Travail parlementaire

02/04/2015

Piles et accumulateurs. - Application de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 mars 2009.

L'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, prévoit que "Les fabricants conçoivent les appareils de manière à ce que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés". 1. Pouvez-vous communiquer quelle instance contrôle l'application de cet article 7 de l'arrêté royal du 27 mars 2009 et quelle est la méthodologie appliquée? 2. Pouvez-vous me donner le relevé des tests effectués et des infractions relevées depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté? 3. À titre d'exemple, pouvez-vous communiquer comment sont traités les dossiers relatifs aux tablettes et autres systèmes portables dont les systèmes d'accumulations sont irremplaçables ou très difficilement remplaçables?

 

1. Les contrôles du respect de l'arrêté royal du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, sont réalisés par le service d'inspection de la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 2 et 3. À ce jour, aucun contrôle n'a encore été réalisé quant à l'application de l'article 7, § 1, de cet arrêté royal. Des contrôles ont toutefois été effectués quant à la teneur en métaux lourds dans les batteries (articles 4 et 5 de l'arrêté royal). En ce domaine, la Belgique joue un rôle de pionnier au sein de l'UE: outre la Belgique, seul l'Allemagne est parvenu à contrôler ces exigences en matière de métaux lourds.

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