Travail parlementaire

02/04/2015

Les mesures à prendre pour limiter le nombre de fermetures d'unités de production d'électricité (QO 2317).

Lors de différentes commissions antérieures, nous avons eu l'occasion d'échanger sur l'obligation de notification des mises à l'arrêt temporaires ou définitives des unités de production d'électricité. Souvenez-vous des propos du régulateur que je mettais en exergue, ce dernier constatait en effet que les producteurs qui ont un doute quant au redémarrage de leur unité annoncent des fermetures et se réservent le droit d'y renoncer à n'importe quel moment. Afin d'éviter cet écueil, je vous interrogeais déjà le 18 novembre 2014 et vous affirmiez, dans votre réponse, qu'une réflexion sur un système de soutien aux capacités existantes était en cours afin de limiter le nombre de fermetures d'unités et d'assurer la capacité d'approvisionnement du pays. Ultérieurement vous me précisiez avoir chargé la Direction générale de l'Énergie de préparer une étude sur les différentes options envisageables en matière de soutien aux capacités de production existantes, notamment par le biais de mécanismes de capacité ou marchés de capacité. Vous annonciez également qu'une étude serait également confiée à un consultant externe pour évaluer les avantages et inconvénients des différentes options possibles en la matière. Une analyse d'impacts devra également être effectuée précisiez-vous. Le 6 janvier 2015 je vous demandais de me donner de plus amples informations quant à l'état d'avancement de cette réflexion et quant aux prescriptions complémentaires qui seront avancées afin d'éviter une telle situation mais vous répondiez ne pas encore être en mesure de me donner ces éléments. Nous avions convenu que je vous revienne mi-février 2015 pour obtenir toutes les conclusions de ces études et les suites que vous y aurez données. 1. Pourriez-vous dès lors nous donner d'une part copie de cette étude de la DG Énergie et de celle confiée au consultant? 2. Pourriez-vous également préciser quel mécanisme vous allez mettre en place pour, comme le souhaite la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), éviter que des producteurs annoncent des fermetures et se réservent le droit d'y renoncer à n'importe quel moment?

 

La réflexion sur un système de soutien aux capacités existantes est toujours en cours. Je travaille activement avec mon Administration à l'examen des différentes pistes possibles en la matière. Nous examinons aussi notamment les différents systèmes mis en place dans les pays voisins et les lignes directrices européennes en matière d'aides d'État qui imposent un certain nombre de contraintes. Je tiens à informer l'honorable membre que la CREG (Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz) a été chargée de me faire parvenir sa vision d'ici fin mars et d'évaluer les avantages et inconvénients des différentes options possibles en la matière. Une fois que nous aurons accompli le travail avec notre Administration de la détermination du canevas et des éléments essentiels que devra comporter le système en question, et que la CREG nous aura communiqué sa vision, je pourrai faire appel à un consultant externe, comme annoncé, pour poursuivre les travaux. Ma réflexion - plus globale - vise à sécuriser le maintien dans le parc de production, au moins jusqu'en 2025, de plusieurs centrales à gaz récentes soit 1.500 à 2.000 MW et d'assurer ainsi la stabilité des prix pour les consommateurs résidentiels et les industriels. Une proposition de forme de soutien sera soumise prochainement pour avis au Conseil des ministres.

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