Travail parlementaire

03/11/2014

Mesures mises en place en cas d'activation du plan de délestage

En tant que député fédéral, bon nombre de nos concitoyens, mais aussi des mandataires locaux, m'interpellent sur les mesures de sécurité qui seront prises en cas d'activation du plan de délestage cet hiver. Ces questions sont souvent d'ordre opérationnelles. Elles revêtent, néanmoins, une importance capitale dans le cadre de la gestion de cette situation de crise très spécifique. 1. En cas de délestage, il est possible que les services d'urgence soient, à un moment ou à un autre, confrontés à un nombre d'appels importants émanant de la population. a) L'impact d'une telle situation a-t-elle pu être évaluée au niveau de l'ensemble des services de secours? b) Sommes-nous à même de faire face? c) Par ailleurs, en cas d'urgence, des synergies sont-elles prévues avec l'armée et pouvez-vous m'en communiquer le détail? 2. a) Toujours en cas d'activation du plan, pourriez-vous communiquer si des répercussions sont attendues au niveau de notre réseau de communication? Je pense, notamment, aux antennes-relais. Seront-elles fonctionnelles? b) Des risques de coupures d'une partie de la téléphonie fixe sont-elles envisageables? Dans ce cas de figure, avez-vous pris des mesures afin de remédier à cette situation? c) Par ailleurs, une éventuelle saturation au niveau des lignes est-elle envisageable? Si tel était le cas, quelles mesures avez-vous envisagées afin de solutionner le problème? d) Dans le cas d'une éventuelle saturation des lignes, qu'advient-il des appels vers les services de secours? Des mesures spécifiques sont-elles prévues afin d'éviter un blocage? 3. D'autre part, je voudrais également aborder la question du transport. a) Quel est l'impact d'une coupure d'électricité dans le cadre du plan de délestage sur le trafic ferroviaire? Avez-vous pris des mesures en concertation avec votre collègue en charge de la mobilité afin d'éviter les dangers potentiels liés aux passages à niveau, aux feux de signalisation, etc. et pourriez-vous m'en communiquer les détails? b) Au niveau des passages à niveau, où en est la concertation avec les différentes autorités locales? c) Par ailleurs, j'aimerais savoir si des mesures spécifiques seront mises en place par rapport aux passagers qui pourraient se retrouver bloqués dans nos gares. Qu'en est-il? Des concertations avec la SNCB ont-elles déjà eu lieu? Pourriez-vous me communiquer le détail du plan de crise qui va être mis en place sur ce point précis? d) Une information spécifique à l'attention des usagers du rail est-elle prévue et par le biais de quels canaux? 4. a) Sur le même plan, pouvez-vous aujourd'hui me détailler les différents points d'attention qui ont été retenus par votre administration de le cadre de l'activation du plan au niveau du transport maritime? Qui sera chargé de communiquer les informations aux bateliers et sous quelle forme? b) Par ailleurs, les mesures vont-elles être mises en oeuvre afin d'éviter un blocage au niveau des écluses? 5 . a) D'autre part, la mise en place du plan de crise prévoit-elle des dispositions particulières pour les personnes médicalisées à domicile? b) Qu'en est-il? Là aussi, je m'interroge sur la transmission de l'information vers ces personnes. Quel est le modus operandi retenus pour alerter ces publics? 6. J'aimerais également que vous puissiez me rassurer sur d'éventuels risques relatifs à la rupture de l'approvisionnement en eau. a) Votre administration a-t-elle des informations précises sur la question? J'aimerais en connaître les détails. b) En outre, d'éventuels impacts sur la pression et sur la qualité de l'eau sont-ils à prévoir? Avez-vous des données précises en la matière? Le cas échéant, un plan de crise pourrait-il être activé? c) Des risques d'inondation sont-ils à prévoir au niveau des infrastructures de démergement et des stations de pompage? Des mesures seront-elles mises en oeuvre afin d'éviter cet écueil? Pourriez-vous m'en communiquer les détails? 7. Je voudrais également que vous m'éclairiez sur le plan de crise qui pourrait être activé au niveau de certaines collectivités. Je pense particulièrement aux hôpitaux, aux homes et aux crèches. a) Où en sont les concertations avec les opérateurs, les régions et les pouvoirs locaux en la matière? b) Quelles mesures entendez-vous activer afin d'éviter une situation chaotique au sein de ces institutions? c) Sur le même plan, en ce qui concerne les prisons, pourriez-vous me communiquer les actions qui seront entreprises afin de garantir la sécurité dans les établissements en cas de pénuries ponctuelles d'électricité?

 

Dans le cadre de ses missions d'organisation et de coordination de la planification d'urgence au niveau fédéral, le Centre de crise collecte des informations quant à l'impact dans différents secteurs d'une activation du plan de délestage sur l'ordre public, la sécurité civile et la santé publique. Ces informations sont fournies par les services publics compétents, lesquels sont et restent par ailleurs responsables de veiller autant que possible à assurer la continuité de leurs services en cas de coupure de courant. 1. Cette problématique a été reprise dans la gestion de crise. Afin d'éviter que des questions génériques concernant l'approvisionnement en électricité ne soient posées aux services 112, il est conseillé à la population de ne contacter les services d'urgence qu'en cas de réel besoin. L'ouverture d'un call center est envisagée afin de décharger les lignes téléphoniques des services d'urgence si cela est possible au niveau budgétaire. Les services d'intervention et les centres de secours sont impliqués dans la planification d'urgence axée sur la gestion d'une interruption de l'alimentation en électricité depuis déjà 2009. Les différents plans d'urgence et procédures communaux, provinciaux et fédéraux prévoient systématiquement l'implication des services d'intervention dans la gestion de crise. Ces dernières années, les différents services d'intervention ont pu dès lors préparer intensivement leurs propres plans de continuité (business continuity plan) et plans d'urgence afin de veiller à maintenir au mieux leur fonctionnement en pareille situation et de garantir les tâches qui leurs sont confiées. La Défense est représentée au sein des organes de crise fédéraux afin de prévoir des synergies entre les moyens civils et les moyens de la défense, y compris, si nécessaire, en matière de télécommunication. 2. À l'heure actuelle, il existe environ 25 grands opérateurs proposant divers services de télécommunications en Belgique. Leurs réseaux sont tous interconnectés de sorte qu'ils dépendent les uns des autres. Pour pouvoir fonctionner, ils sont largement dépendants de la disponibilité du courant. C'est également le cas des équipements terminaux installés chez les utilisateurs, comme les routeurs, les modems, les set-top box et les télévisions, qui ne fonctionnent que pour autant qu'il y ait du courant. Selon les informations récoltées par le Centre de crise auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), les grands opérateurs ont intégré dans leurs réseaux des dispositifs pour faire temporairement face à des coupures de courant. Il faut également toutefois qu'il y ait du courant chez le consommateur. Attention: il n'est pas à exclure que des coupures de courant à un endroit déterminé aient un impact négatif sur la disponibilité des télécommunications à un autre endroit, épargné par une coupure de courant, du fait des interconnexions et des dépendances des réseaux. Quant au gsm, il ressort des informations mises à la disposition du Centre de crise que celui-ci continuerait à fonctionner pendant encore 1 à 3 heures. Il est néanmoins possible que le consommateur ne soit pas déconnecté du réseau électrique et qu'il ne puisse tout de même plus effectuer d'appels mobiles après 1 à 3 heures du fait que l'antenne gsm se trouve dans une zone qui est quant à elle déconnectée. L'inverse est également possible: il se peut qu'il puisse continuer à effectuer des appels mobiles sans problème, même s'il a une coupure de courant à domicile. Toujours selon les informations partagées par l'institut belge des services postaux et des télécommunications, en ce qui concerne les clients auprès d'un câblo-opérateur (Telenet, Voo, Numericable) ou d'un opérateur (Scarlet, KPN Belgium avec Snow, EDPNET, etc.) utilisant un routeur via la technologie xDSL pour la téléphonie fixe, aucun appel ne pourra plus être effectué dès le début de la coupure de courant. Les lignes téléphoniques analogiques de Belgacom continueront à fonctionner pendant environ 4 heures. C'est uniquement le cas lorsqu'on utilise un appareil qui n'est pas sans fil. Attention: pour la téléphonie via le câble, il se peut que le téléphone fixe ne fonctionne plus même si le courant est toujours disponible (du fait que des composantes essentielles se trouvent dans des rues voisines qui sont quant à elles touchées par la coupure de courant). Vu l'impact immédiat et important de l'activation du plan de délestage sur une grande partie de la télécommunication fixe et compte tenu de la plus grande autonomie de la téléphonie mobile, il est conseillé aux citoyens d'utiliser le plus possible le réseau de téléphonie mobile pour joindre les services de secours. Afin d'organiser l'opérationnalité de ce réseau avec un maximum d'efficacité, l'IBPT, en concertation avec les opérateurs de téléphonie mobile, a développé un système de roaming national. Ce système permet aux utilisateurs de toujours utiliser l'antenne qui fonctionne le plus longtemps à leurs alentours pour leurs appels vers le 112, quel que soit leur opérateur. Comme cela est le cas lors d'une utilisation massive des gsm en cas de situation d'urgence, le réseau risque d'être saturé, d'où la nécessité d'informer la population que l'usage du gsm doit être limité aux cas de nécessité. Il a été décidé, en concertation avec le SPF Economie, que l'IBPT serait représenté au sein des structures fédérales de crise afin d'assurer, en cas de coupure de courant, une bonne circulation des informations avec les acteurs télécoms et serait chargé d'organiser la coordination de la gestion de crise au sein de ce secteur. De par la loi sur les communications électroniques, les opérateurs doivent traiter les appels vers les services d'urgence de manière prioritaire. L'IBPT va rappeler officiellement cette obligation légale aux différents opérateurs afin de maintenir autant que possible l'accès aux services d'urgence malgré une éventuelle saturation des réseaux. Si l'utilisateur se trouve dans une zone de couverture d'une station de base déconnectée pour les communications mobiles, il ne pourra plus joindre les services d'urgence via gsm après 1 à 3 heures. Toutefois, il est possible qu'à proximité de l'endroit où l'on se trouve, il y ait des antennes d'autres opérateurs en état de fonctionnement. Selon les informations fournies par l'IBPT, si une antenne active fournit un signal suffisant, le numéro 112 peut alors être appelé. Par ailleurs, de par la loi sur les communications électroniques, les opérateurs doivent traiter les appels vers les services d'urgence de manière prioritaire. L'IBPT va rappeler officiellement cette obligation légale aux différents opérateurs afin de maintenir autant que possible l'accès aux services d'urgence malgré une éventuelle saturation des réseaux. En outre, il est demandé aux gouverneurs de veiller à ce qu'après l'indisponibilité des moyens de télécommunication classiques (téléphonie fixe et mobile), des possibilités soient offertes aux citoyens de contacter les services de secours. À cet effet, il a été conseillé aux gouverneurs de mettre sur pied, dans la mesure du possible, un système permettant aux citoyens de contacter les services de secours. Les citoyens dans le besoin seront ainsi redirigés vers les institutions ou les services d'intervention traditionnels, tels que les casernes de pompiers et les commissariats de police. Dans les cas où il n'y a pas suffisamment de possibilités offertes aux citoyens de contacter les services de secours (inexistence ou nombre restreint de ce types d'institutions), un ou plusieurs points de contact utilisant les radios ASTRID peuvent être ouverts. 3. Il ressort des informations d'Infrabel, de la SNCB et du SPF Mobilité mises à la disposition du Centre de crise les éléments suivants: Etant donné que les installations techniques des chemins de fer, telles que les passages à niveau, les aiguillages et les signaux, sont raccordées au réseau électrique, une interruption de l'alimentation électrique a d'importantes conséquences pour le trafic ferroviaire, d'autant que le trafic ferroviaire s'étend de manière transversale sur plusieurs régions. En cas de coupure de courant, l'infrastructure de soutien (signaux, barrières de passage à niveau, commande de l'aiguillage, etc.) s'arrête immédiatement. Les barrières se mettent en position fermée et ne peuvent être rouvertes que par une intervention manuelle du personnel technique d'Infrabel. Les trains pourraient continuer à circuler mais pour des raisons de sécurité (infrastructure de soutien ne fonctionnerait pas dans les zones délestées), ceux-ci ne pourraient rouler qu'à une vitesse réduite (5 à 10 km/h) et que jusqu'à la prochaine gare. Tenant compte de ces difficultés, Infrabel et la SNCB, en collaboration avec le SPF Mobilité, déterminent actuellement quelle serait la politique la plus adéquate à mener dans ce secteur en cas de délestage. En ce qui concerne la fermeture automatique des passages à niveau dans les zones délestées (pouvant occasionner de grandes difficultés de circulation dans certaines zones), Infrabel prépare, en collaboration avec les services de planification d'urgence des gouverneurs, une liste des passages cruciaux devant être rouverts. Dans les zones délestées, certaines barrières de passage à niveau préalablement définies seraient par conséquent rouvertes manuellement par le personnel d'Infrabel afin d'assurer la circulation dans la zone. Comme mentionné précédemment, Infrabel et la SNCB, en collaboration avec le SPF Mobilité, déterminent actuellement quelle serait la politique la plus adéquate à mener en terme de trafic ferroviaire en cas de délestage. Quel que soit la politique retenue, il sera crucial d'informer de manière préventive les voyageurs des mesures prises et de l'impact sur le trafic ferroviaire. INFRABEL, la SNCB et le SPF Mobilité sont responsables de cette communication. Afin de garantir une bonne circulation des informations entre les acteurs de crise et les acteurs des chemins de fer, le SPF Mobilité est représenté au sein des structures de crise fédérales. 4. Afin de garantir la bonne circulation des informations entre les acteurs de crise et le transport maritime, le SPF Mobilité est représenté au sein des structures de crise fédérales. Dans tous les cas où la navigation sera perturbée, un avis à la batellerie sera publié. Une coordination avec la Région flamande sera effectuée pour assurer une cohérence par voie d'eau. Un renforcement du contrôle des infrastructures (électromécaniques et de navigation) est également prévu. Il ressort des informations mises à la disposition du Centre de crise que pour assurer le maintien de la sécurité, les différents opérateurs prendront, en collaboration avec les gouverneurs, des mesures concernant les complexes d'écluses. Le fonctionnement de tous les ouvrages d'art situés sur les eaux intérieures ne peut toutefois pas être garanti. La navigation intérieure sera dès lors pour la plupart mise à l'arrêt. 5. Les soins à domicile sont une compétence des entités fédérées. Des réunions de concertation en la matière se sont tenues entre le SPF Santé publique et les entités fédérées, et entre le Centre de Crise et les entités fédérées. Au niveau des gouverneurs, les différents inspecteurs d'hygiène fédéraux ont pris des initiatives dans ce domaine. À cette fin, les inspecteurs d'hygiène fédéraux collaborent activement avec les cercles de médecins locaux. Plusieurs inspecteurs d'hygiène fédéraux ont pris contact avec les cercles de médecins au sein de leur province afin d'organiser cette circulation des informations. De plus, ces personnes seront, tout comme les autres citoyens, également informées par le biais des canaux médiatiques réguliers et des canaux spécifiques des autorités locales. 6. Selon les informations mises à la disposition du Centre de crise, les impacts d'une coupure de courant peuvent être nombreux et surviendront pendant et éventuellement après la coupure de courant: allant de la baisse de pression à une interruption totale de l'alimentation en eau potable. La survenance de ces problèmes dépend de circonstances géographiques et infrastructurelles locales. Pour la majorité des citoyens, l'alimentation en eau potable ne sera pas perturbée. Les différents gestionnaires de l'eau potable ont élaboré des procédures et plans d'urgence axés autant que possible sur la garantie de l'approvisionnement et de la qualité de l'eau potable. Sont notamment prévus un contrôle et un suivi renforcés, un remplissage préalable total des châteaux d'eau et des actions de communication spécifiques à l'attention de leurs clients en cas délestage annoncé. Il ressort des informations récoltées par le Centre de crise que pour certaines installations de pompage, il y a un risque d'inondations. Des solutions sont recherchées pour ces installations au sein des opérateurs concernés, des autorités sectorielles (régions) et avec les bourgmestres, les gouverneurs et le Centre de Crise fédéral. Il y a toutefois lieu de signaler qu'il relève avant tout de la responsabilité des exploitants de ces installations de veiller à ce que l'impact d'une coupure de courant sur leurs installations ne porte pas atteinte à la sécurité. 7. Le SPF Santé publique et les centres de crise régionaux ont été intensivement impliqués dans la planification d'urgence de sorte que, pour leurs domaines de compétences propres, les mesures nécessaires devraient avoir été prises, y compris l'élaboration de plans d'urgence internes. Nous avons été informé que du côté francophone, il a été demandé aux institutions de soins d'élaborer un plan d'urgence à l'égard de ce risque. Du côté néerlandophone, ce sont notamment les organismes de coordination des centres de soins qui se chargent de la bonne circulation des informations au sujet de ce risque. Outre les analyses d'impact nécessaires réalisées par les exploitants et les autorités concernés, les autorités locales réalisent également une analyse d'impact afin d'évaluer les risques sur leur territoire. Ces institutions de soins sont également concernées par ces analyses et si nécessaire, des solutions seront recherchées en collaboration avec celles-ci. Le SPF Santé publique et les centres de crise régionaux sont repris dans les structures de crise fédérales afin de pouvoir assurer la circulation nécessaire des informations pendant une coupure. Par ailleurs, les hôpitaux appartiennent à la catégorie des clients prioritaires qui sont réalimentés dans les 15 minutes qui suivent la coupure. Le SPF Justice réalise actuellement une analyse d'impact pour ces institutions et examine les mesures qui doivent être prises. Une collaboration sera, si nécessaire, mise en place avec les autorités locales à cette fin. En cas de problèmes, les prisons peuvent demander l'appui des services d'intervention en suivant les procédures normales.

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