2014-2015: organisation de la planification d'urgence en cas d'activation du plan de délestage". Dans ce document, il est demandé aux gouverneurs de coordonner, avec leurs bourgmestres, des activités de planification d'urgence offrant aux citoyens, en cas d'activation du plan de délestage, des possibilités pour joindre les services de secours lorsque les moyens de communication classiques sont saturés ou tombent en panne. Les citoyens qui ont besoin d'aide peuvent être renvoyés vers des institutions où les services d'intervention sont déjà présents comme les casernes des pompiers et les commissariats. Lorsque ces sites, ou leur absence, n'offrent pas, dans certaines zones, suffisamment de possibilités pour contacter les services de secours, il a été demandé de mettre en place un ou plusieurs points de contact. Ces initiatives de planification d'urgence sont actuellement définies et finalisées par tous les gouverneurs. Ces travaux de planification d'urgence et autres réalisés dans le cadre du risque de pénurie d'électricité sont suivis par la DG Centre de Crise au sein d'un groupe de travail où siègent tous les services fédéraux des gouverneurs. Jusqu'à présent ces mesures n'ont pas encore été activées lors d'une situation réelle. 2. Les gouverneurs sont libres de coordonner la mise en oeuvre de cette initiative de planification d'urgence selon leur propre méthode et conformément aux spécificités de leur province. Ceci signifie par exemple que certains gouverneurs coordonnent cette accessibilité des services de secours sur base des zones de sécurité alors que d'autres le font sur base des communes. Étant donné que ces travaux sont encore en cours, je ne dispose actuellement pas encore d'un aperçu complet des modalités précises de cette initiative de planification d'urgence dans toutes les provinces.

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