Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le plan de délestage"

18.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, dans La Libre Belgique de ce 7 novembre, vous déclarez: "Il ne faut pas s'imaginer que, si nous passons au délestage, le ministre de l'Économie et moi-même allons nécessairement choisir la tranche 6". Peut-on dès lors savoir quelle tranche vous allez choisir et suivant quel ordre? 

 

Depuis le 1er novembre, même s'il fait encore relativement bon, nous sommes entrés dans la période sensible en termes de risque de recours au délestage. La météo, comme je viens de le dire, est pour l'instant relativement clémente. Néanmoins, les citoyens sont en droit de savoir comment le délestage sera mis en œuvre, si délestage il y a. Je suis inquiet en raison de l'incertitude que vous avez installée. Les gens ont vu les cartes. Vous savez que des modifications y ont été apportées, parce que la moitié des tranches de la partie Sud devaient être subdivisées afin de rétablir un équilibre. Cependant, vous êtes en train de bouleverser l'ordre des tranches. Pourriez-vous, dès lors, nous éclairer sur ce point? 

 

Dans cette même interview, vous annoncez, en réponse à une interpellation du bourgmestre de Gand, que vous ne modifierez pas le plan de délestage avant l'hiver 2015-2016. Doit-on comprendre que c'est le plan Wathelet-Fonck n° 2 - autrement dit, celui qui subdivise en A et B les zones du Sud - qui sera d'application pour cet hiver 2014-2015? Ce plan est en effet resté quelque peu dans les limbes.

 

Donc, d'abord, si la tranche 6 n'est pas concernée, de laquelle s'agit-il? Ensuite, reprenez-vous tel quel le plan Wathelet-Fonck n° 2? Si vous élaborez autre chose, cela va perturber pas mal de gens en termes d'information. 

 

18.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je voudrais signaler que Mme Lalieux avait déposé une question semblable. 

 

Le président: En tout cas, ce ne sont pas des questions jointes. 

 

18.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je tenais simplement à savoir si c'était à moi de le dire ou bien s'il incombait aux services de les joindre automatiquement.

 

(…): (…)

 

18.04 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est bien moi qui dois le dire. Je le ferai donc la prochaine fois.

 

En cas d'activation manuelle du plan de délestage, les tranches 6, 5, 4 et 3 seront prioritaires pour ne pas entraver le bon fonctionnement du plan de délestage automatique en cas de phénomène soudain – puisque, dans ce dernier cas, ce sont les tranches 1 et 2 qui sont réservées.

 

Vous savez qu'il appartient au ministre de l'Économie et à moi-même de déterminer quelles tranches seront activées. Je peux donc comprendre que cela soit perturbant. Pour le dire simplement, chacun peut venir invoquer une situation particulière en croyant que l'ordre était 6, 5, 4 et 3 – ainsi que l'a fait M. Termont à Gand, qui rappelait que des entreprises "Seveso" étaient installées dans le port de cette ville. Par ailleurs, en plus d'être concerné par la tranche 6, il l'est par la 3.

 

D'un autre côté, j'ai bien compris, quand j'ai commencé à étudier le dossier, que cet ordre était en quelque sorte jurisprudentiel pour mes prédécesseurs. Cela n'est pas automatiquement comme cela que cela doit être imaginé. 

 

Bien sûr, on ne déleste pas, en cas de délestage continu, toujours la même tranche, et les tranches A et B ne sont pas restées dans les limbes, elles existent et elles ne seront pas délestées en même temps. Si on déleste la tranche 6, par exemple, au Nord, on va délester la 6A au Sud, et ensuite seulement, lors d'un autre délestage, la 6B. 

 

18.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est au moment où on revient à la 6, que cette fois-ci, pour la partie Sud, c'est la 6B.

 

18.06 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est cela. Après, quand on aura fait tout le tour, pour éviter de tomber toujours sur les mêmes personnes. Il n'est pas dans mon intention de communiquer préventivement l'ordre d'activation des tranches qui seront délestées, pour plusieurs raisons, dont deux essentielles. Premièrement, ne pas compromettre l'effet de solidarité demandé à l'ensemble des citoyens. Deuxièmement, la durée et l'ampleur de la pénurie ne sont pas prévisibles. La décision sera prise en fonction de renseignements fournis par Elia au moment voulu sur certains paramètres. 

 

Les gens se trouvent tous dans une tranche et savent, en fonction de ce qui est annoncé, si leur tranche est concernée. A priori, ils connaissent la tranche dans laquelle ils se trouvent, ou ils peuvent être renseignés par le biais du site d'Elia, de la DG Énergie et éventuellement de leur fournisseur. 

 

Je n'exclus pas qu'une solution soit trouvée en dernier recours. Tout dépendra de la durée et de l'ampleur de la pénurie et des mesures qui auront été prises localement pour limiter le risque. Car tout cela intervient également. Il ne faut pas vous imaginer que nous jouons aux fléchettes le jour J-1 pour désigner la tranche. C'est sur base d'éléments concrets liés à la situation du réseau à ce moment-là. C'est bien cela qui conditionne la décision. 

 

18.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La décision d'activer le délestage ou pas?

 

18.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Et de l'activer sur telle ou telle tranche. D'abord d'activer le délestage, bien sûr…

 

18.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le choix de la tranche est lié à…

 

18.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Absolument. 

 

18.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ce n'est jamais comme cela que cela a été présenté.

 

18.12 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est comme cela que l'on me l'a présenté, et c'est comme cela, pour l'instant, que je crois que les choses peuvent se passer. Mais nous aurons un échange de vues approfondi sur ces questions. Je préparerai évidemment cet échange de vues dans les moindres détails pour pouvoir répondre à toutes vos interrogations, qui sont très légitimes, parce qu'elles concernent toute la population. 

 

Le but n'est certainement pas de faire en sorte que la population panique ou qu'il y ait des effets de crainte continuelle et permanente. Des gens m'écrivent; je leur réponds. 

 

18.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): ça, je le comprends bien et je suis d'accord avec vous. Mais avec ce que vous confirmez aujourd'hui, à savoir que cela ne se fera pas forcément dans l'ordre dans lequel c'était prévu, il me semble que vous introduisez de l'incertitude dans un dispositif, qui n'est déjà pas évident à comprendre. On avait dit que ce serait d'abord la tranche 6, puis la 5, la 4, 3, 2, 1 et puis on revient à la tranche 6, avec 6A et 6B. Aujourd'hui, vous dites que c'est en J-1 que je vais décider de l'ordre dans lequel on va délester.

 

Ma localité, madame la ministre, est dans la tranche 6; on s'apprêtait donc à être les premiers à être délestés. Ça n'est pas grave, c'est la solidarité et c'est logique. Dans d'autres localités, qui se trouvent en tranche 3, on se disait: "on a le temps de voir venir et de voir comment ça se passe". Et aujourd'hui, vous venez leur dire que, même en étant en tranche 3, il est possible qu'ils soient sélectionnés pour être les premiers. Ceci vient donc changer fondamentalement le problème pour eux; pas pour nous, en tranche 6, on est prêts à être les premiers, même si on ne sait pas encore si l'on est A ou B. Mais pour les autres, ce qui est en train d'être fait là, c'est quelque chose de particulièrement perturbant. 

 

Aandacht! J'espère que vous comprenez ce terme!

 

18.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vais encore mieux m'expliquer. Quand je parle de l'effet de solidarité, c'est réel. Je pense, je souhaite et je demande qu'il ait de la solidarité. Que l'économie de l'énergie d'Arlon profite à Ostende, que celle de Bruxelles profite à Malines, à Tournai ou à Charleroi. Bref, qu'il y ait un effet de solidarité.

 

Or, cet effet de solidarité peut justement être contrecarré par les gens qui croient être les derniers à être délestés. Ceux qui pensent qu'ils seront les derniers à être délestés, dans la tranche 3, pourraient ne pas se sentir concernés par la demande d'économiser l'énergie. C'est cet effet-là que je veux éviter.

 

Ce que je veux faire comprendre, c'est que l'économie d'énergie qui est demandée et qui est accentuée dans le processus des 7 jours qui précèdent un délestage potentiel, peut parfois faire en sorte que le délestage ne survienne pas parce que, précisément, on accentue l'économie d'énergie pour tout le territoire et pour toutes les tranches. C'est ça qui est important. Le reste, c'est une décision qui est liée à d'autres paramètres.

 

Ce n'est pas qu'on ait envie de délester, mais les circonstances pourraient faire que l'on doit, à un moment donné, délester puisque chaque tranche fait 500 MW. Chaque tranche permet de revenir à un équilibre du réseau sur 500 MW. Et donc, si on constate que dans la tranche 5, par exemple, il y a une catastrophe (des inondations, des geysers d'eau qui inondent la moitié de la commune) et qu'en plus, on devrait faire un délestage, parce qu'il n'y aurait plus suffisamment d'approvisionnement sur la tranche 5, on ne va pas accumuler les problèmes à cet endroit! Vous comprenez? Il pourrait y avoir des éléments qui nous amèneront à prendre des décisions afin de ne pas aggraver la situation de la zone qui devrait être délestée.

 

Ce sont les deux effets. Il faut, en même temps, promouvoir et répéter en boucle que cette solidarité est fondamentale et qu'il n'est pas question que certains se disent: "moi, je suis dans la tranche 6, je fais des efforts car je n'ai pas envie d'être délesté" pendant que d'autres se diront "moi, je suis dans la tranche 3, j'attends puisque de toute façon, j'ai bien le temps d'attendre". 

 

18.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je comprends le fondement du raisonnement, à savoir des situations locales problématiques dont on devra tenir compte avant d'entrevoir la possibilité d'un délestage. Dans ce cas, je comprends la demande de solidarité et je la partage. Mais je pense – et il n'est pas trop tard pour vous faire changer d'avis, puisqu'on en reparlera lors d'une prochaine commission – que votre réponse n'est pas du tout adéquate en regard de deux objectifs. Je m'explique.

 

Pour les situations locales, il peut effectivement arriver que si on arrête de fournir le courant à telle ou telle localité, on peut faire pire que mieux. Dans ce cas, autant le faire ailleurs. Mais dans ce genre de situation, ce n'est pas sur une zone complète que cela se joue, mais sur quelques localités, qu'il faudra pouvoir réalimenter à partir des GRD. Je vous invite en tout cas à analyser cette manière-là dans le cas de situations problématiques. Il faut prévoir ce cas de figure, mais pas en changeant de zone.

 

Ensuite, en ce qui concerne la solidarité. Personnellement, je pense que la solidarité joue déjà maintenant avec la campagne "OFF/ON", d'une part, qui ne devrait pas être limitée dans le temps et, d'autre part, entre J-7 et J-1. Mais croire que la solidarité va se jouer entre J-1 et J parce qu'on ne va pas savoir où on va intervenir en premier, c'est, je pense, se tromper fondamentalement. C'est prendre le risque de créer plus de panique, parce qu'on ne sait pas sur qui cela va tomber en premier. 

 

Je vous invite donc à réfléchir à ce que je viens de vous dire car entre J-2 et J, vous n'avez pas le temps de créer de la solidarité; c'est avant qu'on la crée. Là, vous risquez davantage de semer la panique. Peut-être ai-je mal compris?

 

18.16 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous ne sommes pas tout à fait d'accord. J'aurai l'occasion d'approfondir …

 

Le président: Madame la ministre, en principe, c'est le parlement qui a le dernier mot. Donc si vous répondez, je devrai laisser M. Nollet intervenir à nouveau.

 

18.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne vais pas entrer dans ce petit jeu, monsieur le président. Je veux seulement obtenir quelques précisions.

 

18.18 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, vous avez raison. Nous approfondirons la question lors du prochain échange de vues. 

 

18.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et je vous invite à bien prendre en considération les éléments que j'ai apportés.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

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