Travail parlementaire

10/03/2015

Le calendrier de l'ajustement budgétaire

Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question est différente. Elle ne concerne plus les comptes de 2014 mais l'ajustement et l'année 2015. Nous savons en effet déjà depuis novembre-décembre que vous devez revenir en deuxième session. La Cour des comptes et l'Europe l'avaient dit, tout comme certains membres du parlement, dont nous étions.

Quel est le calendrier des différentes étapes? Peut-être, certaines sont-elles déjà franchies, notamment la réponse à la Commission européenne dont nous avons parlé lors de la précédente question. Quelle est la date de la circulaire? Quelle est la date des nouvelles prévisions? On parle du 5 février 2015 pour l'Union européenne et du 12 février 2015 pour le Bureau du Plan. Quelle est la date de remise des propositions des administrations? Quelle est la date de remise des propositions ministérielles ainsi que la date de remise du rapport du Comité de monitoring? Quelles sont les dates du conclave? Il faut être très précis sur ce point et non pas rester vague comme dans la communication générale qui a eu lieu vendredi dernier. Quelle est la date de remise de votre propre ajustement à la Commission? Il est question de début mars mais je suppose qu'une date plus précise a été fixée pour la prise de position de l'Union européenne. Pourriez- vous également nous communiquer la date d'envoi du projet à la Chambre, de manière à ce que nous puissions nous adapter?

Voici, monsieur le ministre, pour le calendrier interne à l'Entité I. Vous ne m'en voudrez pas de continuer à considérer que vous représentez pour la Belgique "la porte d'entrée" pour le dialogue avec l'Union européenne. Quel est dès lors votre calendrier externe à l'Entité I mais commun à l'Entité I et à l'Entité II? Le ministre Lacroix se plaint du fait qu'il n'y a encore eu à ce stade aucune réunion de travail. Il semblerait qu'un comité de concertation soit prévu pour le 3 avril 2015. Or, vous devez rendre le Programme de stabilité pour le 30 avril 2015. Je suppose que d'ici là, d'autres réunions seront prévues. Pourriez-vous dès lors nous informer de ces différents calendriers?

J'en viens à une question très simple mais davantage politique. Le tax shift, dont tout le monde parle, sera-t-il traité dans le cadre du conclave budgétaire ou après le calendrier du conclave budgétaire que vous me donnerez?

Enfin, comme l'a dit M. le président, ce n'est effectivement pas ce qui est communiqué aux médias qui compte mais bien ce qui est dit ici en commission. Je suis d'accord avec cette conception. Néanmoins, parfois, après avoir entendu des choses à l'extérieur, il est utile de poser la question ici pour avoir une réponse claire et précise. Quelles mesures ont-elles déjà été décidées pour ce qui est des accises? Au gouvernement, certains disent que c'est déjà décidé, alors que, ce matin encore, vous disiez que rien n'était décidé, si ce n'est la mise en place d'un groupe de travail. Qu'en est-il? Je fais le lien avec la question de la provision. D'autres décisions en lien avec la provision, qui s'élève à 19 millions d'euros, ont-elles été prises? Nous disons déjà que 200 millions manquent. Certaines décisions ont-elles déjà été prises en la matière dans l'anticipation du calendrier sur lequel je vous interroge?

Hervé Jamar, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la question portait sur le calendrier de l'ajustement budgétaire. Suite à ma proposition au Conseil des ministres de ce vendredi 9 janvier, ce calendrier a été adopté pour l'ensemble de l'année 2015. Bien sûr, des urgences peuvent survenir durant le parcours.

En ce qui concerne le contrôle budgétaire, une circulaire précisant le timing, la méthodologie et la procédure sera envoyée à la fin de ce mois de janvier aux différents départements.

Une date importante sera le 12 février 2015, date à laquelle sera exposé le budget économique, sur base des paramètres permettant de travailler de manière concrète. N'étant pas prophète, j'ignore actuellement quels seront ces paramètres en vue de retravailler le budget, ce que nous ne cessons de faire.

Quant au Comité de monitoring, il remettra une note pour la mi-mars; dès sa publication, le conclave budgétaire pourra être entamé.

Le gouvernement prévoit la fin mars comme date de finalisation de ce conclave. Comme la loi l'impose, l'ajustement sera déposé au plus tard pour la fin du mois d'avril, comme vous l'avez rappelé, monsieur Nollet.

Hier, nous avons donc communiqué à la Commission européenne tous les éléments sur la situation budgétaire.

Voilà la situation aujourd'hui. J'ajoute qu'un monitoring sur les dépenses se déroule en permanence. Il s'agit là aussi d'un travail important du département du Budget. C'est son job et je ne le conteste pas. Les dépenses sont surveillées de près, mais avec humanité, rassurez-vous.

Le Comité de concertation officiel est prévu pour le 3 avril.

En effet, les divers ministres du Budget ne se sont pas encore rencontrés. Je préconise, et je demanderai l'accord du gouvernement, d'organiser une première réunion, "conviviale et responsable", pour travailler les différentes trajectoires, quelles que soient les politiques mises en œuvre par chacun.

J'espère pouvoir tenir cette réunion avant la semaine du Carnaval, ce qui nous permettra aussi de pouvoir travailler concrètement. N'importe quel ministre du Budget n'est pas plus qu'un autre ministre du Budget. Tout le monde peut toujours téléphoner à tout le monde. Personne ne m'a téléphoné lors des débats budgétaires fédéraux pour me dire de tenir bon.

En ce qui concerne le fédéral, nous sommes là depuis octobre, nous avons eu des débats budgétaires en saine démocratie, avec des auditions. Après les fêtes, nous sommes au taquet, mais de manière responsable. Il faut se serrer les coudes pour pouvoir tracer l'avenir des citoyens belges, quelles que soient les Entités.

Voilà le timing. Je peux rentrer dans les détails de l'envoi, du renvoi, des départements etc. J'ai un tableau de deux ou trois pages. Mais je pense que vous attendiez des dates essentielles, monsieur Nollet.

Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ces premiers éléments. Si vous avez le tableau, nous sommes preneurs. J'ai bien noté que pour l'Entité II, il y aura une première réunion avant Carnaval.

Hervé Jamar, ministre: Je vais le proposer à mes collègues.

Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est logique. Par contre, vous ne m'avez pas répondu au sujet du tax shift. Est-ce après ou pendant les travaux budgétaires? Vous ne m'avez pas non plus répondu au sujet des accises. Est-ce décidé ou s'agit-il juste de réflexions d'un groupe de travail, comme vous l'avez dit ce matin? 

Hervé Jamar, ministre: Je ne suis pas ministre des Finances et cela ne figurait pas dans la question. Je veux bien que tout cela tourne en débat informel sympathique, mais ... M. Van Overtveldt vient tout à l'heure. Vous pourrez lui poser la question. Le président: Il y a une question de M. Laaouej sur le timing, non pas du "tax shit" comme c'est écrit, mais bien du tax shift. C'est une petite erreur. Je crois qu'il ne faut pas en tenir compte politiquement.

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Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour vous, c'est donc en dehors du conclave budgétaire.

Le président: Monsieur Nollet, je crois qu'il faut poser cette question à M. Van Overtveldt. Le gouvernement a communiqué la semaine passée dat de tax shift effect moet hebben in 2015 en 2016.

Le premier ministre a dit que le tax shift serait appliqué en 2015-2016, mais il a aussi explicitement mentionné, eu égard au timing, que le gouvernement reste dans l'attente.

Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, heureusement que vous êtes là! Au moins, voilà des réponses! L'effet est attendu pour 2015-2016; je prends note de ce que dit le gouvernement par votre entremise ...

Le président: Non, cette communication a été faite par le premier ministre!

Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous remercie de le mentionner. Il suffisait que M. Jamar le dise lui- même! Ce n'est pas grave! En ce qui concerne le volet relatif aux accises, pouvez-vous me répondre?

Le président: Monsieur Nollet, avez-vous terminé?

Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai une question qui reste pendante et sans réponse, à savoir ce que le ministre a dit ce matin en radio, peut-il le répéter ici? Ce n'est pas compliqué, car c'est au sein de cette enceinte que tout se discute et non dans les studios de la radio.

Le président: Vous pouvez reposer cette question au ministre! 

Hervé Jamar, ministre: J'aime bien cette la "bonne mauvaise foi" ou la "fausse bonne foi". Il y a un ministre des Finances. Je vous ai connu en qualité de ministre. Souvent, je vous interrogeais et vous me répondiez que la question ne relevait pas de vos compétences mais de celles d'un de vos collègues. Cela implique donc une correction interministérielle! Restons corrects en la matière!

Je ne peux vous dire qu'un groupe de travail planche en la matière. J'ai pris connaissance de tweets de votre part et d'autres à ce sujet. J'ai failli répondre en vous demandant si vous préfériez des groupes de repos! Il est normal de réfléchir à la situation! Arrive un moment où l'interprétation des propos, soit du président soit de moi-même doit garder ses limites.

Je répète simplement les propos tenus par plusieurs ministres, hier, à la sortie du kern, à savoir qu'un groupe de travail planche en la matière et qu'aucune décision n'a été prise.

Au sein d'un gouvernement, il y a un kern ou un comité restreint. Ensuite, un gouvernement décide de l'une ou l'autre mesure et, le cas échéant, une loi doit pouvoir être prise et votée pour la mettre en œuvre. Pour le reste, il appartient à M. Van Overtveldt de répondre quant au timing qu'il envisage et aux mesures éventuelles.

Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.

Nous disposons donc à présent des éléments d'information. À vous le travail!

Het incident is gesloten. L'incident est clos. 

 

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