Travail parlementaire

08/12/2014

L'inefficacité de certaines couvertures anti feu

L'association de défense des consommateurs Test-Achats a mené récemment un test relatif à l'efficacité de couvertures anti-feu commercialisées sur notre territoire. Le test consistait à vérifier d'une part, que les couvertures permettaient d'éteindre un feu sans prendre feu elles-mêmes et d'autre part, que lorsqu'elles étaient retirées du feu après 15 minutes que le feu ne reprenait pas. Il semble qu'une seule couverture sur les seize qui ont été sélectionnées ait réussi le test complet. 1. a) Votre administration possède-t-elle des informations complémentaires quant à l'efficacité de ces couvertures? b) Quelles sont les critères légaux en la matière? c) Sont-ils rencontrés par l'ensemble des articles de ce type commercialisés sur le territoire? d) Quels sont les contrôles que vous avez pu mettre en place? e) Le cas échéant, avez-vous pris des mesures afin de les renforcer? 2. Si le test effectué par cette association est avéré, entendez-vous prendre des mesures afin d'en informer les consommateurs ainsi que les établissements publics qui s'en seraient procurés afin de rencontrer les normes de sécurité prévues par le législateur? 3. Une concertation avec les autres niveaux de pouvoir est-elle envisagée à ce niveau?

 

1. a) J'ai pris acte des résultats des tests sur les couvertures anti-feu réalisés par Test-Achats. Mes services évaluent actuellement les résultats de ces tests et les conditions dans lesquelles ceux-ci ont été réalisés. Les résultats vont tout à fait dans le sens de ceux de la campagne de surveillance du marché "couvertures anti-feu 2009-2010" du SPF Economie. En effet, cette campagne a mis en lumière une difficulté dans la mise en oeuvre de l'essai de performance au feu exigé par la norme EN 1869:1997 - Couvertures anti-feu. Le fond du problème est que l'exigence du point 4 (essai de performance au feu) de cette norme n'est pas suffisamment claire et précise, et que la mise en oeuvre de l'essai (la pose de la couverture) peut se faire de différentes façons. De plus, d'autres spécifications ayant une incidence sur le résultat des essais font défaut dans la norme. À la suite de ces constatations, les services du SPF Economie en ont informé la Commission européenne et ont demandé au NBN (Bureau de Normalisation Belge) une révision de cette norme. b) Les exigences en matière de sécurité des produits sont reprises dans le Code de droit économique, livre IX. Ce livre oblige les producteurs à ne mettre sur le marché que des produits sûrs. La législation fournit également les critères de référence permettant d'évaluer la sécurité, notamment les normes existantes. c) S'il s'avère que les essais sont exécutés de façon réaliste, les couvertures ne les ayant pas passés avec succès sont considérées comme dangereuses pour leur usage prévisible. Par façon réaliste, il y a lieu d'entendre "de la manière dont le ferait le consommateur". Les couvertures anti-feu peuvent toutefois avoir différentes applications. Le fait qu'une couverture soit déclarée impropre à l'extinction d'un feu de friteuse ne veut pas dire qu'elle ne soit pas utile pour l'extinction d'autres types d'incendie. d) et e) Vu la différence d'interprétation entre laboratoires dans la mise en oeuvre de l'essai de performance au feu, vu également notre demande au NBN de réviser la norme évoquée ci-dessus, j'estime qu'il faut attendre la réaction au niveau de la normalisation avant de prendre des mesures et d'organiser de nouvelles campagnes en la matière. Malheureusement, la révision de la norme n'a pas encore été réalisée. 2. Une fois que les investigations effectuées par mes services concernant les tests réalisés par Test-Achats seront clôturées, des actions seront prises en conséquence. J'ai en tout cas déjà chargé le SPF Economie de convenir avec Agoria (federatie van de technologische industrie) de veiller à ce que les couvertures impropres à l'extinction d'un feu de friteuse soient pourvues d'une information précise pour l'utilisateur. 3. Une concertation avec d'autres autorités n'est pas prévue. Le SPF Economie est en effet la seule compétente en la matière.

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