La fermeture annoncée de bureaux de poste dans le cadre du nouveau Contrat de Gestion de la Poste
Interpellation : M. Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques
Date du document : 23 novembre 2006
CHAMBRE - COMPTE RENDU ANALYTIQUE - SÉANCE PLÉNIÈRE du 23-11-2006
09 Question de M. Jean-Marc Nollet au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, sur "la fermeture de bureaux de poste" (n° P1623)
Jean-Marc Nollet (ECOLO) : Nous avons beaucoup parlé aujourd’hui des 4.000 emplois directs supprimés chez VW mais, entre 2003 et 2005, ce sont 4.290 postes de travail qui ont été supprimés à la Poste, avec la complicité du gouvernement. En effet, c’est le nouveau contrat de gestion qui a ouvert la voie à ces restructurations, à ces fermetures de bureaux de poste. Cette évolution a des conséquences non seulement en termes d’emploi mais aussi en matière d’accès des personnes à mobilité réduite aux services postaux.
Pouvez-vous fournir la liste complète et définitive des bureaux de poste appelés à disparaître ?
Pouvez-vous préciser les modalités et les dates de ces fermetures ? Des alternatives seront-elles systématiquement mises en place avant les fermetures ? Sur quelle base la fermeture d’un bureau est-elle décidée ? La rentabilité est-elle un
critère déterminant ?
Cette logique ne paraît pas compatible avec celle de service public et pourrait conduire à la fermeture d’un millier de bureaux de poste. Le gouvernement appuie-t-il le plan de restructuration ? Quel est l’objectif budgétaire ?
09.06 Bruno Tuybens, secrétaire d'État : La Poste veut réaliser pour 2009 l’équilibre financier de son réseau de vente afin d’améliorer sa compétitivité en vue de la libéralisation prévue du marché européen. Certains effets de cette libéralisation, qui affecteront le personnel comme le consommateur, sont loin de me réjouir, mais nous n’avons pas d’autre choix que d’assumer ce défi. En tant que ministre de tutelle, il m’appartient d’oeuvrer à la protection du consommateur et d’attirer l’attention sur les aspects sociaux de cette opération.
Les fermetures prévues pour 2007 concernent des agences situées dans des quartiers où un Point Poste aura déjà été ouvert.
Les adjudications ont déjà été lancées. Un partenaire extérieur a déjà été sélectionné pour 180 contrats locaux.
La Poste doit respecter la loi sur les marchés publics lors de la conclusion des contrats pour les Points Poste, y compris l’obligation de confidentialité. Si la procédure d’attribution pour un Point Poste n’a pas encore été clôturée et qu’aucun contrat n’a encore été signé, on ne peut pas encore annoncer la création d’un Point Poste, même si les négociations se trouvent dans leur phase finale.
Aucun bureau de poste ne sera fermé avant qu’un Point Poste ne devienne opérationnel à proximité immédiate. Il s’agit-là d’une bonne nouvelle pour le consommateur, car il aura accès à 80 à 90 % des services et des produits en des lieux et à des heures qui lui conviendront mieux. En outre, les autres bureaux de poste resteront ouverts un soir par semaine et le week-end.
Sur quoi La Poste s’est-elle basée lors du choix des bureaux de poste ?
Le contrat de gestion laisse à La Poste la liberté, sur la base de certains critères (fin de bail, mauvais état du bâtiment, faible rentabilité, etc.), de déterminer où, quand et pourquoi remplacer un bureau de poste.
La décision de La Poste a été communiquée à partir du 7 novembre aux syndicats et au personnel. Les bourgmestres des principales villes et communes concernées ont été informés par téléphone ou par lettre. Si un bureau de poste est remplacé par un point poste, les clients en seront informés vingt jours à l'avance par le biais d'affiches et de dépliants présents dans les bureaux de poste et une dizaine de jours plus tard par des dépliants distribués en toutes-boîtes.
J'ai déjà répondu à un certain nombre de questions cette semaine en commission. L'économie résultant de cette mesure permettra-t-elle de compenser la perte du réseau de bureaux de poste ? Un équilibre doit être atteint pour 2009. Des efforts doivent être fournis pour combler le déficit.
J'ai reçu la liste le 14 novembre. Il n'y a pas encore de liste pour 2007, y compris à La Poste. Le chiffre de 277 bureaux de poste est conforme au businessplan de La Poste.
09.10 Jean-Marc Nollet (ECOLO) : Le mécanisme de libéralisation en cours au sein de l’Union européenne que vous invoquez, vous en êtes acteur, et vous avez signé le contrat de gestion !
Actuellement, connaissant les endroits où les bureaux seront fermés mais pas ceux où les points Poste seront ouverts, on ne respecte pas votre logique de maintien de la proximité ! De plus, tous les services ne seront pas disponibles dans les points Poste.
Vous ne chiffrez pas le bénéfice de cette opération. Qu’en est-il des dix millions souvent cités ? Pour viser l'équilibre budgétaire, il faut pouvoir chiffrer chaque mesure. Doit-on encore s’attendre à la fermeture d’autres bureaux ?
On s’éloigne toujours plus, pour l’instant, du courrier envoyé par M. Thys à tous les citoyens, et qui prétend vouloir satisfaire, un par un, chaque usager de La Poste.