Deux propositions de résolution pour lutter contre la fraude fiscale internationale
Proposition de loi
Date du document : 26 mai 2006
La première proposition de résolution demande à la Cour des Comptes de mener une enquête
sur la coopération administrative interétatique dans le domaine fiscal et la seconde vise à assurer un
meilleur contrôle du parlement sur le gouvernement en cette matière.
Ces propositions, initiées par le député flamand SP.a Dirk Van der Maelen, sont particulièrement utiles,
dès lors que la Belgique dispose d’accords sur la double imposition avec 80 pays mais qu'elle n'a de
convention d'échange d'informations qu'avec quatre de ces pays.
Tous les rapports internationaux relèvent qu'il y a de plus en plus de personnes qui font usage des
possibilités offertes à l'étranger pour échapper à l'impôt dans leur pays de résidence. Dans un souci de
justice fiscale, il faut donc se doter des moyens pour lutter contre cette évasion fiscale.
A cette fin, la Cour des Comptes pourrait faire un rapport et formuler des suggestions pour un fonctionnement
plus efficace de l'administration dans ce domaine. L'expérience montre que la collaboration apporte de bons
résultats, par exemple dans le cadre de la directive européenne sur l'épargne et du contrôle sur les résidences
que les Belges possèdent en France.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2313/51K2313001.pdf http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2256/51K2256001.pdf