Travail parlementaire

01/11/2014

Taxe sur les opérations boursières

Les décisions du nouveau gouvernement prévoient une augmentation de la taxe sur les opérations boursières (T.O.B.) à partir du 1er janvier 2015. Pouvez-vous confirmer que le rendement annuel supplémentaire recherché par cette augmentation est de 37 millions d'euros de plus en 2015 par rapport à ce qui est recherché en 2014 ?

 

Le gouvernement a, dans le cadre de l'établissement du budget 2015, décidé une double adaptation à apporter sur le plan des taxes sur les opérations boursières. Tout d'abord, il est décidé, de ne pas appliquer la diminution de tarif, comme prévu dans les articles 45 à 48 de la Loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012). L'effet de cette décision est estimé à 43,4 millions d'euros. Ensuite les décisions supplémentaires suivantes sont prises. Le tarif de 0,25 pourcent est augmenté à 0,27 pourcent. Cela concerne les valeurs qui ne profitent pas du taux réduit, défini par l'article121, § 1, 1°, du Code des droits et taxes divers. De plus, le tarif pour quelques opérations boursières, mentionnées dans les articles 120-121, qui jusqu'au 31 décembre 2014 inclus sont soumises au tarif de 1 pourcent, est augmenté à 1,32 pourcent. En conséquence de cette augmentation le plafond des taxes, comme visé à l'article 124 du code précité, est logiquement également adapté. L'impact de cette dernière augmentation est en effet estimé à 37,4 millions d'euros. Le tableau ci-dessous récapitule l'impact budgétaire conjoint des adaptations de tarifs susmentionnées et des plafonds des taxes sur les opérations boursières. Le calcul de l'impact est entre autres basé sur les recettes estimées pour l'année 2014 dans son entièreté. Ces recettes sont reprises également dans le tableau. Bien sûr, sont reprises uniquement les recettes pour lesquels les tarifs ont été modifiés. Ensuite le tableau offre un aperçu de l'impact découlant de la décision de ne pas appliquer au 1er janvier 2015 la diminution de tarif prévue. Finalement l'impact de la nouvelle augmentation de tarif est porté au tableau.[GRAPH: 2014201500627-10-29fr] Tous les calculs sont faits sur base des données actuellement disponibles auprès des administrations fiscales.

 

 

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