Travail parlementaire

01/11/2014

Le financement du démantèlement des centrales nucléaires dans notre pays.

La fermeture de la centrale de Doel 4, au début du mois d'août 2014, rappelle à quel point la production d'électricité en Belgique est fragile. À court terme, une pénurie hivernale est bien réelle. Par ailleurs, Tihange 2, lancé en 1983, est à l'arrêt depuis mars 2014. En 2012, on avait déjà constaté la présence de milliers de microfissures sur les parois d'acier des cuves du réacteur. Des tests positifs avaient permis le redémarrage en 2013, mais de nouveaux examens ont donné de mauvais résultats. L'unité 3 de la centrale de Doel, lancée en 1982, a connu les mêmes arrêts, pour un problème identique. D'après les informations qui ont été données en commissions, il semble que le redémarrage potentiel de Doel 3 et de Tihange 2 soit sérieusement remis en question. Il s'agit d'un élément nouveau qui devrait être intégré dans le plan de sortie progressive du nucléaire dont s'est doté notre pays, notamment en ce qui concerne le démantèlement de ces réacteurs. 1. Qu'en est-il des provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires? 2. Ces fonds dits de démantèlement et ceux relatifs à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, sont-ils immédiatement mobilisables en cas de démantèlement anticipé? 3. Si tel n'était pas le cas, des clauses sont-elles prévues afin de mobiliser rapidement ces sommes et dans quels délais? 4. Pourriez-vous préciser: a) les montants des sommes mobilisées dans le fonds géré par Synatom visant le démantèlement des centrales nucléaires sur le territoire belge et la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires; b) ce que ces montants recouvrent exactement?

 

1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires sont transmis par les exploitants nucléaires et leurs assimilés, à la société de provisionnement nucléaire. Les provisions sont constituées selon la méthodologie Net Present Value (valeur actuelle nette). La constitution des provisions se faisait initialement sur base de la durée de vie des centrales nucléaires de 40 ans. En outre, pour faire le calcul des provisions nécessaires, une marge de sécurité est prise en compte. En raison de l'arrêt des réacteurs Doel 3 et Tihange 2, la Commission des provisions nucléaires a demandé à la société de provisionnement nucléaire de calculer ce que serait les conséquences pour les provisions si les réacteurs ne redémarraient plus. La société de provisionnement a calculé que l'anticipation des coûts liés à un arrêt définitif éventuel des deux réacteurs était couvert par les marges de sécurité intégrées dans les provisions constituées à ce jour. 2. La loi du 11 avril 2003 stipule en son article 14, § 6, que "la société de provisionnement nucléaire conserve, à tout moment, suffisamment de liquidités, sous forme de placements de trésorerie ou de valeurs disponibles, pour pouvoir financer toutes les dépenses liées au démantèlement et à la gestion de matières fissiles irradiées pour les trois ans de fonctionnement suivants". La société de provisionnement nucléaire présente annuellement à la Commission des provisions nucléaires un rapport, validé par ses réviseurs d'entreprise, confirmant la bonne disponibilité des fonds nécessaires. Il convient de rappeler que les dépenses relatives au démantèlement et à la gestion des matières fissiles irradiées s'étendent sur des périodes très longues ne justifiant pas la disponibilité immédiate des fonds, même en cas de démantèlement anticipé. 3. Non applicable. 4. a) Fin décembre 2013, les montants provisionnés en Synatom s'élevaient à - 3.031 millions (d'euros) pour le démantèlement des centrales et; - 4.228 millions (d'euros) pour la gestion des matières fissiles irradiées. b) La loi du 11 avril 2003 (article 2, 2°) prévoit que les provisions pour le démantèlement couvrent "les coûts de mise à l'arrêt du réacteur de la centrale nucléaire et de déchargement du combustible nucléaire, du démantèlement de l'installation nucléaire, d'assainissement du site et de gestion des déchets radioactifs qui en résultent". La loi du 11 avril 2003 (article 2, 3°) prévoit que les provisions pour la gestion de matières fissiles irradiées couvrent "les coûts liés à la gestion de matières fissiles irradiées dans les centrales nucléaires".

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