"Le pacte fiscal obtenu par l'Etat belge"
Interpellation : M. Didier REYNDERS, Ministre des Finances
Date du document : 9 novembre 2006
COMPTE RENDU ANALYTIQUE - SÉANCE PLÉNIÈRE du jeudi 9 novembre 2006 après-midi
08. Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « le pacte fiscal obtenu par Suez » (n° P1577)
08.01 Jean-Marc Nollet (ECOLO) : Dans une interview récente, M. Hansen a déclaré que le groupe Suez a obtenu un pacte fiscal qui lui garantit la stabilité réglementaire jusqu’en 2009 et exclut tout changement de système fiscal pendant les trois prochaines années.
Or, M. Verwilghen a précisé en commission que, en raison de la position prise par la Commission européenne, seul un engagement unilatéral de Suez à l’égard du gouvernement était possible. Ce qui ne semble pas être le cas ici, puisqu’il s’agit d’un engagement du Premier ministre.
Y a-t-il un pacte avec le groupe Suez ? Quel en est le statut ? Quel en est le contenu ?
08.02 Didier Reynders, ministre : L’engagement a été pris par le Premier ministre au nom du gouvernement d’assurer la stabilité réglementaire pour le groupe Suez et de ne pas modifier la législation fiscale de manière discriminatoire ou asymétrique à l’égard du groupe, ce qui s’est déjà produit par le passé dans le secteur de l’énergie.
08.03 Jean-Marc Nollet (ECOLO) : On continue à faire le jeu du seul opérateur Suez.
Cet engagement est branlant du point de vue juridique, car le gouvernement ne peut engager le Parlement, qui peut modifier les lois.
08.04 Didier Reynders, ministre : Je vous ai donné la teneur de l’engagement. Vous pouvez en tirer les conclusions que vous voulez.