Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les résultats de la Belgique en matière d'objectifs climatiques"

16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, alors que se joue le sprint final en vue de la Conférence mondiale de Paris, la Belgique est un des trois pays de l'Union européenne à recevoir une double carte rouge.

 

Malgré les mesures déjà décidées, si elle ne change pas la tendance, elle n'atteindra pas les objectifs assignés, ni en matière de réduction des gaz à effets de serre, ni en matière d'efficacité énergétique. Pour ce qui concerne les gaz à effets de serre, l'objectif 2020 assigné à la Belgique est une réduction de 15 % par rapport à 2005. Or, selon l'Agence européenne de l'Énergie, à politique constante, la réduction ne sera que de 4 %, à peine plus de 25 % de l'objectif global! Premier carton rouge.

 

Pour ce qui concerne l'efficacité énergétique, l'objectif 2020 entraînait une diminution moyenne de consommation primaire d'énergie à hauteur de -1,05 % par an (en répartition linéaire). Or, le constat 2005 / 2012 ne conduit qu'à une réduction de -0,75 %. Pire, quand on regarde la consommation finale d'énergie, l'objectif était d'atteindre une diminution annuelle linéaire de –0,82 % mais, sur la période de 2005 à 2012, nous ne sommes qu'à -0,06 %; soit moins de 10 % de l'objectif! Second carton rouge sanctionnant le plus mauvais score européen.

 

Dans un récent rapport, le Bureau fédéral du Plan indiquait également que si aucune nouvelle politique n'était décidée, la Belgique n'atteindrait qu'en 2025 l'efficacité énergétique attendue pour 2020. Autant dire que la Belgique se doit d'accélérer et d'amplifier fameusement les mesures prises pour réduire ses émanations de gaz à effet de serre et augmenter son efficacité énergétique.

 

Quelles sont les conclusions que vous tirez de ce très mauvais bulletin?

 

Quelles mesures ont été décidées pour qu'au minimum, la Belgique puisse atteindre les objectifs qui lui ont été assignés?

 

16.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, dans le cours du débat, nous avons évoqué tout à l'heure cette question, que nous n'avons peut-être pas suffisamment approfondie et sur laquelle nous reviendrons encore, je n'en doute pas.

 

Les données publiées par l'Agence européenne de l'Environnement indiquent qu'en l'état actuel des mesures mises en œuvre par les Régions et l'État fédéral, la Belgique n'atteindra pas son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -15 % à l'horizon 2020 dans les secteurs qui ne sont pas couvert par l'ETS.

 

Ces données ont été établies sur la base du dernier rapport officiel de la Belgique à la Commission européenne datant de mars 2013. Des données actualisées basées sur de nouvelles projections sont en cours de préparation et seront disponibles d'ici mars 2015. Compte tenu de l'intégration des nouvelles projections des dernières évolutions de la politique climatique au niveau régional et fédéral, cette évaluation des performances de la Belgique vis-à-vis des objectifs 2020 est susceptible d'évoluer. Soyons positifs!

 

Dans le cadre du programme national de réforme d'avril 2013 et de l'article 3 de la directive Efficacité énergétique, la Belgique a déterminé un nouvel objectif indicatif de 18 % à l'horizon 2020. Cet objectif de 18 % peut être atteint sur la base de mesures économisatrices d'énergie déjà existantes au sein de la Belgique et tient compte de l'objectif régional de 9% qui doit être réalisé pour 2016 par rapport à 2007, 1 % par an.

 

En avril 2014, la Belgique a notifié à la Commission européenne le 3e plan d'action Efficacité énergétique. Cette évaluation d'impact montre que la Belgique est en route pour atteindre l'objectif poursuivi.

 

Étant donné que l'efficacité énergétique relève principalement de la compétence régionale, il appartient surtout aux Régions de réaliser les ajustements nécessaires dans leurs politiques et d'atteindre l'objectif de 20 % de l'Union européenne. Les autorités fédérales ne peuvent fournir qu'une contribution limitée à cet objectif. Les mesures nécessaires sont prises pour mettre en œuvre la Directive Efficacité énergétique afin de soutenir la réalisation de l'objectif. 

 

Les mesures prises par les différentes autorités – État fédéral et Régions – devront être mises en œuvre dans un souci de cohérence et d'efficacité de telle manière que leurs effets mutuels soient renforcés. Les récents accords de gouvernement des Régions et de l'État fédéral s'inscrivent d'ailleurs dans cette optique. 

 

J'estime à cet égard qu'il sera nécessaire de renforcer la coopération dans le domaine de la politique climatique en optimisant les structures existantes, telle que la commission nationale Climat, et en augmentant leur transparence. Je me montre plus précise que tout à l'heure; en réalité, j'aurais pu utiliser de suite la réponse, mais j'avais oublié que vous posiez cette question.

 

Cependant, l'absence d'accord sur la répartition des efforts et opportunités du paquet européen "climat – énergie", le burden sharing national, que les gouvernements de la précédente législature n'ont malheureusement pas pu conclure, constitue un obstacle à l'adoption de nouvelles mesures par les différentes autorités. Ma priorité est dès lors de faire aboutir ces discussions dans les meilleurs délais et de conclure un accord de coopération afin que chaque autorité prenne ensuite ses responsabilités dans un cadre clairement défini afin de maximiser les synergies et complémentarités. 

 

L'État fédéral confirme qu'il fera sa part de l'effort pour atteindre les objectifs 2020. Je peux d'ores et déjà vous indiquer que les domaines de la fiscalité, des biocarburants, des normes de produits, tout ce que j'ai cité tout à l'heure, jusqu'à l'éolien offshore constituent autant de leviers qui permettent de déployer un potentiel de réduction d'émissions important. 

 

Nous examinerons également, avec le secteur de l'électricité, comment les centrales à gaz existantes peuvent être optimisées et modernisées afin d'accroître leur taux de rentabilité et de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en diminuant les émissions du secteur.

 

16.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ferai ici usage de mon droit de réplique; une fois n'est pas coutume ce soir.

 

En effet, le constat dressé aujourd'hui par l'Agence européenne de l'Environnement et de l'Énergie est alarmant, y compris en intégrant les politiques déjà décidées, hormis les nouvelles politiques du gouvernement fédéral comme vous avez dit; je suis d'accord et nous attendrons l'actualisation. Contrairement à ce qui est dit pour l'instant, la somme de tout ce qui a été décidé, y compris pour le futur, ne suffit pas à atteindre les objectifs assignés. C'est particulièrement inquiétant et interpellant. 

 

Je lie à cela le fait que le gouvernement fédéral ne se donne plus d'objectif chiffré en matière d'efficacité énergétique, plus de trajectoire – la seule trajectoire sera le gaz à effet de serre – et ne se donne plus d'objectif chiffré en matière d'énergie renouvelable, les deux points pour lesquels il a reçu un carton rouge.

 

Madame la ministre, c'est la fin de la soirée, mais je suis désolé de vous dire que je ne suis pas satisfait de ces éléments. J'y reviendrai ultérieurement. Ce n'est pas en cassant le thermomètre et en ne se donnant plus de trajectoire que nous pourrons améliorer la situation, réellement problématique.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

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