Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la proposition de la CREG en ce qui concerne la mobilisation de nos réserves stratégiques"

09.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, selon l'article 7quater de la loi électricité, le ministre peut donner instruction au gestionnaire de réseau de constituer une réserve stratégique pour une durée de un à trois ans à partir du premier jour de la période hivernale à venir et fixe en mégawatts le niveau de cette réserve. La décision, l'analyse du gestionnaire de réseau et l'avis de la Direction générale de l'Énergie sont publiés sur le site internet du SPF Économie. Suite à la communication d'Electrabel annonçant la poursuite du programme de tests des cuves, le gouvernement a donné instruction au gestionnaire de réseau de contracter un volume complémentaire de réserve stratégique. Madame la ministre, pourriez-vous me préciser les détails de cette opération?

 

En lien avec cette initiative, le régulateur a attiré notre attention sur l'absence de dispositions légales en ce qui concerne la possibilité de participation des unités non raccordées au réseau de transport en cas de pénurie. Qu'en est-il?

 

La CREG insiste par ailleurs sur la nécessité de préciser dans quelles conditions les unités faisant partie de la réserve stratégique peuvent alimenter le marché. Ces précisions empêchent-elles l'activation potentielle de ces réserves cet hiver? C'est une question assez urgente! Dans quelles conditions légales les unités mises provisoirement à l'arrêt pourraient-elles revenir sur le marché? Quelles balises sont-elles mises en place?

 

Je précise que cette question, qui était adressée à votre prédécesseur, Mme Catherine Fonck, est toujours d'actualité.

 

09.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, j'ai déjà abordé en partie cet aspect des choses tout à l'heure, en parlant de la hauteur de cette réserve stratégique. Son volume est fixé par arrêté royal du 4 mars 2014 publié au Moniteur belge et sur le site du SPF Économie, avec les avis de la DG Énergie et d'Elia. Le gestionnaire du réseau a ensuite lancé un appel d'offres de production et de réduction de la demande, qui s'est clôturé le 4 juillet 2014, lorsque Catherine Fonck était secrétaire d'État. 

 

Pour combler le manque de capacité accru suite à la fermeture de Tihange 2 et Doel 3, la constitution d'une réserve stratégique de 2 100 mégawatts rendait possible la prise en compte du risque de non-disponibilité de cette énergie sur le marché au cours d'un hiver rigoureux et en raison d'un incident. J'ai oublié de dire tout à l'heure qu'on peut non seulement avoir une situation météorologique compliquée mais aussi des accidents sur le réseau. 

 

Dans le but d'optimiser la disponibilité des capacités de production en hiver, en ajustant les programmes d'entretien des différentes unités de production et les mesures spécifiques prises par la Belgique sur la gestion de la demande, sur la surveillance permanente de la sécurité de l'approvisionnement et l'optimisation des interconnexions, une réserve stratégique minimale de 1 200 mégawatts pour l'hiver 2014-2015 a été confirmée par l'arrêté royal du 16 juillet 2014. 

 

Vu que le processus d'acquisition par Elia était déjà terminé, puisque l'appel d'offres était clôturé, il a été décidé de prendre en compte toutes les offres reçues par Elia, soit un volume de 850 mégawatts pour cet hiver 2014-2015.

 

Dès ma prise de fonction, j'ai prié Elia de contracter des capacités de réserve supplémentaires, ce qu'elle a pu faire à concurrence de 170 mégawatts.

 

Les propositions de la CREG d'adapter la loi électricité afin d'éclaircir certains aspects et conséquences de la réserve stratégique me paraissent tout à fait justifiées, eu égard à ce que je viens de dire. 

 

Vu l'absence de disposition légale, j'ai demandé au groupe de travail composé par Elia, la CREG et la DG Énergie de prendre en compte les propositions de la CREG. Il me paraît d'ores et déjà évident que de nouveaux paramètres techniques et économiques relatifs à la disponibilité des unités susceptibles de participer à la réserve stratégique pour les hivers prochains devront être clairement établis. Pour ce faire, j'ai demandé que soient analysés par ledit groupe de travail les points suivants: apporter des éclaircissements quant à la possibilité et l'obligation de participer aux réserves stratégiques; préciser dans quelles conditions les unités faisant partie de la réserve peuvent à nouveau fonctionner sur le marché; faire participer à la réserve les unités de production non raccordées au réseau de transport. 

 

09.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

L'incident est clos.

 

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