Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les recommandations de la CREG en matière de protection des droits des consommateurs"

05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, il y a quelques temps, le régulateur a attiré votre attention et celle des autorités fédérales sur la nécessité pour notre pays de tendre vers des normes plus élevées en matière de protection des consommateurs. Il s'agit d'un dossier sur lequel j'ai pu intervenir ce matin auprès de votre collègue Kris Peeters mais certaines dimensions de ce dossier vous concernent vous.

 

Dans le cadre des efforts pour assurer une protection adéquate des intérêts des consommateurs dans le domaine de l'énergie, la CREG recommandait une série de choses, notamment d'intégrer les composantes propres à notre pays dans l'aide-mémoire, etc.

 

Le gouvernement va-t-il réaliser les adaptations proposées par la CREG? Pouvez-vous me dire si ce document est actuellement mis à la disposition de tout un chacun?

 

Un autre volet important développé dans le récent rapport de la CREG concerne la nécessaire limitation des produits lancés par les fournisseurs. Force est de constater que pour le citoyen, la lisibilité et la transparence sont loin d'être au rendez-vous. Quelles mesures comptez-vous prendre par rapport à cela?

 

Par ailleurs, le consommateur n'est pas tenu informé des produits dormants. Ceux-ci sont prolongés sans que les contrats ne soient modifiés. Quand les dispositions seront-elles prises afin que les consommateurs soient avertis de l'existence du produit et puissent se voir proposer le produit actif le moins cher? 

 

05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, en effet, comme vous avez pu l'entendre, la protection des consommateurs fait partie des priorités politiques du gouvernement durant cette législature.

 

En ce qui concerne la brochure actuellement disponible auprès des services de la Commission, la CREG a effectivement proposé de la compléter par les dispositions relatives à notre pays et plus particulièrement aux dispositions fédérales et régionales relatives à cette protection du consommateur dans le secteur de l'énergie.

 

Un sous-groupe de travail au sein du FORBEG (Forum des régulateurs fédéral et régionaux de l'énergie en Belgique), présidé par la CREG et comprenant des représentants des différents services impliqués tels que le SPF Économie, le Service fédéral de Médiation de l'Énergie et les régulateurs régionaux, travaille actuellement sur ce projet.

 

Pour ce qui est d'une éventuelle limitation des produits offerts par les différents fournisseurs, il faut trouver un équilibre nécessaire entre un bon éventail des produits, prix fixes, prix variables à un, deux ou trois ans, avec ou sans service complémentaire, entièrement en ligne ou non, avec des factures papiers ou entièrement on line qui répondent à des besoins divers pour tout type de consommateur.

 

C'est une évidence que tous les consommateurs n'ont pas besoin des mêmes services: ils ne paient donc que pour ceux dont ils pensent avoir réellement besoin. Et il faut assurer une visibilité et une lisibilité adéquates pour le consommateur. Pour cela, les comparateurs actuels sont très utiles et permettent de trouver à la fois le fournisseur et la formule de contrat qui convient le mieux pour autant que les services supplémentaires offerts soient clairement précisés par le fournisseur. À ce titre, je rappelle que l'accord de gouvernement précise que "sans porter atteinte à la mobilité des consommateurs, le gouvernement examinera la possibilité d'assouplir la réglementation des offres conjointes en services énergétiques".

 

En ce qui concerne la question des produits dormants, les contrats existants toujours en cours ne sont plus proposés par le fournisseur à de nouveaux clients. Il me semble nécessaire que ces contrats soient repris dans les offres des comparateurs de prix comme pour tous les autres contrats d'un même fournisseur - c'est le cas à Bruxelles mais pas encore en Wallonie et en Flandre - de façon à ce que chaque consommateur puisse comparer les nouvelles offres, y compris celles de son fournisseur actuel, avec le contrat dont il dispose et qui est en cours. Ces contrats peuvent être adaptés ou remplacés sur proposition du fournisseur moyennant l'accord du client ou sur demande du client. Rappelons qu'aujourd'hui, le fournisseur est tenu de proposer au moins une fois par an à ses clients, lors de la facture annuelle de régularisation par exemple, sa formule de prix la moins chère.

 

Par ailleurs, le consommateur en électricité et gaz peut changer de fournisseur sans frais moyennant un préavis de 30 jours. Le marché est donc déjà très ouvert.

 

05.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais juste insister sur l'importance de tenir les consommateurs informés des produits dormants parce qu'on joue parfois sur sa naïveté ou sa mauvaise compréhension. Nous qui connaissons les règles et le fonctionnement, nous nous informons régulièrement mais tout le monde n'est pas au même niveau d'information. Il est important que l'autorité publique, au sens large, intervienne pour que les produits dormants ne deviennent pas des produits "dérivés" qui seraient alors au détriment du consommateur.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

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