Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'assouplissement des mesures régulatoires visant le stockage de l'énergie"

07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le régulateur a soumis au gouvernement fédéral une proposition visant à un assouplissement du régime régulatoire pour ce qui concerne le stockage. Cette question est précise mais utile. En effet, tout à l'heure, vous avez vous-même mis en exergue l'importance du stockage; je vous rejoins sur ce point car le lien entre le renouvelable et le stockage est effectivement important. 

 

La CREG évoque le lissage saisonnier des prix de gros du gaz naturel qui a conduit à une allocation incomplète de la capacité de stockage disponible. Cette situation provoque un manque à gagner pour le gestionnaire de l'installation de stockage. 

Pouvez-vous, madame la ministre, me fournir quelques chiffres à ce propos? Afin de ne pas prendre trop de temps, vous pouvez me les transmettre par écrit. 

 

En quoi l'harmonisation de l'accès au stockage sur les conditions d'accès des pays voisins proposée par la CREG permettrait-elle d'assouplir le cadre? Pouvez-vous me détailler les différences entre le cadre belge en la matière et la situation qui prévaut chez nos voisins de l'Union européenne? Enfin, puis-je vous demander si le gouvernement défend actuellement des mesures afin de rencontrer la demande d'assouplissement que je viens d'évoquer?

 

07.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, effectivement, eu égard à votre première question, je peux vous communiquer les chiffres par écrit immédiatement en photocopiant ma réponse. 

 

Ensuite, donner la possibilité au gestionnaire du site de stockage de coller au marché lui permet de répondre de manière pro-active aux variations du spread summer-winter et d'utiliser une différenciation des tarifs long terme avec incitants par rapport aux demandes sur le court terme qui restent non discriminatoires. 

 

Une autre piste serait de davantage différencier les produits de stockage saisonniers de ceux destinés à la flexibilité à court terme, par exemple le gaz en back up de production intermittente à partir de renouvelable.

 

En ce qui concerne les différences entre le cadre belge en la matière et la situation qui prévaut chez nos voisins de l'Union européenne, l'article 33 de la directive 2009/73 prévoit deux régimes d'accès pour les entreprises de gaz au stockage du gaz naturel, à savoir soit l'accès négocié soit l'accès régulé.

 

Dans le cadre du régime négocié, les instances régulatrices veillent à ce que le gestionnaire du système de stockage et les entreprises de gaz publient, chaque année, leurs intérêts commerciaux principaux relatifs à l'utilisation des installations de stockage, la flexibilité et autres services.

 

Pour ce qui concerne les contrats pour l'accès au stockage, ceux-ci sont établis de manière individuelle entre le gestionnaire de l'installation de stockage et la société de gaz. La négociation est en rapport avec tous les aspects liés aux services de stockage, à savoir entre autres la capacité de stockage, la capacité d'émission, le début de la souscription, la durée, la date de fin de souscription, les modalités de paiement.

 

Concrètement, cela signifie que l'utilisateur du stockage et le gestionnaire de l'installation de stockage peuvent conclure un service sur mesure. Dans le cas où un régime d'accès régulé est choisi, l'autorité de régulation prend les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les entreprises de gaz et les clients qui entrent en ligne de compte aient le droit d'accéder aux installations de stockage sur la base de tarifs publiés et autres dispositions et obligations dans le cadre de l'utilisation du stockage lorsque cela s'avère techniquement et économiquement nécessaire pour assurer un accès efficace au système.

 

L'autorité de régulation consulte les utilisateurs du système pour la détermination des dispositions principales et commerciales relatives aux services et pour la détermination des tarifs ainsi que la méthodologie de calcul qui y est associée. Un aspect important du régime réside dans le fait que tant les dispositions contractuelles que les tarifs sont identiques pour les utilisateurs du stockage.

 

La Belgique, dans le cadre de la transposition de la directive 2009/73 a opté pour le régime d'accès régulé. Ce qui différencie la Belgique des autres États membres de la zone nord-ouest de l'Europe réside dans le fait que la Belgique est le seul État membre qui a opté pour un régime de stockage régulé.

 

Comme l'a fait remarquer Fluxys, le gestionnaire de réseaux de transport et de stockage du gaz naturel en Belgique, un grand nombre de stockages dans les pays voisins ne sont pas régulés ou en sont exemptés et peuvent donc offrir leurs services de manière négociée sans supervision régulatrice similaire à ce qui prévaut en Belgique tout en permettant un accès à tous. Cette plus grande souplesse permet aux concurrents du site de Loenhout de mieux commercialiser leurs capacités. 

 

Quant à la question de savoir si le gouvernement défend des mesures afin de rencontrer la demande d'assouplissement, cette proposition de la CREG en matière d'assouplissement du régime régulateur du stockage du gaz naturel semble fondée. J'ai demandé aux experts de mon administration de l'analyser en profondeur.

 

07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Elle est encourageante et je vais la croiser avec les données chiffrées dont je prendrai connaissance ultérieurement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Me suivre sur la toile