Travail parlementaire

02/04/2015

Récent incident survenu sur le site IBA de Fleurus.

Le lundi 17 novembre 2014, il semble qu'un incident classé 2 sur l'échelle INES soit survenu sur le site IBA de Fleurus. 1. Pourriez-vous fournir quelques explications quant à l'origine de cet incident? 2. D'après les informations en ma possession, il semble que les dispositifs de sécurité ne fonctionnaient pas correctement. Qu'en est-il? 3. a) Ces anomalies avaient-elles été constatées dans les rapports d'inspection qui sont transmis à votre administration et qui visent à contrôler l'efficacité de ces dispositifs? Qu'en est-il du dernier rapport en date? Contient-il des éléments à ce sujet? b) Le cas échéant, quelles mesures ont été prises afin de remédier aux problèmes soulevés? 4. La commune de Fleurus a-t-elle été officiellement mise au courant de cet incident? 5. Ce dernier a-t-il eu des conséquences sur la santé des travailleurs, de la population ou sur l'environnement? 6. Quelles mesures concrètes avez-vous mises en oeuvre afin qu'un incident de ce type ne se produise plus?

 

1 et 2. Dans ce type d'installation (Radio-Isotopes), il existe un certain nombre de dispositions en matière de sûreté garantissant que tout travailleur ne sera pas exposé au-delà des limites réglementaires. Il s'agit généralement d'une combinaison de dispositions techniques et administratives qui constituent des barrières de défense en profondeur. L'automate de sécurité gère les systèmes de sécurité qui: - empêche le démarrage du cyclotron si la porte du bunker (où se trouve le cyclotron) n'est pas verrouillée et/ou que la procédure de verrouillage (ronde dans le bunker pour s'assurer que personne ne s'y trouve, activation d'un rondier et fermeture de la porte endéans un temps déterminé) de la porte n'a pas été correctement appliquée; - empêche d'ouvrir la porte du bunker si le cyclotron est en fonctionnement et/ou que le débit de dose à l'intérieur du bunker est trop élevé (c'est le cas lorsque le cyclotron vient d'être arrêté, il faut un certain temps avant que le débit de dose descende à des niveaux acceptables). Le jour de l'événement, les opérateurs ont constaté sur leur console de commande qu'un signal visuel indiquant que l'automate de sécurité ne fonctionnait pas correctement était allumé. 3. a) Ce type d'événement ne peut être détecté (défaillance d'un système informatique) que lorsqu'il se produit effectivement. C'est la première fois que ce genre d'événement se produit chez IBA (Pharma) Fleurus. L'incident a été déclaré spontanément par l'exploitant conformément à sa procédure de déclaration des événements/ incidents. b) Les installations ont été mises à l'arrêt en attendant une évaluation complète de la situation. L'anomalie étant liée à un défaut de l'automate de sécurité, l'exploitant a fait appel au fournisseur de l'automate pour une expertise indépendante. L'exploitant a entre-temps modifié ses procédures de contrôle des opérations pour tenir compte de cet événement. L'Agence a prévu dans son programme d'inspections 2015 d'inspecter chaque cyclotron et de vérifier les mesures prises à la suite de cet événement. 4. En matière de notification, l'exploitant se doit de respecter les articles 67.2 et 67.4 de l'Arrêté Royal du 20 juillet 2001. L'article 67.4 concerne une obligation de l'exploitant d'informer immédiatement le bourgmestre en cas d'incendie, d'explosion, d'inondation, de perte ou de vol de substances radioactives. Il n'est donc pas applicable dans le cas qui nous concerne. L'article 67.2 a, quant à lui, été traduit dans une directive de l'Agence relative à la déclaration d'événements qui constitue une obligation réglementaire via les conditions d'autorisation d'exploitation de IBA Fleurus. Ce type d'événement ne doit pas être déclaré spécifiquement aux instances communales. Pour ce type d'événements, IBA Fleurus n'était donc pas tenu d'avertir la commune de Fleurus. 5. Cet événement n'a généré aucune conséquence pour les travailleurs, la population et l'environnement. La catégorisation de l'événement en niveau INES 2 signifie qu'une défaillance importante des dispositions en matière de sûreté s'est produite mais sans conséquence réelle. 6. Veuillez-vous référer à la réponse 3. b) mentionnée ci-dessus.

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