Réforme du régime des mandats dans l’administration (01-04-2010)
Communiqué de presse
Date du document : 1 avril 2010
Les gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française ont adopté la réforme du régime des mandats pour les hauts fonctionnaires. Le dispositif est donc harmonisé pour les deux niveaux de pouvoir.
A partir de 2014, les hauts fonctionnaires seront désignés par le Gouvernement entrant, pour la durée de sa propre législature et ce afin de renforcer la cohérence entre l’action gouvernementale et la haute hiérarchie administrative.
Les mandataires seront sélectionnés par le gouvernement parmi une réserve de recrutement (pool). Pour intégrer ce « pool des mandataires potentiels », ils devront être en possession du Certificat de management public délivré par l’école d’administration publique après examen par un jury indépendant (composé et présidé par Selor) au terme d’une formation (240 heures) et d’une étude de cas à réaliser.
Les mandataires seront évalués une première fois dans les 6 à 12 mois qui suivent leur désignation et une seconde fois en cours de mandat à la demande du Ministre. En cas d’évaluation « défavorable » ou de deux évaluations « réservées » consécutives, il sera anticipativement mis fin au mandat.
Le nouveau régime de mandat s’étendra, en Région wallonne, au Service public de Wallonie (jusque et y compris aux inspecteurs généraux qui ont une fonction de management) et aux OIP soumis au Code de la fonction publique, et en Communauté française, au Ministère de la Communauté française et aux OIP visés actuellement par l’arrêté relatif aux mandats, et à Wallonie-Bruxelles International.