Travail parlementaire

24/11/2014

Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évolution du cadre régulatoire des marchés de l'électricité et du gaz"

08.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la CREG a saisi le gouvernement d'une série de recommandations relatives à une évolution possible du cadre régulatoire des marchés de l'électricité et du gaz. J'aimerais connaître les objectifs du gouvernement en ce domaine – dimension que nous n'avons pas abordée tout à l'heure. Quelles mesures défendez-vous afin de faire évoluer la loi Électricité et la loi Gaz sur ce point précis?

 

En outre, le régulateur évoque également la possibilité de voir certaines missions actuellement confiées aux gestionnaires de réseau, comme la question de la coopération entre les gestionnaires du réseau de transport, être transférées dans son champ de compétence. Il s'agirait de nous mettre en conformité avec la législation européenne. C'est une question cruciale à mes yeux, qui permettrait de consolider les règles de contrôle du régulateur. Qu'en est-il? Dans ce cadre, j'aimerais que vous puissiez me dresser un état des lieux des collaborations qui sont pour le moment menées entre nos gestionnaires de réseau et ceux d'autres États membres de l'Union européenne. S'agissant de cette partie, je peux tout à fait accepter que vous me fournissiez une réponse écrite. De la sorte, vous pourriez vous concentrer sur votre réponse orale.

 

08.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, je vais vous livrer la réponse entière, puisqu'elle n'est pas longue. Ce sera donc supportable …

 

Le président: Il n'y a pas de problème, madame la ministre.

 

08.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vous remercie.

 

L'adoption du troisième paquet "énergie", en particulier des différents codes de réseau établis à l'échelle européenne, a pour objectif d'unifier le marché énergétique européen. Comme le souligne le régulateur fédéral dans son rapport de juillet dernier, ces codes directement contraignants pour les États membres prévoient la création de nombreuses entités, ce qui engendre des modifications importantes de l'ensemble des tâches et de la responsabilité des gestionnaires de réseau de transport. Ces évolutions incitent ces derniers à collaborer plus intensément et à exercer leur fonction conjointement grâce à la création d'entreprises communes. Je pense, par exemple, à Fluxys et au TSO luxembourgeois Creos.

 

Tous ces changements, tant dans le secteur du gaz naturel que dans celui de l'électricité, pourraient à terme empêcher le régulateur fédéral d'accomplir pleinement ses missions et, surtout, de remplir son rôle de contrôle de bon fonctionnement du marché, qui est lié à l'octroi de capacités aux frontières et au contrôle des échanges d'électricité. En effet, bon nombre de ces opérations seraient menées par ces nouveaux organismes, lesquels ne figurent pas pour le moment dans le champ de compétence de la CREG – comme les TSO – ou alors très indirectement via les TSO nationaux.

 

Tous ces acteurs facilitateurs du marché doivent également être soumis à un ensemble de règles de contrôle standard mises en application par la CREG, surtout lorsque l'objectif de ces entités consiste à conclure directement des contrats avec les utilisateurs du réseau. Rappelons qu'il est indispensable que le régulateur puisse vérifier le coût de ces organismes, en particulier lorsqu'ils sont supportés par Elia ou Fluxys, c'est-à-dire in fine par les consommateurs belges. Là encore, j'ai chargé les experts de mon administration d'analyser cette proposition en tenant compte des contraintes légales sur le plan européen.

 

08.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse, que j'examinerai en profondeur.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

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