Travail parlementaire

01/11/2014

Le plan de délestage prévu en cas de pénurie d'électricité et son impact sur les Régions

Le 3 septembre 2014, le ministre de l'Intérieur a présenté un plan de délestage qui sera mis en place en cas de pénurie d'électricité dans notre pays cet hiver. La carte illustrant les cabines susceptibles d'être déconnectées en cas de grand froid n'a pas manqué de susciter des commentaires de la part de nombreux experts du secteur. Dans la presse, plusieurs articles ont, notamment, fait état d'un déséquilibre relatif à l'impact pour les différentes Régions du pays. S'il s'avère qu'Elia a défini une série de zones de 100 Mw réparties équitablement dans les différentes zones du pays, certaines voix s'élèvent pour mettre en avant le fait que la Wallonie consomme environ deux fois moins d'électricité que la Flandre. Elle serait donc proportionnellement plus touchée que la Flandre. 1. Pourriez-vous me confirmer ces éléments? 2. Si tel est le cas, ne faudrait-il pas en sorte que le pourcentage d'électricité délesté soit le même dans les différentes Régions du pays? 3. Quel est l'impact financier pour les différentes Régions en cas de mise en oeuvre du plan tel qu'il a été présenté le 3 septembre 2014? 4. De manière plus globale, pourriez-vous communiquer davantage d'informations sur les critères qui ont prévalu à l'adoption de cette carte de délestage?

 

Le plan de délestage contient 6 tranches qui représentent chacune 500 MW. Chaque tranche comporte des stations haute tension et des sous-stations dans les diverses zones électriques en Belgique. Notre pays est divisé en 5 zones électriques (NE, NO, CE, SE et SO). Quand une tranche est activée, elle impacte différentes stations haute tension et sous-stations dans les différentes zones. Cela veut dire que, quand une tranche est activée, diverses zones dans notre pays sont concernées. Le plan de délestage proposé le 3 septembre 2014 par l'ancien secrétaire d'État à l'Éergie est basé sur le plan de délestage rédigé en 2003 par le gestionnaire du réseau Elia, et dont la base légale était l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité. Le plan a été rédigé conformément: - au Règlement Technique du réseau de transport (article 312 de l'arrête royal de 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.), - à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 susmentionné, - ainsi qu'aux règles applicables entre les différents gestionnaires de réseaux européens afin d'éviter un blackout complet du réseau belge et européen. Les critères de base du plan de délestage sont la gradualité [plusieurs tranches peuvent être ou non actives afin de résoudre l'équilibre (offre/ demande)], la dispersion géographique (afin de résoudre des problèmes de tension et d'éviter des déséquilibres sur le réseau), et l'ordre de priorité (comme fixé dans l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 susmentionné). Le but d'un tel plan est la protection du réseau belge contre des incidents inattendus comme une baisse de tension ou une fluctuation de fréquence au cas où les mesures prises (réserves stratégiques, tarif de déséquilibre, campagne de sensibilisation et mesures d'interdiction) sont insuffisantes en cas de pénurie d'électricité. Elia, après l'approbation de l'ancien secrétaire d'État à l'Énergie, a adapté les modalités d'activation du plan de délestage pour les zones Sud-Est et Sud-Ouest. Cette adaptation permet de revenir à une situation où les puissances délestées par zones électriques correspondent à pratiquement 5 % de la consommation effective de ces zones. L'impact financier pour chacune des différentes tranches des Régions n'est pas connu. Comme déjà signalé, le plan a pour objectif d'éviter un black-out. Le coût d'un black-out a été examiné par le Bureau Fédéral du Plan dans son étude Belgische black-outs berekend. La seule information en ma possession vient de l'étude réalisée par le Bureau Fédéral du Plan qui mentionne qu'une heure de black-out, donc de panne généralisée au niveau de la Belgique, représenterait un manque à gagner de 120 millions d'euros pour l'économie du pays.

02/04/2015

Le plan de délestage prévu en cas de pénurie d'électricité et son impact sur les Régions.

Le 3 septembre 2014, le ministre de l'Intérieur a présenté un plan de délestage qui sera mis en place en cas de pénurie d'électricité dans notre pays cet hiver. La carte illustrant les cabines susceptibles d'être déconnectées en cas de grand froid n'a pas manqué de susciter des commentaires de la part de nombreux experts du secteur. Dans la presse, plusieurs articles ont, notamment, fait état d'un déséquilibre relatif à l'impact pour les différentes Régions du pays. S'il s'avère qu'Elia a défini une série de zones de 100 Mw réparties équitablement dans les différentes zones du pays, certaines voix s'élèvent pour mettre en avant le fait que la Wallonie consomme environ deux fois moins d'électricité que la Flandre. Elle serait donc proportionnellement plus touchée que la Flandre. 1. Pourriez-vous me confirmer ces éléments? 2. Si tel est le cas, ne faudrait-il pas en sorte que le pourcentage d'électricité délesté soit le même dans les différentes Régions du pays? 3. Quel est l'impact financier pour les différentes Régions en cas de mise en oeuvre du plan tel qu'il a été présenté le 3 septembre 2014? 4. De manière plus globale, pourriez-vous communiquer davantage d'informations sur les critères qui ont prévalu à l'adoption de cette carte de délestage?

 

Le plan de délestage contient 6 tranches qui représentent chacune 500 MW. Chaque tranche comporte des stations haute tension et des sous-stations dans les diverses zones électriques en Belgique. Notre pays est divisé en 5 zones électriques (NE,NO,CE, SE et SO). Quand une tranche est activée, elle impacte différentes stations haute tension et sous-stations dans les différentes zones. Cela veut dire que quand une tranche est activée diverses zones dans notre pays sont concernées. Le plan de délestage proposé par l'ancien secrétaire d'Etat à l'Energie le 3 septembre 2014, est basé sur le plan de délestage rédigé en 2003 par le gestionnaire du réseau Elia sur base du texte légal dans l'arrête ministériel du 3 juin 2005 [établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité (Moniteur belge du 18 août 2005)]. Le plan a été rédigé conformément: - au Règlement Technique du réseau de transport (article 312 de l'arrête royal de 19 décembre 2002), - à l'arrêté ministériel susmentionné ainsi, - aux règles applicables entre les différents gestionnaires de réseaux européens afin d'éviter un blackout complet du réseau Belge et Européen. Les critères de base du plan de délestage sont la gradualité [plusieurs tranches peuvent être ou non actives afin de résoudre l'équilibre (offre/ demande)], la dispersion géographique (afin de résoudre des problèmes de tension et d'éviter des déséquilibres sur le réseau) et l'ordre de priorité (comme fixé dans l'arrêté ministériel susmentionné). Le but d'un tel plan est la protection du réseau belge contre des incidents inattendus comme une baisse de tension ou fluctuation de fréquence au cas où les mesures prises (réserves stratégiques, tarif de déséquilibre, campagne de sensibilisation et mesures interdiction) sont insuffisantes en cas de pénurie d'électricité. Elia, après l'approbation de l'ancien secrétaire à l'Energie, a adapté les modalités d'activation du plan de délestage pour les zones Sud-Est et Sud-Ouest. Cette adaptation permet de revenir à une situation où les puissances délestées par zones électriques correspondent à pratiquement 5% de la consommation la consommation effective de ces zones. L'impact financier pour chacune des différentes tranches des Régions n'est pas connu. Comme déjà dit, le plan a pour but d'éviter un black-out. Le coût d'un black-out a été étudié par le Bureau Fédéral du Plan dans son étude "Black-out Belges calculés" Lorsque j'ai pris mes fonctions, le plan de délestages mis en oeuvre était celui élaboré par mes prédécesseurs. Il n'était évidemment pas question d'en changer au milieu de l'hiver, alors que les différentes autorités chargées de son application y avaient beaucoup travaillé et élaboré différentes procédures, comme d'ailleurs les gestionnaires de réseaux et les intervenants de terrain. Pour autant je ne pouvais, bien entendu, rester spectatrice, aussi après avoir consulté très largement, j'ai donné instructions à mes services d'entreprendre sans tarder une démarche de révision du plan fédéral de délestage. Cette révision comprend la prise en compte, l'analyse des plaintes, doléances, observations et remarques en tout genre reçues par mes services ainsi que celles plus structurées émanant des Entités fédérées, gouverneurs, des communes, des gestionnaires de réseaux et des intervenants de terrain. Ce plan a en-effet été conçu entre 2002 et 2005, pour répondre à un risque qui n'avait rien de commun avec la situation actuelle de notre parc de production, qui génère un risque autrement plus important en termes de déséquilibre. Dès début janvier, mes services, en étroite liaison avec la DG énergie, le CGCCR, le GRT ELIA et Synergrid initiaient cette démarche qui progresse et pour laquelle je reviendrai rapidement vers vous pour vous informer des choix retenus et du progrès des travaux. Je puis déjà vous indiquer que les entités fédérées y seront associées et que, dans ce cadre, j'ai déjà reçu huit de nos gouverneurs, en sorte que la révision entreprise tienne compte de la réalité de terrain qu'expriment ces derniers à qui incombent une bonne partie de la charge tant de la planification que de la gestion de crise.

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