"Dumping social au SHAPE"
Question orale : M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires Etrangères
Date du document : 23 mars 2006
CHAMBRE - COMPTE RENDU ANALYTIQUE - SÉANCE PLÉNIÈRE du 23 mars 2006
06 Question de M. Jean-Marc Nollet au ministre de la Défense sur "le dumping social au SHAPE" (n° P1300)
06.01 Jean-Marc Nollet (ECOLO) : Une convention de 1967 régit les relations entre le SHAPE et l'État belge. Elle précise que la législation sociale belge est applicable au personnel civil du SHAPE. Or, plus de 160 000 heures de travail en 2005 n’ont pas été déclarées à la sécurité sociale. Cela s'appelle du travail au noir !
Des personnes travaillant au SHAPE sont payées 4 ou 5 euros par heure, sans aucune cotisation sociale. Il s'agit de dumping social !
Fin décembre 2005, la direction fermait la cantine de la base militaire et licenciait douze personnes pour réouvrir un restaurant en février 2006 avec du personnel non déclaré. Cette pratique tend à se développer à tel point qu'il se trouve, sur la base du SHAPE, plus de personnes non déclarées que de travailleurs déclarés cotisant à la sécurité sociale.
Il y a des offres d'emploi récentes réservées aux membres du SHAPE ou à leur famille, donc à des personnes qui ne seront pas déclarées à la sécurité sociale.
Que comptez-vous faire pour mettre fin à ce système de dumping social installé sur notre territoire ?
06.02 Karel De Gucht, ministre (en français) : Je réponds au nom du gouvernement car il n'est pas évident de savoir qui est compétent pour cet accord de siège avec le SHAPE.
Nous allons nous renseigner auprès du SHAPE sur leur programme local d'embauche.
Afin de mettre un terme au dumping social, nous examinerons avec le SHAPE comment régulariser la situation des enfants et conjoints des travailleurs concernés. Je ne peux en dire plus actuellement.
06.03 Jean-Marc Nollet (ECOLO) : Je suivrai l'évolution du dossier et interpellerai à nouveau le ou les ministres compétents si besoin. On ne peut laisser se développer de telles pratiques chez nous.