Travail parlementaire

08/12/2014

Les conditions d'hygiène dans les abattoirs

En France, les révélations de Pierre Hinard dans son livre "Omerta sur la viande" font grand bruit. Cet ancien cadre dans un abattoir dénonce certaines pratiques frauduleuses. Parmi elles, il évoque la "remballe", terme utilisé dans le métier pour évoquer le recyclage de viandes issues d'invendus de supermarchés. 1. De telles pratiques ont-elles été détectées par votre administration sur le territoire? 2. a) Qu'en est-il de la situation chez nous au niveau des inspections de ces établissements? b) Pourriez-vous communiquer des chiffres à ce propos? 3. a) Une évolution dans les rapports négatifs rendus par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) est-elle constatée? b) Pourriez-vous dresser le bilan de l'évolution de ces chiffres durant les cinq dernières années? 4. Pourriez-vous détailler les points litigieux contenus dans les rapports qui ont débouché sur une perte d'agrément au niveau des abattoirs? 5. Le phénomène de la "remballe" évoqué plus haut est-il pointé du doigt par votre administration? 6. a) De manière plus globale, des mesures spécifiques ont-elles été prises lors des inspections de l'AFSCA dans les abattoirs afin que ce problème de la "remballe" soit pris en compte de manière spécifique? b) Quelles mesures avez-vous prises afin de traquer ce type de pratiques?

 

1. Ce type de pratiques frauduleuses n'a pas été observé en Belgique au cours des contrôles de l'AFSCA. Les opérateurs du secteur de la viande sont eux-mêmes les premiers responsables de la qualité, de la sûreté et de la durée de conservation des produits qu'ils mettent sur le marché. Dans ce cadre, ils ont l'obligation légale d'instaurer un système d'autocontrôle basé sur les bonnes pratiques d'hygiène et les principes HACCP (Hazard analysis and critical control points). Cela implique notamment qu'ils doivent effectuer une analyse des dangers et, sur cette base, étayer et documenter la sûreté de leurs produits. Les viandes invendues dans les boucheries, les supermarchés ou les établissements de viande et dont la date limite de consommation est dépassée, ou qui pour toute autre raison ne peuvent plus être destinées à la consommation humaine, sont reléguées au rang de sous-produits animaux. Ceux-ci sont notamment utilisés dans la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ou dans la production d'énergie, ou sont tout simplement détruits. En aucun cas, ces viandes ne peuvent être réintroduites dans l'industrie alimentaire en vue de la consommation humaine. En outre, la législation européenne interdit que des viandes se trouvant au niveau du commerce de détail ne soient réintroduites dans l'industrie de transformation des viandes. Rien n'empêche cependant un fabricant de viandes de retirer des viandes emballées de leur emballage, d'éventuellement les retransformer, de les réemballer et d'apposer une nouvelle date de conservation sur le produit sur base d'une analyse des dangers. Le réemballage de denrées alimentaires ne constitue pas une pratique anormale en soi et n'implique donc aucunement qu'on puisse parler de fraude. 2. a) En plus des contrôles sanitaires effectués en permanence sur les chaînes d'abattage, l'AFSCA réalise des inspections dans les différents établissements de la chaîne alimentaire. - Pour les abattoirs, la fréquence d'inspection de base est de 4 fois par an; - pour les ateliers de découpe, il s'agit de 8 fois par an; - quant aux boucheries, elles sont inspectées tous les 2 ans. Une fréquence d'inspection réduite est appliquée si des résultats d'inspection favorables ont été obtenus et si le système d'auto contrôle de l'établissement a été validé. Une fréquence d'inspection élevée est appliquée si les résultats d'inspection sont défavorables. Lors de ces inspections, l'état d'hygiène de l'établissement est systématiquement contrôlé. Sont également contrôlés la qualité des matières premières entrantes, la présence éventuelle de denrées alimentaires avariées, l'entreposage et l'élimination des déchets, etc. Des contrôles sont également effectués quant à l'étiquetage correct des viandes préemballées, avec une attention particulière pour les dates de conservation. En cas de constatation d'infractions graves, les sanctions et mesures correctives nécessaires sont prises à l'égard des produits et opérateurs concernés. b) En 2013, plus de 90 % des inspections de l'hygiène dans les ateliers de découpe situés en Belgique étaient favorables; dans les abattoirs, ce chiffre était de plus 70 %.[GRAPH: 2014201500858-11-10-nl-fr] 3. a) Sur une période de 5 ans, aucune tendance n'est observable en ce qui concerne les ateliers de découpe. En revanche, entre 2009 et 2012, on a pu observer une certaine détérioration de la situation dans le secteur des abattoirs. b) La situation s'est nettement améliorée en 2013 par rapport à 2012. En effet, l'AFSCA a pris des actions spécifiques afin d'améliorer l'application des pratiques d'hygiène dans les abattoirs. Il s'agit principalement de: - la rédaction de plusieurs circulaires pour attirer l'attention des opérateurs sur l'importance des bonnes pratiques d'hygiène dans les abattoirs, - la réalisation d'actions coordonnées durant la période 2012-2014 dans le domaine de l'hygiène générale et de l'application de l'autocontrôle dans les abattoirs, - l'accompagnement continu par l'AFSCA lors de l'adaptation du guide générique d'autocontrôle pour les abattoirs. 4. En 2012, 2013 et 2014, l'Agence a envisagé par huit fois de retirer un agrément dans le secteur des abattoirs. La procédure est allée à son terme deux fois en 2013 et une fois en 2012. La procédure de retrait d'un agrément est lancée si des non-conformités graves sont constatées à plusieurs reprises et si l'opérateur ne respecte pas son engagement d'amélioration. Il s'agit souvent d'une combinaison d'infractions. Quelques exemples: la survenue d'un danger immédiat pour la santé publique, un autocontrôle insuffisant, la traçabilité qui n'est pas garantie, l'infrastructure et l'équipement qui ne satisfont pas aux exigences, etc. 5. Ce type de pratiques frauduleuses n'a pas été observé en Belgique au cours des contrôles de l'AFSCA. 6. a) et b) Les abattoirs ne sont pas concernés par la problématique du "réemballage". En effet, dans les abattoirs, les produits finis qui quittent l'établissement sont des carcasses ou parties de carcasses; il n'y a donc pas de réemballage de viandes dans de tels établissements. Des contrôles sont régulièrement effectués dans le secteur des viandes par l'AFSCA (voir réponse à la question 2). Vu que de telles pratiques n'ont pas été constatées lors des contrôles, aucune action spécifique ou mesure supplémentaire n'est prévue dans ce cadre.

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