Travail parlementaire

10/03/2015

L'adaptation du cadre légal portant sur le crowdfunding

Les phénomènes de financement participatif tel que le crowdfunding prennent de l'ampleur dans l'Europe entière. Chez nos voisins, l'association Financement Participatif France affirme que pas moins de 66 millions d'euros ont été récoltés via ce mode de financement participatif et que le cap du million de contributeurs a été franchi. 1. a) Pourriez-vous, tout d'abord, communiquer des chiffres permettant de mesurer les fonds récoltés dans notre pays via ce mode de financement? b) Une évolution a-t-elle pu être constatée depuis 2008, année où les financements participatifs ont pris leur véritable envol? c) Pourriez-vous communiquer ces chiffres? 2. Par ailleurs, sur internet, nos concitoyens sont confrontés à une multiplication des sites de financement participatif qui inquiètent le secteur. a) Avez-vous pris des mesures afin d'éviter que nos concitoyens soient victimes d'arnaques en la matière? b) Comment envisagez-vous d'apaiser les craintes des opérateurs? c) Une charte permettant de préciser les critères d'identification des projets existe-t-elle? d) Des initiatives européennes existent-elles en la matière? 3. Avez-vous mis sur pied une concertation avec le secteur et les associations de consommateurs afin d'élaborer les mesures permettant d'éviter que des personnes peu scrupuleuses s'emparent du concept à des fins malveillantes? 4. De manière plus générale, pourriez-vous préciser les éléments du cadre législatif qui encadre les initiatives de crowdfunding dans notre pays? 5. Dans quelle mesure notre pays pourrait-il s'en inspirer afin de renforcer le cadre législatif qui encadre le financement participatif dans notre pays?

 

1. a) Il n'existe pas de chiffres officiels relatifs à l'ampleur des fonds récoltés en Belgique via le crowdfunding. Cependant, la société KPMG, spécialisée dans les audits financiers, s'est récemment adressée aux principales plateformes et aurait obtenu d'elles des chiffres estimés qui doivent cependant être envisagés avec prudence. D'après ces chiffres, le crowdfunding en Belgique aurait permis en 2014 de financer des projets à concurrence d'un peu plus de 2 millions d'euros. Bien que tous les types de crowfunding soient représentés, les projets commerciaux soutenus par des campagnes publicitaires ciblant un public plus large et offrant une meilleure visibilité récoltent davantage de fonds. b) et c) D'après l'étude KPMG, le Belge investirait en moyenne 0,11 euro, tandis que les Français dépenseraient 1,20 euro, les Hollandais 1,58 euro et les Britanniques 1,78 euro. Bien que le Belge donne/ investisse en moyenne moins que ses voisins européens, une augmentation significative du recours au crowdfunding aurait été enregistrée au cours de ces dernières années. Ainsi, en 2012, le crowdfunding belge aurait permis de financer des projets pour un montant de 419.000 euros. En 2013, ce seraient 1.222.000 euros qui auraient été recueillis. Et plus de 2 millions en 2014. D'après les projections réalisées par KMPG, ces chiffres continueraient à augmenter (4.170.000 euros en 2015 et 6.645.000 en 2016). Une même dynamique s'observerait un peu partout en Europe. 2. a) Il n'a pas été élaboré de mesures spécifiques concernant le crowdfunding afin de prévenir que les gens deviennent victimes de pratiques illicites. Un nombre de principes de base du Code Civil sont évidemment applicables. Ainsi, celui par la faute duquel est arrivé un dommage est obligé de le réparer (article 1382). L'article 1116 stipule la nullité des conventions contractées par dol. De plus, la loi du 28 mars 2014 a introduit dans le Code de droit économique la possibilité d'introduire une action en réparation collective. Lorsqu'en cas de crowdfunding, une entreprise manque à ses obligations envers le consommateur ou commet une infraction à l'une des réglementations énumérées dans la loi (article XVII.36 CDE), une action en réparation collective risque d'être introduite contre elle devant le tribunal. Par ailleurs, le SPF Economie a déjà, par le passé, exercé un certain contrôle sur les plateformes promouvant des crowdfunding d'investissement en estimant que celles-ci pouvaient entrer dans le champ d'application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, et qu'elles pouvaient, dans certains cas, être considérées comme intermédiaires de crédit ou prêteurs. b), c) et d) Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) est convaincu que le financement participatif représente une plus-value au niveau de l'Union européenne et qu'il constitue une bonne alternative au financement des PME, même si ces dernières restent toujours dans une large mesure dépendantes des prêts bancaires. En date du 27 mars 2014, le Conseil Supérieur a émis un avis sur une consultation de la Commission Européenne relative au crowdfunding dans l'UE - valeur ajoutée éventuelle pour l'UE et la politique belge de soutien du crowdfunding. Quant à Febelfin, elle estime que des formes de financement alternatives ne constituent pas une menace pour le secteur bancaire, mais plutôt une opportunité pour toutes les parties concernées. On a ainsi pu récemment observer BNP Paribas Fortis lancer un partenariat avec la plateforme belge MyMicroInvest. Consciente des difficultés économiques actuelles, la Belgique a voulu favoriser le financement externe des PME en adoptant le 25 avril 2014 une loi portant des dispositions diverses (article 95) qui, sous certaines conditions, permet aux plateformes de crowdfunding et aux porteurs de projets de bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'un "prospectus". Cependant, étant donné l'intrication des dispositions européennes (ce point sera développé à la question 4), la Belgique ne dispose pas d'une marge de manoeuvre absolue et suit donc attentivement les récents travaux de la Commission européenne. Cette dernière explore le potentiel et les risques associés à ce type de financement relativement nouveau et en croissance, ainsi que les cadres règlementaires nationaux qui lui sont applicables, afin d'évaluer la possible valeur ajoutée d'une action Européenne dans ce domaine. À cet effet, la Commission européenne a mis en place un groupe d'experts (ECSF: European Crowdfunding Stakeholder) qui examine actuellement les différents codes de conduites nationaux (Allemagne, France, Royaume-Uni) ainsi que les avantages et inconvénients d'un éventuel label de qualité ou de transparence. Le crowdfunding de type "investissement" (debt/lending) est également analysé par les autorités européennes de supervision compétentes en la matière à savoir l'ESMA (European Securities and Markets Authority) et l'EBA (European Banking Authority). En décembre 2013, l'EBA a publié une première liste de difficultés juridiques à prendre en compte, tandis que l'ESMA a publié, le 18 décembre 2014, une opinion adressée aux autorités nationales qui clarifie les règles potentiellement applicables au niveau européen ainsi qu'un avis rendu à la Commission mettant en évidence les éléments susceptibles d'être pris en considération par les législateurs européens afin de favoriser une convergence en la matière. 3. Des contacts réguliers avec les différentes parties prenantes, dont, notamment, les acteurs du secteur ainsi que les associations de consommateurs, sont entretenus. Toutefois, les risques d'abus en matière de crowdfunding ne sont pas inexistants et c'est pourquoi les efforts poursuivis par la Commission revêtent tout leur intérêt. Par ailleurs, au niveau national, la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) a publié en 2012 des informations concernant les règles de conduite (MiFID) ainsi que des communications adressées tant au public qu'aux porteurs de projets en matière de crowdfunding, initiative qui a été saluée par ses voisins européens comme le Luxembourg. 4. Le crowdfunding peut prendre différentes formes selon qu'un retour est ou non attendu. Les formes qui ne représentent pas un don (presales, equity, debt/lending, etc.) peuvent entrer dans le champ d'application de nombreuses lois nationales transposant des directives européennes parmi lesquelles figurent notamment les directives 2003/71 "prospectus", 2007/64 services de paiement, 2004/39 MiFID 1 (marchés d'instruments financiers), 2013/36 établissements de crédit et sociétés d'investissement, 2011/61 AIFMD (fonds d'investissement alternatifs), 2014/65 MiFID2, ... En effet, bien qu'il n'existe pas de cadre législatif propre à ce type de financement alternatif, le crowdfunding de type investissement peut, par exemple, tomber sous le coup des mesures prévues en matière d'offres publiques d'instruments de placement ou de fourniture de service d'investissement. Tenant compte du cadre réglementaire européen qui tend à harmoniser l'appel public à l'épargne, la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses qui a modifié la loi prospectus de façon à faciliter les opérations de type crowdfunding a été adoptée. Il n'est dorénavant plus obligatoire de rédiger un prospectus pour une offre d'un montant inférieur à 300.000 euros, à condition que le montant que chaque investisseur peut souscrire ne puisse atteindre 1.000 euros. Ces montants constituent un équilibre entre deux objectifs: la promotion de ce nouveau mode de financement et la protection des investisseurs. 5. Le cadre législatif actuel est, ainsi que nous l'avons vu, largement tributaire des dispositions européennes. Toutefois, des discussions tant européennes que nationales, il ressort qu'il serait souhaitable que les plateformes de crowdfunding et les porteurs de projets soient tenus à plus de transparence c'est-à-dire qu'ils donnent un maximum d'informations concernant le mode de financement, les risques encourus, les contrôles et/ou recours éventuels.

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