Travail parlementaire

29/06/2015

L'incident survenu chez Sterigenics à Fleurus - Problèmes de communication

Je voudrais revenir sur les problèmes de communication qui sont survenus dans le cadre de l'incident qui s'est produit le 16 novembre 2014 chez Sterigenics. Interrogé dans le cadre du conseil communal de Fleurus du 28 janvier 2015, le bourgmestre de la ville a affirmé qu'il avait appris l'existence de cet accident seulement depuis quelques jours. Cette déclaration pose clairement question en matière de transparence et de sécurité nucléaire. 1. a) Pourriez-vous préciser les obligations de l'exploitant en matière de communication lors d'un incident de ce type? b) Sterigenics était-il tenu d'avertir la commune de Fleurus de cet incident? 2. a) Par ailleurs, qu'en est-il des obligations de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) vis-à-vis de la commune de Fleurus dans le cadre d'un incident de ce type? b) Celles-ci ont été remplies? 3. Le cas échéant, quelles dispositions avez-vous prises afin que dans ce type d'incident, la ville concernée puisse être avertie des éventuels incidents?

 

1. L'exploitant se doit de respecter les articles 67.2 et 67.4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001. L'article 67.4 concerne une obligation de l'exploitant d'informer immédiatement le bourgmestre en cas d'incendie, d'explosion, d'inondation, de perte ou de vol de substances radioactives. Il n'est donc pas applicable dans le cas qui nous concerne. L'article 67.2 a, quant à lui, été traduit dans une directive de l'Agence relative à la déclaration d'événements qui constitue une obligation règlementaire via les conditions d'exploitation de l'autorisation de Sterigenics. Ce type d'événement ne doit pas être déclaré spécifiquement aux instances communales. Pour ce type d'événements, Sterigenics n'était donc pas tenu d'avertir la commune de Fleurus. 2. Il n'existe aucune obligation règlementaire d'information des instances communales par l'Agence dans le cadre d'un incident de ce type. Je rappelle que cet incident n'a eu aucune conséquence sur les travailleurs, la population et l'environnement. 3. Aucune disposition spécifique n'est prise pour informer les communes de ce type d'événement. Chaque événement, évalué à partir du niveau 1 sur l'échelle INES (International Nuclear Event Scale), est bien publié activement par l'Agence (Agence fédérale de contrôle nucléaire) sur son site web et donc accessible à tout public intéressé.

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