Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la transposition du troisième paquet énergie dans notre cadre législatif"

12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais essayer d'être succinct. Je reviens ici sur le cadre législatif qui permet à notre pays d'être totalement en phase avec la transposition du troisième paquet énergie. 

 

L'Interconnector, le réseau de gaz européen, est pour l'instant considéré comme un gestionnaire de réseau dans le droit belge, ce qui n'est pas sans poser quelques questions au niveau du cadre de surveillance régulatoire. 

 

Ce réseau relie la Belgique au Royaume-Uni et offre un éventail de destinations au gaz naturel britannique. Du gaz naturel passe par le terminal de l'Interconnector, non seulement en direction du continent, mais également en sens inverse. Il peut s'agir de gaz naturel provenant de différents pays.

 

Madame la ministre, l'importance de ce réseau ne vous échappe pas. C'est pourquoi, compte tenu des remarques de la CREG, je voudrais savoir si vous avez lancé la réflexion sur les mesures à prendre visant à faire évoluer l'article 25 de la loi gaz qui exclut Interconnector de l'application du cadre régulatoire? 

 

En corollaire, pouvez-vous me dresser un bref inventaire de l'état des discussions visant à adapter la législation relative au gaz afin de permettre à Interconnector de participer aux prochaines enchères de capacité en mars 2016? 

 

12.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, vous avez cité l'article 25. Il est vrai que cet article prévoit un régime de dérogation pour Interconnector et lui rend certaines dispositions de la loi sur le gaz inapplicables. Cet article traduit la volonté du législateur fédéral de préserver une certaine cohérence entre le régime applicable au Royaume-Uni et celui qui est appliqué en Belgique sur cette même interconnexion, qui sert dans les deux sens. Cependant, la gestion des interconnexions doit respecter la législation européenne, et cela doit suffire à assurer la cohérence entre les régimes applicables. 

 

Les autorités belges ont informé la Commission européenne, le 18 mars 2014, qu'elles examinaient avec la CREG le statut de l'Interconnector, afin de voir dans quelle mesure une éventuelle modification de la loi devait intervenir. Dans ce contexte, la CREG a proposé d'adapter en urgence la législation gaz pour permettre à Interconnector de participer aux enchères en mars 2016, en vue de l'échéance de ces contrats à long terme au 1er octobre 2018.

 

J'ai une fois de plus chargé mon administration d'examiner la proposition de la CREG afin de préparer les adaptations législatives requises.

 

12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie, puisque les adaptations requises sont en cours de préparation.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

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