Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les récentes recommandations de la CREG en matière de fermeture d'unités de productions"

10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la loi Électricité du 29 avril 1999 prévoit une obligation de notification des mises à l'arrêt temporaires ou définitives des unités de production d'électricité. Le régulateur constate que les producteurs qui ont un doute quant au redémarrage de leur unité annoncent des fermetures et se réservent le droit d'y renoncer à n'importe quel moment. Cette remarque m'invite assez naturellement à vous interroger sur les notifications qui ont été transmises pour les réacteurs qui sont actuellement à l'arrêt.

 

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me détailler les notifications successives qui ont été transmises par le producteur sur ces dossiers précis? Plus globalement, le gouvernement a-t-il pris ou a a-t-il l'intention de prendre des mesures visant à renforcer les dispositions en vigueur pour éviter l'écueil soulevé par la CREG? Si tel est le cas, quelles prescriptions complémentaires envisagez-vous?

 

10.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, en réponse à ces questions et sur la base des fermetures annoncées par les différents producteurs, je vais vous communiquer un tableau reprenant les unités thermiques qui seront mises hors service en 2015 et 2016. Vous constaterez que le volume annoncé est de 1725 mégawatts.

 

Par ailleurs, pour assurer la sécurité d'approvisionnement à moyen terme, à savoir à partir de l'hiver 2015-2016, la DG Énergie a entamé une réflexion concernant des adaptations réglementaires pour le lancement de nouveaux appels d'offres pour l'hiver 2015-2016. La synthèse de ces travaux est attendue dans les prochaines semaines.

 

Il conviendra en priorité, à l'horizon de l'hiver 2015-2016, d'intensifier les mesures destinées à rendre la demande plus flexible en agissant, notamment, sur les règles de balancing de façon à réduire les pointes de consommation et à prendre en compte le potentiel réel de réduction de la demande lors de l'évaluation des besoins.

 

En outre, une réflexion sur un nouveau modèle de marché sera entamée, y compris sur un système de soutien aux capacités existantes afin de limiter le nombre de fermetures d'unités et d'assurer la capacité d'approvisionnement du pays, et constituera une de mes priorités.

 

10.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je dois dire que je reste un peu sur ma faim. En effet, le tableau que je n'ai, il est vrai, pas analysé, a trait à des décisions pour l'avenir. Mais ma question porte également sur le moment – j'ai bien conscience que vous n'étiez pas encore en charge du département, à l'époque - où votre administration a reçu les notifications pour les centrales – notamment nucléaires - aujourd'hui fermées.

 

Cela dit, la deuxième partie ma question a trait à l'écueil. Vous avez parlé d'un groupe de travail. Mais, sur le principe, êtes-vous d'accord avec les conclusions de la CREG et que je partage, à savoir qu'il faut impérativement trouver une manière d'éviter cet écueil qui permet à des producteurs de décider de fermer une unité de production en se réservant le droit de renoncer à n'importe quel moment?

 

10.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Cher collègue, nous essayons, bien entendu, d'éviter les fermetures; nous faisons tout ce que nous pouvons. Mais cela ne dépend pas uniquement de notre bonne volonté.

 

10.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il n'est pas question ici du problème relatif aux fermetures. Le problème réside dans le fait où l'on annonce une fermeture pour, ensuite, y renoncer. Il y a un manque de clarté, il y a un écueil qui permet d'agir comme cela.

 

10.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne suis pas en mesure de vous répondre, pour l'instant. J'aimerais, comme je l'ai indiqué, évoquer cette question avec mon administration afin de bien comprendre la situation sur le terrain.

 

10.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je comprends la prudence dont vous faites preuve. Je reviendrai donc ultérieurement sur la question.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

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