Travail parlementaire

03/11/2014

L'intégration des détenus et des internés dans l'assurance soins de santé

L'assurance soins de santé présente, dans notre pays, un caractère discriminatoire au sens où elle n'intègre pas les détenus et les internés. Ces derniers, au moment où ils entrent en prison ou en institution, peuvent, en effet, perdre leur assurance soins de santé. Leurs soins de santé sont alors sous la responsabilité financière du service public fédéral (SPF) en charge de la Justice ou de l'INAMI dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée. Des récentes recommandations de l'OMS concernant la bonne gouvernance de la santé carcérale au 21ème siècle appellent une évolution en ce sens de notre cadre légal. 1. Avez-vous pris des mesures afin d'intégrer ces deux publics dans l'assurance soins de santé? 2. a) Une concertation avec votre homologue en charge de la Justice a-t-elle été menée sur ce dossier? b) Si tel est le cas, pourriez-vous communiquer les différentes étapes de cette concertation? 3. J'aimerais disposer d'informations concernant le budget nécessaire permettant la mise en oeuvre d'une intégration complète de ces publics.

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