Travail parlementaire

03/11/2014

L'avenir de la coopération internationale communale

L'inquiétude est grandissante dans une série de communes de Wallonie et de Bruxelles qui se sont lancées dans le programme de coopération internationale communale. Depuis le 1er juillet 2014, en l'absence de tout cadre juridique, il n'est plus possible pour les communes qui ont adhéré au projet d'envisager de nouvelles actions de coopération, ou de prolonger les initiatives actuelles. Le blocage actuel entraîne ainsi un arrêt total des activités de terrain dans les communes africaines partenaires. La situation est d'autant plus paradoxale que le programme 2014-2016 de la coopération internationale communale a déjà été approuvé par l'administration fédérale de la Coopération dès le mois d'avril 2014. Tous les signaux sont donc au vert et cette dynamique portée par 15 communes bruxelloises et 22 communes wallonnes a toujours été évaluée extrêmement positivement par tous les acteurs concernés, et en particulier par la Coopération belge elle-même. 1. Pourriez-vous préciser les raisons qui ont motivé le Gouvernement fédéral à ne pas fixer le cadre juridique permettant la poursuite du projet? 2. Envisagez-vous de prendre une décision urgente afin d'éviter la prolongation de ce blocage qui est préjudiciable aux communes concernées mais aussi à notre engagement international?

 

1. Le gouvernement en affaires courantes n'était pas habilité à présenter à la signature du Roi les arrêtés royaux permettant le financement du nouveau programme de coopération internationale communale présenté conjointement par l'UVCW (Union des Villes et des Communes de Wallonie) et de l'AVCB (Association de la Ville et des Communes de la Région Bruxelles-Capitale), portant sur la période juillet 2014 à décembre 2016. En effet, le ministre du Budget, dans sa circulaire du 30 avril 2014, avait établi une liste des dossiers pouvant être présentés au Conseil des ministres. Ce programme n'y figurait pas et aucune dérogation n'était possible. Le dossier proposant le financement de ce programme a pu être approuvé par l'Inspecteur des Finances (en date du 15 octobre). La cellule stratégique 'coopération au développement' a inscrit le programme de coopération internationale communale parmi les dossiers urgents. Les arrêtés royaux ont été signés par le Roi et les formalités d'engagement financier sont à présent en cours. 2. Voir réponse fournie à la question 1.

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