Travail parlementaire

03/11/2014

Les droits des consommateurs en cas de faillite d'une entreprise

Je suis régulièrement interpellé par bon nombre de citoyens qui souhaitent faire valoir leurs droits de consommateurs dans le cadre d'une faillite d'entreprise. Plusieurs d'entre eux se sont entourés des conseils juridiques d'un avocat en justice. Les affaires de ce type sont, en effet, souvent tranchées devant un tribunal. Les clients lésés se trouvent confrontés à des situations difficiles durant l'attente d'une décision de justice, parfois longue et coûteuse. 1. Des mesures d'accompagnement sont-elles envisagées pour ces personnes qui ont parfois engagé des sommes importantes sans que la contrepartie soit assumée par la société en faillite? 2. Quelles mesures, notamment en matière d'information au public, sont mises en place par votre administration afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits dans ces dossiers? 3. a) Un renforcement des droits des consommateurs confrontés à ce type de situations est-il envisageable? b) Le cas échéant, pourriez-vous m'en détailler le contenu?

La réglementation en matière de faillites relève des compétences du ministre de la Justice. Il lui appartient ainsi de fournir une réponse à sa question (Question n° 82 du 2 décembre 2014). Seule la législation relative aux contrats de voyage, à savoir la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, prévoit qu'un organisateur de voyages et un intermédiaire de voyages au sens de cette loi, doivent s'assurer contre l'insolvabilité financière. De cette manière, le voyageur (qu'il soit consommateur ou non) est indemnisé lorsque l'entreprise de voyages avec laquelle il a contracté tombe en faillite. Cette règle découle d'une directive européenne.

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