Travail parlementaire

03/11/2014

L'alourdissement des sanctions administratives existantes en matière de chômage

Les notifications du Conseil des ministres du 15 octobre 2014 font état d'un alourdissement des sanctions administratives existantes en matière de chômage. L'économie recherchée représente 20 millions d'euros à partir de 2015. Quelles sont concrètement les mesures prises pour atteindre cet objectif via un alourdissement des sanctions administratives visées aux articles 153 à 159 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991?

 

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. En effet, les sanctions administratives prévues aux articles 153 à 159 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991vont être renforcées, dans le sens d'une augmentation de la durée minimale de sanction, qui passera de une à quatre semaines. Ces sanctions visent les infractions suivantes: - Le chômeur qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète aux fins de percevoir indûment des allocations, ou qui a omis de faire une déclaration requise; - Le chômeur qui n'a pas mentionné sur sa carte de contrôle qu'il était occupé au travail et qui, de ce fait, a perçu indûment des allocations de chômage; - Le chômeur qui a fait usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer, de mauvaise foi, des allocations auxquelles il n'a pas droit. D'autre part, la possibilité qui existait dans la réglementation chômage actuelle d'assortir ces sanctions d'un sursis total ou partiel sera supprimée. Ces sanctions seront donc effectives immédiatement. Enfin, la collaboration avec les services de police sera renforcée, en ce qui concerne le contrôle des situations familiales.

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