Travail parlementaire

10/03/2015

L'inventaire complet des actifs et passifs des administrations

La prise en compte des données patrimoniales dans le plan comptable général, applicable à l'État et aux entités fédérées, doit permettre de mieux appréhender cet aspect de la gestion publique, notamment par l'examen du bilan et du compte de résultats. Dans son 171ème Cahier, la Cour des comptes relève que la Commission de la comptabilité publique, chargée notamment d'assurer une application uniforme et régulière de ce plan et de l'adapter aux normes internationales (telles que, par exemple, le passage du SEC 1995 au SEC 2010), n'a pas encore entamé ses travaux. Cela rend beaucoup plus malaisée la prise en compte des données patrimoniales. 1. Pouvez-vous communiquer ce que vous avez mis en place depuis la publication de ce rapport (octobre 2014) pour que la dite Commission soit opérationnelle? 2. Quel est, par ailleurs, votre calendrier de travail pour la réalisation et la finalisation de l'inventaire complet des actifs et passifs des administrations fédérales?

 

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences. J'invite dès lors l'honorable membre a interrogé mon collègue en charge du Budget (Question n° 12 du 20 janvier 2015).

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