Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'encadrement des prestataires de services en énergie"

04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, plusieurs communes se sont ainsi lancées dans la mise en place d’achat groupé d’énergie. Cette politique, très positive à mon sens, consiste à regrouper des personnes ayant toutes le même objectif: l’achat d’énergie à bon prix.

 

Malheureusement, ces groupements d’achats ne sont actuellement pas définis dans la loi.

 

Quelles mesures comptez-vous prendre afin de pallier ce vide?

Sauf erreur de ma part, il n'en a pas été question tout à l'heure lors du débat.

 

Qu’en est-il du cadre législatif relatif à d’autres prestataires de services en énergie comme les comparateurs de prix?

Prendrez-vous des mesures afin de mettre en place des labels visant à fixer des balises à ces organismes?

Quelles seraient les conditions d’accès à ce label?

 

Par ailleurs, avez-vous confié au régulateur ce rôle de délivrance des potentiels labels à ces différents prestataires?

Si non, êtes-vous d'accord d'agir en ce sens? En fait, la question avait déjà été posée avant votre arrivée, mais c'est une conséquence de la continuité de la fonction.

 

Voilà une matière destinée à initier le débat concernant l'encadrement des prestataires de services en énergie.

 

04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, votre question a retenu toute mon attention.

 

Les lois Gaz et Électricité prévoient à l'heure actuelle le pouvoir de contrôle de la CREG sur les entreprises d'énergie définies respectivement à l'article 1er, 5e bis et à l'article 2, 15ter. Or il importe de veiller à ce que le consommateur ait également accès à une information correcte et fiable sur les prestataires de services en énergie.

 

Dès lors, afin de faire correspondre les compétences de la CREG à cette nouvelle réalité de marché, cette dernière propose d'insérer une définition qui recouvre également les activités des prestataires de services tels que les sites internet de comparaison de prix et les organisations de groupement d'achat.

 

En outre, la CREG demande à se voir accorder un pouvoir rédactionnel d'outils tels que des lignes directrices des bonnes pratiques et un pouvoir de labellisation des organismes qui y adhéreraient. La CREG pourrait dès lors demander des informations de la part de ces prestataires de services et des intermédiaires actifs sur les marchés de l'énergie en général, voire sanctionner les adhérents du système en cas de non-respect.

Évidemment ne sont pas visés les comparateurs officiels du type de ceux mis à disposition par les régulateurs régionaux, mais les initiatives privées, commerciales ou non.

 

04.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je vais analyser votre réponse en détail. Puis-je vous demander votre texte écrit complet? Je vous en remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

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