Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "sa ligne politique en matière de recrutement, de remplacement du personnel en départ et de localisation des différents services"
Question orale : M. Didier REYNDERS, Ministre des Finances
Date du document : 10 juillet 2006
02.01 Jean-Marc Nollet (ECOLO) : Aux collègues qui vous interpellent sur la suppression d'emplois et la fermeture de 19 bureaux régionaux du SPF Finances en Wallonie, particulièrement dans le Hainaut, vous répondez que les informations qui circulent sont prématurées et basées sur une projection datant de 2004. A chaque fois, vous distinguez fermetures de postes et licenciements secs, ce qui confirme qu’on peut, selon vous, diminuer le volume de l'emploi au sein du SPF.
Vous vous référez, en outre, souvent aux apports de l'informatisation croissante du ministère. Le nombre de bâtiments de votre département qui seront mis en vente dans le projet SICAFI est un autre indice de cette politique de dégraissage progressif.
Par contre, vous ne parlez pas des effets négatifs que ces fermetures de postes entraînent sur le fonctionnement du service et sur le non-respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Les recrutements, en baisse constante de 2003 à 2005, font que la norme de 60% de remplacement du personnel en départ n'est plus atteinte. La productivité de l'outil informatique ne peut digérer cette perte d'encadrement humain.
Le scannage des déclarations IPP se révèle plus difficile que prévu et les bases de données TVA sont encore insuffisamment fiables pour permettre de sélectionner judicieusement les dossiers à vérifier.
Le non-remplacement du personnel a aussi pour conséquence la non-attribution du revenu cadastral pour certaines nouvelles constructions, ce qui entraîne la non-perception du précompte immobilier pour les villes et communes concernées. Sans vouloir évoquer la démotivation et la dégradation des conditions de travail, l’informatisation au sein de votre SPF ne sera jamais aussi efficace que l’apport humain pour ce qui est du travail de vérification sur le terrain.
Au moment où certains évoquent la nécessité de lutter davantage contre la fraude fiscale et où un rapport Mc Kinsey évalue le manque à gagner lié à l'économie souterraine à 30 milliards, alors que l'arriéré fiscal est encore élevé, vous laissez des postes se vider.
J'aimerais connaître les lignes précises suivies lors du recrutement, du remplacement du personnel et de la localisation des services, particulièrement dans le Hainaut.
02.02 Didier Reynders, ministre (en français) :
Je ne reviendrai pas sur les éventuelles fermetures de bureaux dans le cadre du plan horizon 2010-2012. Je me suis longuement exprimé à ce sujet le 9 mai, en réponse aux questions de vos collègues Dieu et Burgeon. Je rappellerai toutefois qu'aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les implantations des services de mon département. En ce qui concerne les recrutements, la décision a été prise pour les plans 2004, 2005 et 2006 de procéder au remplacement des agents statutaires dans une proportion de trois recrutements pour cinq départs. Toutefois, aucun recrutement ne peut être effectué tant que le plan de personnel n'a pas été approuvé par mes collègues de la Fonction publique et du Budget. Le plan 2004 n'a été approuvé que le 4 août 2004. Aucun recrutement n'a donc pu être réalisé avant le 1er septembre 2004. Le plan de personnel 2005 n'a été approuvé que le 21 novembre 2005. En 2005, nous n'avons donc pu réaliser que le reliquat du plan 2004.
Heureusement, le plan de personnel 2006 a été approuvé le 30 mars 2006, ce qui permettra de procéder en 2006 au recrutement de près de mille agents statutaires. À la fin de cette année, la norme de 60% sera donc respectée.
Cette norme permet d'engager du personnel plus qualifié, principalement des niveaux A et B, ce qui correspond aux besoins du département, puisque le développement de l’informatique permet de minimiser l'aspect quantitatif et de valoriser l'aspect qualitatif du travail.
Je rappelle également que les recettes fiscales sont en hausse constante ces derniers trimestres, ce qui contredit les affirmations concernant les difficultés de gestion de certains secteurs ou l'absence de contrôle.
Vous parlez de privatisation du département, mais je vous signale que j’ai déposé un projet de loi visant à la fonctionnarisation des employés des Conservateurs des hypothèques. Et, s’il est vrai qu'un président de parti m'avait proposé de privatiser le recouvrement, telle n'était pas mon orientation.
J’ai, au contraire, fait le choix de la titrisation. L'année dernière, nous avons généré 500 millions d'euros sur l'arriéré fiscal grâce à la titrisation des créances sur impôts directs. Cette année, sur les impôts indirects, nous dépasserons également le montant de 500 millions d'euros, ce qui permet de moderniser le recouvrement et de récupérer une bonne partie de l'arriéré.
Par ailleurs, la sicafi permettra de générer plus de 500 millions d'euros pour le budget de l'État tout en conservant les bâtiments, puisque, lorsqu’un bâtiment est vendu et repris en location, les agents continuent à y travailler.
Enfin, je suis favorable à la réduction de plus de 600 bâtiments aujourd’hui à environ 235 en 2015, notamment en raison de l’état de certains bâtiments.
02.01 Jean-Marc Nollet (ECOLO) : Aux collègues qui vous interpellent sur la suppression d'emplois et la fermeture de 19 bureaux régionaux du SPF Finances en Wallonie, particulièrement dans le Hainaut, vous répondez que les informations qui circulent sont prématurées et basées sur une projection datant de 2004. A chaque fois, vous distinguez fermetures de postes et licenciements secs, ce qui confirme qu’on peut, selon vous, diminuer le volume de l'emploi au sein du SPF.
Vous vous référez, en outre, souvent aux apports de l'informatisation croissante du ministère. Le nombre de bâtiments de votre département qui seront mis en vente dans le projet SICAFI est un autre indice de cette politique de dégraissage progressif.
Par contre, vous ne parlez pas des effets négatifs que ces fermetures de postes entraînent sur le fonctionnement du service et sur le non-respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Les recrutements, en baisse constante de 2003 à 2005, font que la norme de 60% de remplacement du personnel en départ n'est plus atteinte. La productivité de l'outil informatique ne peut digérer cette perte d'encadrement humain.
Le scannage des déclarations IPP se révèle plus difficile que prévu et les bases de données TVA sont encore insuffisamment fiables pour permettre de sélectionner judicieusement les dossiers à vérifier.
Le non-remplacement du personnel a aussi pour conséquence la non-attribution du revenu cadastral pour certaines nouvelles constructions, ce qui entraîne la non-perception du précompte immobilier pour les villes et communes concernées. Sans vouloir évoquer la démotivation et la dégradation des conditions de travail, l’informatisation au sein de votre SPF ne sera jamais aussi efficace que l’apport humain pour ce qui est du travail de vérification sur le terrain.
Au moment où certains évoquent la nécessité de lutter davantage contre la fraude fiscale et où un rapport Mc Kinsey évalue le manque à gagner lié à l'économie souterraine à 30 milliards, alors que l'arriéré fiscal est encore élevé, vous laissez des postes se vider.
J'aimerais connaître les lignes précises suivies lors du recrutement, du remplacement du personnel et de la localisation des services, particulièrement dans le Hainaut.
02.02 Didier Reynders, ministre (en français) :
Je ne reviendrai pas sur les éventuelles fermetures de bureaux dans le cadre du plan horizon 2010-2012. Je me suis longuement exprimé à ce sujet le 9 mai, en réponse aux questions de vos collègues Dieu et Burgeon. Je rappellerai toutefois qu'aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les implantations des services de mon département. En ce qui concerne les recrutements, la décision a été prise pour les plans 2004, 2005 et 2006 de procéder au remplacement des agents statutaires dans une proportion de trois recrutements pour cinq départs. Toutefois, aucun recrutement ne peut être effectué tant que le plan de personnel n'a pas été approuvé par mes collègues de la Fonction publique et du Budget. Le plan 2004 n'a été approuvé que le 4 août 2004. Aucun recrutement n'a donc pu être réalisé avant le 1er septembre 2004. Le plan de personnel 2005 n'a été approuvé que le 21 novembre 2005. En 2005, nous n'avons donc pu réaliser que le reliquat du plan 2004.
Heureusement, le plan de personnel 2006 a été approuvé le 30 mars 2006, ce qui permettra de procéder en 2006 au recrutement de près de mille agents statutaires. À la fin de cette année, la norme de 60% sera donc respectée.
Cette norme permet d'engager du personnel plus qualifié, principalement des niveaux A et B, ce qui correspond aux besoins du département, puisque le développement de l’informatique permet de minimiser l'aspect quantitatif et de valoriser l'aspect qualitatif du travail.
Je rappelle également que les recettes fiscales sont en hausse constante ces derniers trimestres, ce qui contredit les affirmations concernant les difficultés de gestion de certains secteurs ou l'absence de contrôle.
Vous parlez de privatisation du département, mais je vous signale que j’ai déposé un projet de loi visant à la fonctionnarisation des employés des Conservateurs des hypothèques. Et, s’il est vrai qu'un président de parti m'avait proposé de privatiser le recouvrement, telle n'était pas mon orientation.
J’ai, au contraire, fait le choix de la titrisation. L'année dernière, nous avons généré 500 millions d'euros sur l'arriéré fiscal grâce à la titrisation des créances sur impôts directs. Cette année, sur les impôts indirects, nous dépasserons également le montant de 500 millions d'euros, ce qui permet de moderniser le recouvrement et de récupérer une bonne partie de l'arriéré.
Par ailleurs, la sicafi permettra de générer plus de 500 millions d'euros pour le budget de l'État tout en conservant les bâtiments, puisque, lorsqu’un bâtiment est vendu et repris en location, les agents continuent à y travailler.
Enfin, je suis favorable à la réduction de plus de 600 bâtiments aujourd’hui à environ 235 en 2015, notamment en raison de l’état de certains bâtiments.