Travail parlementaire

03/11/2014

Le contrat de distribution des journaux

Bpost mobilise 2.600 personnes afin d'effectuer la distribution des quotidiens et magazines dans les boîtes aux lettres du pays. Cette mission est d'ailleurs subventionnée par l'État fédéral à hauteur de 200 millions d'euros. Récemment, l'Europe a décidé de libéraliser cette activité et de la soumettre à concurrence et ce, au plus tard pour le 1er janvier 2015 L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a donc lancé un appel d'offres pour lequel trois candidatures ont été jugées recevables. Pour respecter le calendrier, le bénéficiaire du marché devrait donc être désigné avant le 1er janvier 2015. En fonction des délais prévus pour la suite de la procédure, il semble que la Belgique pourra difficilement mettre en application cette directive européenne le 1er janvier 2016 tel que cela est prévu. 1. Pouvez-vous confirmer cette information? 2. Comme vous avez pu le constater, les organisations syndicales et bpost sont particulièrement inquiets des incertitudes qui encadrent ce dossier. 3. Si les informations qui ont été relayées dans la presse sont exactes, pourriez-vous me détailler les éléments qui n'ont pas permis de respecter l'agenda ainsi que les mesures que vous envisagez de prendre afin que nos obligations vis-à-vis de l'Europe soient respectées?

 

I. La première question porte sur le respect du calendrier imposé par la Commission européenne pour organiser la mise en place d'une concession de services pour la distribution de journaux reconnus et de périodiques reconnus et la nécessité de désigner le bénéficiaire du marché avant le 1er janvier 2015. La distribution des journaux et périodiques reconnus sera prestée par bpost jusqu'au 31 décembre 2015. Cette activité constitue un service d'intérêt économique général et est rémunérée en partie par une compensation financière à charge de l'État. Cette compensation actuellement accordée à bpost a été validée par la Commission européenne jusqu'au 31 décembre 2015, en vertu des règles applicables en matière d'aides d'État (2). Pour la période démarrant au 1 er janvier 2016, la décision de la Commission du 2 mai 2013 impose la mise en place d'une concession de services devant être attribuée à la suite d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire. La décision de la Commission du 2 mai 2013 (4) contient un calendrier procédural très ambitieux, dont les principales étapes sont les suivantes: 1. Préparatifs en interne : 4 à 6 mois 2.Publication d'un avis de concession et d'une invitation à soumettre des candidatures : 60 jours 3. Phase de sélection : 60 jours 4. Communication des premières spécifications de la concession et invitation à soumettre les premières offres : 90 jours 5. Négociations : 90 jours 6. Phase MOF : 60 jours 7. Désignation d'un attributaire et négociations contractuelles finales : 90 jours 8. Phase d'attribution : 90 jours 9. Période de suspension et de clôture du marché : 30 jours soit au total 570 jours au-delà de la phase de préparation interne. À cette période procédurale s'ajoute un délai de 12 mois estimé nécessaire pour permettre au soumissionnaire retenu (si ce dernier n'est pas bpost) de se préparer à succéder à bpost pour la fourniture du ou des SIEG qui lui seront confiés (6). Pour respecter l'échéance du 1er janvier 2016, il serait en effet nécessaire de désigner le soumissionnaire retenu pour le premier janvier 2015 au plus tard. À l'heure actuelle, le dossier est en fin de phase 3, le gouvernement devant d'une part décider de la sélection des candidats et d'autre part approuver le projet de cahier des charges à communiquer, au début de la phase 4, aux candidats qui auront été sélectionnés. Au vu des étapes prévues par la procédure telle que reprise dans la décision de la Commission, il apparaît en effet difficile d'aboutir à une désignation avant le 1er janvier 2015. II. Le second point de la question parlementaire est une constatation de son auteur et non une question adressée au ministre. III. Le troisième point de la question vise à détailler d'une part les éléments qui n'ont pas permis de respecter l'agenda et d'autre part les mesures envisagées afin que nos obligations vis-à-vis de l'Union Européenne soient respectées. 1. Les principaux éléments n'ayant pas permis de respecter l'agenda évoqué ci-dessus sont les suivants: - l'impossibilité matérielle de respecter un calendrier procédural de 4 à 6 mois (soit 120 à 180 jours) + 570 jours entre le 3 mai 2013 et le 31 décembre 2015. - la complexité du dossier notamment la nécessité d'adapter le cadre légal et règlementaire afin de mener à bien la procédure de désignation. - les élections qui sont intervenues au milieu du processus et qui n'ont pas permis au gouvernement démissionnaire de prendre en charge ce dossier. 2. Les mesures envisagées afin que le calendrier établi dans la décision de la Commission européenne soit respecté autant que possible sont les suivantes: - faire nos meilleurs efforts pour attribuer la concession dans un délai s'éloignant le moins possible de ceux impartis par la décision de la Commission du 2 mai 2013. (2) Décision "aide d'État SA.31006 (2013N) - Belgique - Compensations accordées par l'État à bpost pour la fourniture de services publics au cours de la période 2013-2015" , ci-après dénommée "la décision de la Commission du 2 mai 2013" (4) point 144 (6) Point 147 de la décision de la Commission du 2 mai 2013

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