Travail parlementaire

01/11/2014

Une potentielle réforme des honoraires des médecins hospitaliers

Les inégalités de revenus et les rétrocessions d'honoraires des médecins hospitaliers sont im-portantes dans notre pays. Cette situation n'est pas sans créer de nombreuses tensions. La plupart des médecins hospitaliers ne perçoivent, en effet, pas de salaire, mais des honoraires à l'acte, payés par le patient et l'assurance-maladie. De ces honoraires, les médecins doivent rétrocéder une partie aux hôpitaux, notamment pour l'utilisation des locaux et du matériel, et pour payer le salaire du personnel infirmier. Actuellement, le montant de ces rétrocessions fait l'objet d'une négociation entre l'hôpital et le médecin concerné. Chaque gestionnaire dispose d'une autonomie importante en la matière. Les hôpitaux tirent donc un avantage financier conséquent plus le nombre d'interventions est important. 1. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures afin d'éviter cet écueil? 2. Par ailleurs, afin de baliser cette négociation entre le médecin et les gestionnaires des hôpitaux, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé propose de déterminer le montant des honoraires de manière plus transparente, sur base des prestations effectives en termes de temps consacré, d'effort physique et intellectuel, d'inconfort, de risque, de stress, etc. a) Avez-vous pris des initiatives en la matière? b) Si tel était le cas, pourriez-vous m'en fournir les détails? 3. D'autre part, je voudrais également aborder la situation de tension salariale entre les médecins actifs en milieu hospitalier. Ceux qui ont les plus hauts revenus gagnent en moyenne trois fois plus que ceux qui sont en bas de l'échelle. Ce fossé entre les revenus s'est creusé pour des raisons historiques, mais ne correspond plus aujourd'hui à des motifs objectifs relève dans un récent rapport le Centre fédéral d'expertise des soins de santé et provoque une pénurie dans certaines disciplines, comme la gériatrie. a) Le Gouvernement, a-t-il mis des mesures en place afin d'éviter que cette situation ne perdure? b) Plus globalement, une réforme des honoraires des médecins hospitaliers ne s'avérerait-elle pas urgente et quelles dispositions le Gouvernement a-t-il pris en la matière?

 

Comme expliqué dans ma note de politique (Doc. parl., Chambre, 2014/2015, DOC 54 K 0020/008), mon attention sera portée en priorité sur la réforme du financement des hôpitaux et sur le rôle de l'hôpital dans le futur paysage des soins de santé et ce, en concertation avec les entités fédérées et les acteurs concernés. En octobre 2014, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) m'a transmis son rapport détaillé et un plan en plusieurs étapes à envisager. Les consultations concernant l'élaboration d'un plan d'action relatif à la réforme du financement des hôpitaux ont été lancées en décembre 2014 et doivent donner lieu à un plan d'action d'ici la fin du premier trimestre 2015. La réforme ne se limitera pas à des aspects purement financiers, mais elle devra également être soucieuse de la gouvernance au sein des hôpitaux, de la constitution de réseaux entre hôpitaux, des besoins en matière de soins et du regroupement de soins complexes, de la disponibilité de médecins spécialistes, de l'évaluation de la qualité, de l'accréditation, etc. ainsi que de l'alignement sur la politique de soins chroniques et sur les formes alternatives de soins. Parallèlement à la révision du financement des hôpitaux, je développerai une méthodologie en vue d'une révision et d'une simplification de la nomenclature. Une task force sera mise sur pied en vue de développer et de contrôler une approche intégrée en ce qui concerne la réforme du financement des hôpitaux, la nomenclature et l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Il est clair que, même si les réformes en question doivent être considérées comme un tout et également être alignées sur la politique en matière de soins chroniques, il ne s'agit en l'occurrence pas d'un chambardement mais bien d'un processus permettant de faire des progrès pas à pas.

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