Travail parlementaire

01/11/2014

Les préjudices engendrés par un arrêt de l'alimentation électrique pour les clients

Le 3 septembre 2014, le ministre de l'Intérieur, monsieur Melchior Wathelet, a transmis la carte des zones de délestage aux gouverneurs de province. Le territoire national a été divisé en une série de zones. Cette carte mentionne les cabines de basse et moyenne tension qui peuvent être délestées manuellement. En cas de production d'énergie insuffisante, ce plan pourrait être mis en oeuvre et provoquerait l'arrêt de l'alimentation électrique pour les clients pendant plusieurs heures. Cette situation suscite de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens. Outre l'inconfort que susciterait ce plan de délestage pour l'ensemble des clients privés et professionnels, je souhaiterais obtenir quelques précisions quant aux dédommagements éventuels. 1. Pourriez-vous me rappeler le cadre juridique qui prévaut dans le cas où l'alimentation électrique ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins des clients? 2. Ce cadre permet-il l'octroi de dédommagements aux clients en cas d'arrêt? 3. D'après les informations parues dans la presse, l'ensemble des acteurs du secteur semblent se rejeter la balle ce qui accroît encore le flou autour de ce dossier pour bon nombre de citoyens mais aussi d'entreprises. À quels acteurs incomberait-il de couvrir le préjudice? 4. Vu les inquiétudes grandissantes qui ont accompagné l'annonce du ministre de l'Intérieur, ainsi que les probables actions en justice qui pourraient découler de la mise en oeuvre effective de ce plan de délestage, envisagez-vous, le cas échéant, de revoir ce cadre juridique? 5. a) Est-il exact que le régulateur pourrait prochainement s'emparer du dossier? b) Si tel est le cas, est-il envisageable que le dossier puisse aboutir avant cet hiver? 6. Avez-vous prévu d'informer l'ensemble des clients sur leurs droits en la matière à travers le site www.pretpourlhiver.be qui devrait prochainement voir le jour ou à travers tout autre biais? 7. Pourriez-vous me communiquer quelques chiffres quant à l'impact économique que provoquerait la mise en oeuvre de ce plan de délestage dans notre pays en fonction des catégories d'activation décrites par monsieur Wathelet, dans son plan?

 

1 à 3. Pour ce qui est de la question relative aux dispositions légales applicables dans le cas d'une insuffisance d'approvisionnement en électricité, il convient de s'en référer aux principes du droit commun de la responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle. Pour apprécier si ce sont les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux de distribution, les gestionnaires de réseaux de transmission ou les producteurs d'énergie qui sont responsables, il y a lieu de déterminer d'abord leur tâche dans le marché de l'énergie, et ensuite s'ils ont commis une faute dans l'exécution de leurs missions. Comme l'honorable membre le souligne dans sa question, le plan de délestage a été élaboré de crainte que la capacité de production intérieure ne suffise plus en raison de circonstances diverses. À mon avis, ni les fournisseurs, ni les gestionnaires de réseaux de distribution, à savoir les deux maillons de la chaîne du réseau basse tension avec lesquels le consommateur entre en contact, peuvent être tenus responsables d'une telle situation, et il ne peut être retenu dans leur chef, dans l'accomplissement de leurs obligations, aucune faute ou négligence grave à la suite de laquelle ils seraient tenus à indemnisation. Le fournisseur d'électricité achète de l'électricité aux producteurs et livre celle-ci au client final. Sa responsabilité ne peut être engagée que si la non-fourniture d'électricité lui est imputable. En cas de délestage, la non-fourniture d'électricité est un cas de force majeure dans le chef du fournisseur, à savoir l'impossibilité non imputable de faire honneur à son obligation de livrer de l'électricité. De son côté, le gestionnaire de réseaux de distribution est (notamment) tenu de livrer au client final de l'électricité sous une forme utilisable pour le consommateur (basse tension répondant aux normes de tension prévues à cet effet). Le fait que certaines circonstances empêcheraient l'injection dans le réseau de l'énergie qu'il est tenu de transporter au client final sous une forme utilisable ne saurait lui être reproché à lui non plus. Je puis uniquement me prononcer sur le rôle de ces deux acteurs en question et peser leur responsabilité sur base des règles de droit commun relatives à la responsabilité. Les limitations ou exclusions de responsabilité dans leur chef qui dépasseraient le cadre permis peuvent être de toute façon déclarées interdites ou nulles en vertu des règles relatives aux clauses abusives (notamment les articles VI.83, 13° et 30°, CDE sur les clauses ou conditions en tout cas abusives). En l'occurrence, il me semble qu'il soit dans leur chef question d'un cas de force majeure, comme il est dit ci-avant. La responsabilité de ces acteurs pourrait évidemment bien être engagée si, à la suite d'une faute dans leur tâche dans l'exécution du plan de délestage, il causeraient du préjudice au consommateur. 4 à 6. La réponse aux questions 4 à 6 incluse relève de la compétence de mon collègue, le ministre de l'Énergie. (Question n° 7 du 30 octobre 2014, Questions et Réponses, Chambre, 2014/2015, n° 3, p. 208) 7. L'impact financier pour chacune des différentes zones de délestage n'est pas connu. La seule information en ma possession vient de l'étude réalisée par le Bureau Fédéral du Plan qui mentionne qu'une heure de black-out, donc de panne généralisée au niveau de la Belgique, représenterait un manque à gagner de 120 millions d'euros pour l'économie du pays. À cet égard, je tiens de nouveau à mentionner que les mesures prises ont pour objectif d'éviter tout délestage et a fortiori tout black-out.

03/11/2014

Les préjudices engendrés par un arrêt de l'alimentation électrique pour les clients

Le 3 septembre 2014, le ministre de l'Intérieur, monsieur Melchior Wathelet, a transmis la carte des zones de délestage aux gouverneurs de province. Le territoire national a été divisé en une série de zones. Cette carte mentionne les cabines de basse et moyenne tension qui peuvent être délestées manuellement. En cas de production d'énergie insuffisante, ce plan pourrait être mis en oeuvre et provoquerait l'arrêt de l'alimentation électrique pour les clients pendant plusieurs heures. Cette situation suscite de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens. Outre l'inconfort que susciterait ce plan de délestage pour l'ensemble des clients privés et professionnels, je souhaiterais obtenir quelques précisions quant aux dédommagements éventuels. 1. Pourriez-vous me rappeler le cadre juridique qui prévaut dans le cas où l'alimentation électrique ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins des clients? 2. Ce cadre permet-il l'octroi de dédommagements aux clients en cas d'arrêt? 3. D'après les informations parues dans la presse, l'ensemble des acteurs du secteur semblent se rejeter la balle ce qui accroît encore le flou autour de ce dossier pour bon nombre de citoyens mais aussi d'entreprises. À quels acteurs incomberait-il de couvrir le préjudice? 4. Vu les inquiétudes grandissantes qui ont accompagné l'annonce du ministre de l'Intérieur, ainsi que les probables actions en justice qui pourraient découler de la mise en oeuvre effective de ce plan de délestage, envisagez-vous, le cas échéant, de revoir ce cadre juridique? 5. a) Est-il exact que le régulateur pourrait prochainement s'emparer du dossier? b) Si tel est le cas, est-il envisageable que le dossier puisse aboutir avant cet hiver? 6. Avez-vous prévu d'informer l'ensemble des clients sur leurs droits en la matière à travers le site www.pretpourlhiver.be qui devrait prochainement voir le jour ou à travers tout autre biais? 7. Pourriez-vous me communiquer quelques chiffres quant à l'impact économique que provoquerait la mise en oeuvre de ce plan de délestage dans notre pays en fonction des catégories d'activation décrites par monsieur Wathelet, dans son plan?

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