Travail parlementaire

01/11/2014

Le président du comité de direction du SPF Mobilité et Transport. - Le rétablissement des pouvoirs financiers.

Le 23 septembre 2014, votre prédécesseur a signé un arrêté ministériel visant à abroger les pouvoirs financiers du président du comité de direction du SPF Mobilité et Transports. La démarche est peu courante et privait le président de la délégation de pouvoirs qui lui avait été octroyée. 1. Pourriez-vous communiquer quelle est la procédure administrative qui a été mise en place avant cette décision ainsi que les dispositions prévues au niveau du statut du personnel? 2. Par ailleurs, le 2 octobre 2014, votre prédécesseur est revenue sur cette décision et il a décidé de rétablir les pouvoirs financiers de monsieur Ledoux. Quelles sont les motivations qui ont poussé le gouvernement, à quelques jours d'intervalle, à prendre une telle décision? 3. a) Qu'en est-il de la procédure de recours introduite en extrême urgence par monsieur Ledoux? b) Pourriez-vous m'en dire plus sur les éléments du dossier? 4. Enfin, le gouvernement a-t-il porté l'affaire devant la justice?

 

1. Les raisons précises ayant motivé mes prédécesseurs n'étant connues que d'eux, il convient de les interroger. En effet, l'arrêté ministériel ne contient pas de motivation spécifique au retrait des délégations, raison pour laquelle le Conseil d'État en a suspendu les effets [vérifier arrêt]. 2. Je constate avec l'honorable membre que la décision ministérielle a purement et simplement été retirée anticipant de quelques heures l'arrêt du Conseil d'État. Le recours en extrême urgence devant le Conseil d'État qui a motivé le retrait invoquant, notamment, la violation de l'obligation d'audition, les autorités ministérielles ont ensuite veillé à entendre le Président du SPF Mobilité. Cette audition est intervenue le 9 octobre 2014, et il est manifeste que ceux qui l'ont entendu n'ont plus jugé utile de réitérer le retrait de délégations auquel ils avaient antérieurement procédé. 3 et 4. a) La procédure en référé devant le Conseil est désormais close, l'acte querellé ayant été retiré par l'Autorité.   b) Mes prédécesseurs ont sollicité un rapport de l'inspection des Finances. Lorsque je serai en possession de ce rapport, je serai en mesure de savoir s'il convient que je prenne telle ou telle initiative. Il va de soi qu'en l'état, j'accorde ma confiance au Président du SPF Mobilité et transports.

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